Loi n° 019/CNT/2024 du 20 septembre 2024 portant création de l’Ordre National des Experts comptables du Tchad et régissant l’exercice de la Profession Comptable Libérale en République du Tchad

Exerce la profession comptable libérale au sens de la présente Loi, toute personne qui a pour profession habituelle contre rémunération de :

• attester de la régularité et la sincérité des états financiers produits par les personnes morales ;
• délivrer toute attestation donnant une opinion sur un ou plusieurs comptes des personnes morales ; exercer la mission de commissaire aux comptes ;
• exercer les fonctions des commissaires aux apports, à la fusion et à la transformation ;
• organiser les informations financières, analyser et interpréter les comptes d’une entreprise à laquelle elle n’est pas liée par un contrat de travail ;
• conseiller les entités morales notamment en matière de gestion sociale, de gestion financière, de formation, d’organisation et de restructuration en cas de difficultés
• structurelles ou conjoncturelles ;
• assister dans leurs démarches déclaratives à finalité sociale, fiscale et administrative les personnes physiques et morales.

Le barème des honoraires est fixé par Décret.

La profession comptable libérale constitue une catégorie juridique unique dénommée « Expert-comptable ».

Nul ne peut exercer la profession d’Expert-comptable libéral s’il n’est préalablement inscrit au Tableau de l’Ordre national des experts comptables du Tchad.

Nul ne peut porter le titre d’Expert-comptable s’il n’est préalablement autorisé par une décision de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC).

Pour être autorisé à exercer la profession d’Expert-comptable, il faut remplir les conditions suivantes :

• être citoyen d’un Etat membre de la CEMAC résident au Tchad ou être une société d’expertise comptable de droit tchadien ;
• jouir de ses droits civiques ;
• avoir reçu la qualité d’Expert-comptable agréé délivré par la CEMAC, on conformité avec les dispositions communautaires ;
• n’avoir subi aucune condamnation pénale de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune de celles visées par la législation en vigueur relative à l’interdiction du droit de gérer et d’administrer les sociétés ;
• être âgé d’au moins 25 ans ;
• être titulaire d’un diplôme d’expertise comptable reconnu par les autorités de la CEMAC.

L’Expert-comptable doit prêter serment devant l’Autorité de régulation de la profession de la CEMAC.

Sauf convention de réciprocité, les ressortissants des Etats étrangers à la CEMAC, et les sociétés professionnelles d’origine étrangère établies ou non dans un Etat membre de la CEMAC, ne sont autorisés ni à exercer la profession d’Expert-comptable au Tchad, ni à y constituer une société d’expertise comptable entre eux. Il leur est cependant permis :

• soit d’être salarié dans un cabinet d’expertise comptable ;
• soit de créer une société d’Expertise Comptable, en association avec un Expert-comptable de nationalité Tchadienne, inscrit au Tableau de l’Ordre., à condition qu’il détienne au moins le un tiers (1/3) du capital social. Pour constituer la société d’expertise comptable visée à l’alinéa 1 ci-dessus, les personnes qui y sont visées doivent remplir, en outre, les conditions suivantes :
• produire un certificat de résidence effective au Tchad ;
• n’avoir pas été radié de l’Ordre des experts comptables de leur pays d’origine ou de tout autre pays où elles auraient exercé auparavant. Les cabinets internationaux, non-inscrits au Tableau de l’Ordre qui répondent, de manière ponctuelle, aux avis d’appel d’offres, ou aux sollicitations directes, doivent constituer un groupement avec un Cabinet local régulièrement inscrit au Tableau de l’Ordre.

Ce dernier devra être en mesure d’exécuter les travaux à hauteur d’au moins 30 %, tant en ce qui concerne les honoraires que l’exécution des travaux.

L’activité d’Expertise Comptable peut également être exercée au sein des Centres de gestion et de comptabilité qui sont membres de l’Ordre des Experts Comptables. Ces Centres ont pour objet d’apporter conseil et assistance en matière de gestion à l’ensemble de leurs adhérents. Les missions de ces Centres sont supervisées par un ou plusieurs Experts Comptables, membres de l’Ordre.

Les Centres de gestion et de comptabilité sont créés à l’initiative des chambres de commerce, d’agriculture, d’artisanat ou d’organisations professionnelles ou de professions libérales.

Les Centres ayant pour objet l’activité d’expertise comptable sont seules habilitées à utiliser l’appellation « Centre de gestion et de comptabilité ».

Les ressources de ces Centres sont constituées des cotisations des adhérents et des rémunérations pour services rendus et, le cas échéant, des subventions publiques.

Les Centres de gestion et de comptabilité sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d’Expert-comptable.

