Titre 4 - De la régulation de la profession d’expert-comptable
Chapitre 1 - Des conditions d’agrément par la CEMAC
Art. 76
L’agrément à l’exercice de la profession d’Expert-comptable est accordé par le CEMAC. Le dossier de candidature comprend :
- une demande d’agrément manuscrite et timbrée ;
- une copie d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- un certificat de nationalité ;
- une copie certifiée conforme du diplôme d’expertise comptable ;
- une attestation de présentation de l’original du diplôme ;
- un engagement sur l’honneur de ne pas rester dans une situation d’incompatibilité ;
- une quittance de paiement des frais d’étude du dossier dont le montant est fixé par un texte particulier de la CEMAC.
Art. 77
Le dossier de demande d’agrément doit être déposé contre récépissé, en neuf exemplaires légalisés, au siège du Conseil de l’Ordre national des Experts-comptables du TCHAD.
Le Conseil de l’Ordre est tenu de se prononcer sur le dossier de demande d’agrément dont il est saisi dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de dépôt de celui-ci.
Le Conseil de l’Ordre transmet, avec avis motivé, en huit exemplaires du dossier de demande d’agrément à l’autorité de tutelle dès le premier jour ouvrable suivant cet avis.
L’autorité de tutelle dispose d’un délai de soixante jours pour se prononcer et transmettre le dossier à la Commission de la CEMAC.
Le bordereau de transmission dudit dossier est communiqué au Président de l’Ordre. Passé le délai prévu à l’alinéa 3 ci-dessus, le Président de l’Ordre peut informer le Président de la Commission de la CEMAC du dépôt du dossier concerné.
Art. 78
La décision portant agrément ou refus de celui-ci est notifiée au candidat par la Commission de la CEMAC. Tout refus d’agrément doit être motivé.
Art. 79
Donnent lieu au retrait d’agrément :
- la disparition de l’entité agréée quelle qu’en soit la raison ;
- le non-respect des obligations professionnelles en matière d’établissement, de contrôle et de certification des comptes annuels ;
- l’interruption de l’exercice de la profession pendant une période de deux ans ;
- le manquement aux obligations contenues dans la présente Loi ;
- la fraude ou la complicité de fraude fiscale ;
- la condamnation pénale définitive.
Art. 80
Lorsqu’un professionnel Expert-comptable s’est rendu coupable des infractions ou des insuffisances de nature à justifier le retrait d’agrément, le Conseil de l’Ordre en saisit l’autorité de tutelle, par une lettre motivée.
Art. 81
Pour les cas de manquements autres que la fraude fiscale entraînant le retrait d’agrément, la demande de retrait d’agrément, appuyée par un rapport, est présentée par la Commission de la CEMAC au Conseil des Ministres, après avis du Ministre en charge des finances.
La sanction est portée à la connaissance de l’intéressé par le Président de la Commission de la CEMAC. Elle précise la nature des manquements relevés, copie de l’acte de sanction est adressée, pour information, au Ministre en charge des finances et à l’Ordre national des Experts comptables, pour la mise à jour de son Tableau.
Le retrait d’agrément est prononcé, sans préjudice des sanctions fiscales et pénales prévues par les textes en vigueur.
Chapitre 2 - De l’inscription au Tableau de l’Ordre des Experts-Comptables du Tchad
Section 1 - Du Tableau de l’Ordre des Experts-Comptables
Art. 82
Le Tableau de l’Ordre des Experts Comptables est subdivisé en quatre grandes catégories :
- les Experts Comptables libéraux ;
- les Experts Comptables non libéraux n’exerçant pas en Cabinet ;
- les Experts Comptables stagiaires ;
- les Centres de Gestion et de Comptabilité.
Art. 83
La catégorie des Experts Comptables libéraux comprend deux classes :
- les Experts-comptables libéraux exerçant à titre individuel ;
- et les Experts-comptables libéraux exerçant dans les sociétés d’expertise comptable en tant que salariés ou associés.
Art. 84
Les Experts-comptables agréés CEMAC n’exerçant pas la profession d’Expert-comptable libéral peuvent être soit des salariés dans les cabinets d’expertise comptable, dans les entreprises industrielles ou commerciales, dans les administrations ou dans les établissements d’enseignement supérieur et professionnel, soit des entrepreneurs.
Les Experts-comptables stagiaires sont des étudiants en expertise comptable admis en stage auprès d’un Expert-comptable, membre de l’Ordre, en vue de l’obtention du diplôme d’expertise comptable.
