Titre 6 - Dispositions transitoires et finales
Chapitre 1 - Des dispositions transitoires
Art. 100
Les sociétés dont les dossiers d’expertise comptable ne seraient pas en règle vis-à-vis de la nouvelle réglementation, notamment en ses articles 40 à 43 disposent d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi pour régulariser leur situation. Toutefois, ce délai est porté à un maximum de trois ans s’agissant de la cession des parts de capital réservée aux Experts comptables tchadiens.
Passé ce délai, les sociétés concernées seront considérées comme exerçant illégalement la profession et radiées du Tableau de l’Ordre.
Art. 101
Les listes dressées par les autorités administratives et judiciaires agréant les experts judiciaires en comptabilité dont l’activité entre dans le champ d’application de la présente Loi, seront obligatoirement mises en conformité, chaque année avec le Tableau dressé par le Conseil de l’ordre
Art. 102
Sont et restent Experts Comptables, tous ceux qui ont reçu l’agrément de la CEMAC et qui ont exercé en cette qualité la profession d’Expert-comptable et également ceux qui n’exercent pas en Cabinet à la date de promulgation de la présente Loi.
Art. 103
Les dossiers en cours d’instruction à la date de promulgation de la présente Loi doivent répondre aux conditions et aux procédures prévues par celle-ci.
Chapitre 2 - Des dispositions finales
Art. 104
Le respect des dispositions de la présente Loi lait l’objet de vérification lors des contrôles d’activités auxquels sont soumis les Experts Comptables.
Art. 105
Les modalités d’application de la présente Loi, sont fixées par voie réglementaire.
Art. 106
La présente Loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.