Les membres de la profession de l’ONEC-TCHAD sont astreints :

• au respect des normes nationales, régionales et internationales ;
• au respect du Code de déontologie de la profession adopté par l’Ordre national des experts-comptables et approuvé par les pouvoirs publics ;
• au respect du Règlement Intérieur de la profession adopté par l’Ordre national des experts-comptables et approuvé par Décret ;
• à l’application des normes professionnelles ;
• au contrôle de qualité de la profession et à la formation continue ;
• au respect des dispositions statutaires de l’Ordre national des experts-comptables ;
• à l’obligation de souscrire une police d’assurance responsabilité civile professionnelle.

L’expertise comptable comporte deux métiers de base ci-après exercés par l’Expert-comptable :

• l’expertise comptable ;
• le commissariat aux comptes.

L’Expert-comptable, régulièrement inscrit au Tableau de l’Ordre peut apporter son expertise auprès des Juridictions nationales afin de les éclairer. Il exerce à ce titre un mandat d’Expertise Judiciaire en comptabilité, et est considéré comme un auxiliaire de justice.

L’Expertise Comptable consiste notamment à :

• tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser, consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels les experts comptables ne sont pas liés par un contrat de travail ;
• réviser et apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels ils ne sont pas liés par un contrat de travail ;
• faire des travaux et consultations d’ordre statistique, économique, financier et administratif, ainsi que tous travaux et études dans le domaine fiscal et social ;
• mener des études sur l’environnement économique, social et numérique.

Le commissariat aux comptes consiste à mener :

• des missions d’audit externe conduisant à la formulation d’une opinion sur les comptes des entreprises et organisations, ainsi qu’à la rédaction des rapports ;
• des missions de vérifications spécifiques ;
• d’autres interventions définies par la Loi.

L’Expertise judiciaire en comptabilité consiste à conduire les travaux d’expertise comptable auprès des juridictions. Nul ne peut être désigné Expert judicaire en comptabilité s’il n’est préalablement inscrit au Tableau de l’ONEC-TCHAD.

Sans préjudice des dispositions du Règlement n° 11/01-UEAC-027-CM-07, du 5 décembre 2001, approuvant le statut des professionnels libéraux de la comptabilité, exerce illégalement la profession comptable libérale, toute personne qui pratique la profession en infraction aux dispositions de la présente Loi et le Règlement Intérieur.

Sans préjudice des sanctions administratives, disciplinaires ou pénales plus sévères, toute personne reconnue coupable d’exercice illégal de la profession comptable libérale est passible d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 500.000 FCFA à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement. Le tribunal peut, le cas échéant, prononcer la confiscation du matériel ayant servi à la commission de l’infraction et la fermeture du cabinet.

Le Conseil de l’Ordre peut saisir la juridiction compétente et se constituer partie civile contre toute personne inculpée ou prévenue d’exercice illégal de la profession comptable libérale.

Les Experts-comptables et les Commissaires aux comptes sont soumis aux mêmes conditions d’exercice de la profession, à l’exception des attributions spécifiques.

L’exercice individuel de la profession comptable consiste pour un Expert-comptable libéral, à équiper et à utiliser, pour son compte personnel, un cabinet de travail où il procède à l’accueil de ses clients aux fins d’accomplissement de ses prestations professionnelles. Les Experts-comptables et les Commissaires aux comptes exerçant individuellement leur profession ne peuvent le faire que sous leur propre nom, à l’exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel. Les Experts judiciaires en comptabilité ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination « Expert près la Cour d’Appel de ».

Les Experts Comptables exerçant à titre individuel peuvent également constituer entre eux des sociétés en nom collectif pour exercer leur profession à la double condition que :

• les associés soient individuellement autorisés à exercer la profession ;
• les sociétés ainsi constituées aient l’agrément des autorités compétentes.

La raison sociale des sociétés en nom collectif constituées entre ceux-ci doit être exclusivement composée de tous les noms des associés ou du seul nom de l’un d’entre eux, suivi des mots : « et Cie ».

Les Experts Comptables libéraux sont admis à constituer, pour l’exercice de leur profession, des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée, si ces sociétés remplissent en outre les conditions suivantes :

• avoir pour objet, l’exercice de la profession d’Expertise Comptable ;
• se constituer en :
• société unipersonnelle dont l’associé est régulièrement inscrit au Tableau de l’Ordre ;
• société à responsabilité limitée pluripersonnelle, comprenant parmi les propriétaires de parts au moins deux Experts-comptables régulièrement inscrits au Tableau de l’Ordre ;
• société anonyme pluripersonnelle comprenant, parmi les actionnaires, au moins trois membres régulièrement inscrits au Tableau de l’Ordre ;
• sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
• justifier que la majorité de deux tiers (2/3) d’actions ou parts sociales sont détenues par les Experts Comptables de nationalité d’un Etat membre de la CEMAC dont un tiers (1/3) de tchadiens en nombre et en capital si l’un ou plusieurs des associés ne sont pas ressortissants du Tchad ;
• avoir, s’il s’agit de société par actions, leurs actions sous la forme nominative et, dans tous les cas, subordonner l’admission de tout nouvel associé à l’autorisation préalable, soit du Conseil d’Administration soit de l’Assemblée générale des actionnaires ou des porteurs de parts, communiquer au Conseil de l’Ordre la liste de leurs associés ainsi que toute modification apportée à celle-ci ;
• n’être sous la dépendance, même indirecte, d’aucune personne ou d’aucun groupement d’intérêt ;
• ne pas prendre des participations financières dans les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou bancaires ni dans les sociétés civiles.