Les Experts-comptables non libéraux et les Experts Comptables stagiaires n’exerçant pas la profession d’Expertise Comptable ne peuvent ni émettre des opinions indépendantes sur les états financiers, ni accepter les travaux réservés aux Experts comptables libéraux.
Art. 85
Les Experts-comptables non libéraux, les titulaires d’un diplôme d’expertise comptable exerçant en entreprise et les Experts comptables stagiaires inscrits au Tableau de l’Ordre sont soumis aux obligations de formation continue et au respect des normes et règlements de la profession.
Les Experts-comptables sont inscrits suivant un ordre alphabétique du Tableau de l’Ordre.
Le Tableau est tenu à jour par le Conseil de l’Ordre et est régulièrement communiqué à l’autorité de tutelle, aux impôts, aux parquets des tribunaux et aux mairies des résidences des Experts comptables, aux entreprises, au Patronal, à la Chambre de Commerce.
Section 2 - De la procédure d’inscription au Tableau de l’Ordre
Art. 86
Le dossier de demande d’inscription au Tableau de l’Ordre est déposé au Conseil de l’Ordre contre une décharge.
Le Conseil de l’Ordre est tenu de se prononcer sur les demandes d’inscription dont il est saisi dans un délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de dépôt du dossier.
Toute décision doit être motivée.
Art. 87
En cas de cessation d’activité, déclaration en est faite par l’intéressé dans les quinze jours au Conseil de l’Ordre qui procède à l’annulation de son inscription.
Art. 88
Le Secrétariat général du Conseil de l’Ordre assure la tenue du Tableau de l’Ordre.
Section 3 - De la composition des dossiers de demande d’inscription
Art. 89
Pour s’inscrire au Tableau de l’ONEC-TCHAD, en qualité d’Expert-comptable libéral, le diplômé d’Expertise Comptable n’exerçant pas la profession comptable libérale ou en qualité d’Expert-comptable stagiaire, le candidat doit déposer au Secrétariat Conseil de l’Ordre, un dossier comprenant :
- une demande timbrée d’inscription à l’ONEC-TCHAD ;
- un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- un certificat de nationalité ;
- un domicile fiscal au Tchad ;
- une attestation de mise à jour de toutes ses obligations financières envers l’ONEC-TCHAD ;
- une attestation d’assurance de responsabilité civile et professionnelle ;
- une copie de l’acte d’Agrément CEMAC ;
- un engagement sur l’honneur de ne pas demeurer dans une situation d’incompatibilité ;
- un certificat de résidence effective au Tchad, pour les citoyens non ressortissants de la CEMAC.
Section 4 - De l’inscription des Centres de gestion et de comptabilité au Tableau de l’Ordre
Art. 90
Le Conseil de l’Ordre des Experts Comptables statue sur l’inscription des Centres de gestion et de comptabilité au Tableau de l’Ordre, et en tient la liste. Le Conseil de l’Ordre surveille l’exercice de l’activité d’expertise comptable sous forme associative en participant notamment à la mise en œuvre du contrôle qualité des Centres de gestion et de comptabilité.
Art. 91
Les membres de l’Ordre suspendus ou radiés du Tableau de l’Ordre, sont remplacés, le cas échéant soit :
- d’office par le Conseil de l’Ordre ;
- à la requête de la partie la plus diligente dans les missions qui leur avaient été confiées par l’autorité judiciaire ou administrative.
A charge pour les membres de l’Ordre de restituer tous les documents ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement de frais effectivement exposés, retirer aux membres de l’Ordre suspendus ou radiés du Tableau de l’Ordre, les missions dont ils les avaient chargés.
Le membre de l’Ordre, suspendu ou radié, doit payer à ses employés, quittant son service, les droits et indemnités prévus par le Code du travail en matière de licenciement.
Art. 92
Sont nuis et de nul effet, tout acte, traités ou conventions tendant à permettre directement ou indirectement aux professionnels temporairement suspendus ou qui sont radiés du Tableau de l’Ordre, l’exercice des professions d’Expert-comptable, pendant la durée de leur sanction.
Art. 93
Les décisions de la Chambre de discipline doivent être-notifiées par le président du Conseil de l’Ordre, à l’intéressé, au Ministre en charge des Finances, au procureur général et au Conseil Supérieur des Ordres Nationaux des Experts Comptables de la CEMAC dans les dix Jours francs à compter de la date de transmission.
Art. 94
Les décisions portant suspension ou radiation du Tableau de l’Ordre sont affichées dans les locaux de l’Ordre et publiées, sans leurs motifs, dans un Journal d’annonces légales.
