Loi n° 019/CNT/2024 du 20 septembre 2024 portant création de l’Ordre National des Experts comptables du Tchad et régissant l’exercice de la Profession Comptable Libérale en République du Tchad

L’Ordre national des Experts comptables a pour mission, notamment de :

• veiller au respect des principes de moralité, de probité, de dévouement et de toutes les règles d’éthique et de déontologie applicables à la profession d’Expert-comptable ;
• veiller au bon accomplissement des missions confiées à ses membres ;
• assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession ;
• collaborer avec les pouvoirs publics en vue de la définition des programmes de formation et de l’organisation des examens professionnels dans le domaine de la comptabilité ;
• faire aux pouvoirs publics toutes suggestions sur l’environnement économique national ;
• proposer des mesures visant à améliorer l’exercice de la profession et contribuer à l’amélioration et au développement de la doctrine comptable, mais également à l’organisation de la profession d’Expert-comptable.

L’Ordre accomplit ses missions et exerce ses attributions par l’intermédiaire des organes suivants :

• l’Assemblée générale ;
• le Conseil de l’Ordre ;
• les Commissions Techniques Permanentes ;
• la Chambre de discipline ;
• la Chambre d’Appel.

L’Assemblée générale est constituée de tous les Experts-comptables agréés et de toutes les Sociétés d’Expertise Comptable agréées et inscrits au Tableau de l’ONEC-TCHAD et à jour de leurs cotisations professionnelles, y compris les Experts comptables et Sociétés d’expertise comptable venant d’obtenir leur agrément de la CEMAC.

L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an en session ordinaire sur convocation du Président du Conseil de l’Ordre et, le cas échéant, en session extraordinaire, à la demande soit de la majorité absolue de ses membres, soit du Conseil de l’Ordre, soit encore de l’autorité de tutelle.

L’Assemblée générale Ordinaire se réunit pour :

• mettre à jour le Tableau de l’Ordre et statuer sur les contestations y relatives ;
• statuer sur le rapport d’activités et le plan d’actions du Bureau du Conseil de l’Ordre ;
• fixer les orientations susceptibles d’assurer la bonne marche de la profession ;
• élire le Président du Conseil de l’Ordre ;
• élire les autres membres du Conseil de l’Ordre ;
• élire les membres de la Chambre d’appel ;
• désigner le commissaire aux comptes de l’Ordre ;
• adopter le budget de l’Ordre ;
• donner quitus au Conseil do l’Ordre de sa gestion ;
• fixer le montant des cotisations professionnelles ;
• fixer les modalités de déroulement et d’évaluation de la formation continue des membres.

L’Assemblée générale Extraordinaire se réunit pour :

• adopter le Code de déontologie de la profession en conformité avec le Code de déontologie pour les professionnels comptables placés sous les auspices de l’International Fédération of Accounts, en abrégé IFAC ;
• adopter les textes régissant le contrôle qualité en conformité avec les normes internationales de contrôle qualité en vigueur, telles qu’elles sont émises par le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance placé sous les auspices de l’IFAC ;
• adopter toute autre question éventuelle.

L’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée générale sont définis par le Règlement Intérieur approuvé un Arrêté du Ministère en charge des Finances.

Le Conseil de l’Ordre est l’organe exécutif de l’Ordre national des experts-comptables du Tchad (ONEC-TCHAD).

Les attributions du Conseil de l’Ordre sont :

• administrer l’Ordre ;
• représenter l’Ordre dans tous les actes ;
• ester en Justice ;
• désigner les membres des commissions techniques permanentes.

Le Conseil de l’Ordre est composé de dix Experts-comptables et comprend :

• un Président ;
• trois vice-présidents ;
• un Secrétaire Général ;
• un Secrétaire Général adjoint ;
• un Trésorier ;
• un Trésorier adjoint ;
• deux membres.

Les membres du Conseil de l’Ordre sont élus en Assemblée générale pour un mandat de trois ans renouvelable suivant les conditions et modalités fixées par le règlement intérieur de l’Ordre.

Le Conseil de l’Ordre ne peut comprendre, comme membre, plus d’un associé d’une même Société d’Expertise Comptable agréée. Sont électeurs et éligibles, tous les Experts Comptables inscrits au Tableau de l’Ordre et à jour de leurs obligations professionnelles.

Il est créé également au sein du Conseil de l’Ordre quatre commissions techniques permanentes ci-après :

• Commission chargée du Tableau de l’Ordre ;
• Commission chargée de la déontologie et de l’éthique ;
• Commission chargée de la formation qui veille au perfectionnement professionnel et au maintien des compétences ;
• Commission de contrôle qualité et normes professionnelles.

Le Conseil peut créer des commissions ad hoc pour des tâches spécifiques.

L’organisation et le fonctionnement des commissions sont déterminés par le Règlement intérieur.

La Chambre de discipline a pour rôle de :

• garantir l’application de la discipline par les personnes inscrites au Tableau de l’ONEC TCHAD ;
• réceptionner les plaintes et diligenter les enquêtes, relatives à ces dernières ; statuer sur les litiges ;
• veiller à l’application des sanctions ;
• rendre public les sanctions.

La Chambre de discipline est composée de neuf membres :

• le Président du Conseil de l’Ordre, qui en est le Président ;
• un Magistrat désigné par le Ministre en charge de la justice, Garde des Sceaux, parmi les Présidents des Chambres de la Cour d’Appel de N’Djaména ;
• quatre Experts-comptables désignés par le Conseil de l’Ordre ;
• un Conseiller désigné par le Président de la Cour des Comptes et choisi parmi les membres de la Cour des Comptes ;
• le Commissaire du Gouvernement représentant du Ministre en charge des finances auprès du Conseil de l’Ordre ;
• un fonctionnaire de la Direction Générale des Impôts désigné par le Ministre en charge des Finances.

La Chambre d’appel est constituée comme suit :

• un Magistrat de la Cour Suprême désigné par le Président de ladite Cour (Président de la Chambre) ;
• un Expert-comptable agrée désigné par l’autorité de tutelle ;
• trois membres de l’Ordre élus au sien de l’Assemblée générale de l’Ordre des Experts Comptables n’ayant pas connu l’affaire en première instance ;
• le Directeur Général des Impôts.

Les ressources de l’ONEC TCHAD sont constituées de :

• droits d’inscription des membres ;
• cotisations des membres ;
• produits des services ;
• appuis des partenaires techniques et financiers ;
• dons et legs.

Conformément à l’article 9 ci-dessus, l’Assemblée générale fixe le montant des droits d’inscription et des cotisations des membres.

Le défaut de cotisations peut entraîner des sanctions telles que prévues par le règlement intérieur.