Le Président ou le Directeur Général, le gérant ou le Fondé de pouvoirs doivent être des membres de la profession d’Expertise Comptable.

Les sociétés visées à l’article 40 ci-dessus sont désignées sous l’appellation « Société d’Expertise Comptable ».

Un associé ne peut participer à la gérance ou à la direction que d’une société d’expertise comptable reconnue et exerçant son activité dans le territoire d’un Etat de la CEMAC.

La responsabilité des sociétés d’expertise comptable reconnues par les autorités compétentes laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque membre à l’égard des autorités, à raison des travaux qu’il est amené à exécuter pour le compte de ces sociétés. Ces travaux doivent être assortis de sa signature ainsi que de la signature sociale.

Les fonctions de Commissaire aux Comptes sont incompatibles dans la même société, avec celles d’Expert Judiciaire en comptabilité et d’Expert-comptable et des II est aussi interdit d’assurer, pour une même société les fonctions de Commissaire aux Comptes et de Commissaire aux Apports, ou à la fusion/scission ou apport partiel d’actif.

L’exercice de la profession d’expert-comptable est incompatible avec :

• toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du professionnel concerné, en particulier avec la qualité d’agent public ;
• tout emploi salarié, sauf dans un cabinet d’expertise comptable ou dans une société d’expertise comptable, membre de l’ONECTCHAD ;
• tout acte de commerce, à l’exception toutefois du mandat d’administrateur indépendant, de gérant ou fondé de pouvoirs dans le cadre d’un mandat judiciaire ;

Les incompatibilités prévues aux articles 44 et 50 ci-dessus s’étendent aux employés salariés et à toute personne agissant pour le compte de l’Expert-comptable libéral.

Il est interdit aux Experts Comptables d’agir en tant qu’agent d’affaires, de représenter les parties devant les tribunaux de l’Ordre judiciaire ou administratif, d’effectuer des travaux d’Expertise Comptable, de Commissariat aux Comptes ou d’Expertise Judiciaire pour les entreprises dans lesquelles ils possèdent directement ou indirectement des intérêts. Toutefois, ils peuvent assister leurs clients dans les domaines administratif et juridique, dans les limites de leurs missions d’Expertise Comptable et apporter leurs avis devant toute autorité ou tout organisme public. Ils peuvent également participer à l’enseignement professionnel en qualité d’enseignant vacataire, et procéder à des travaux et études comptables, pour le compte des entreprises privées et des organismes publics ou professionnels.

Lorsqu’une personne ou une société sollicitant le titre d’Expert-comptable exerce une activité incompatible avec les dispositions de la présente Loi, elle doit en faire, sous peine de refus d’agrément, la déclaration expresse dans sa demande.

Si elle est agréée, il lui est accordé un délai d’un an à compter de la notification de son agrément, pour se conformer aux dispositions de la présente Loi.

Le délai mentionné à l’article 79 ne peut être prorogé.

Passé ce délai son agrément devient caduc.

Il est interdit aux Experts Comptables de tenir ou d’aider à tenir une comptabilité à l’aide d’un référentiel comptable autre que celui en vigueur dans les Etats membres de l’OHADA. Sont assimilés au défaut d’application de ce référentiel comptable, les erreurs témoignant d’une méconnaissance du référentiel comptable en vigueur dans la zone OHADA.

Tout artifice permettant de transgresser les règles d’expertise comptable pour produire les états financiers de synthèse, la déclaration statistique et fiscale ou tout autre tableau comptable alors que la comptabilité, elle-même, reste tenue selon un référentiel comptable autre que celui en vigueur dans les Etats membres de l’OHADA. Toutefois, dans le cas où une entreprise ferait coexister, pour ses besoins propres, le référentiel comptable visé à l’alinéa 1 du présent article et un autre référentiel comptable étranger, l’Expert-comptable libéral peut tenir ou l’aider à tenir, à titre accessoire, cette deuxième comptabilité.

Le Commissaire aux Comptes et l’Expert-comptable sont, en outre, soumis aux incompatibilités suivantes :

• être Commissaire aux Comptes ou expert judiciaire en comptabilité dans une société dans laquelle la tenue, la centralisation, le contrôle ou la supervision de comptabilité sont assurés par une société d’expertise comptable dont ils sont associés ;
• être Co-commissaire aux Comptes ou Commissaire aux Comptes suppléant dans une société où un des associés de la société d’Expertise Comptable est déjà commissaire aux comptes ;
• être administrateur général, administrateur général adjoint, directeur général ou directeur général adjoint des sociétés qu’ils contrôlent ;
• être Expert-comptable dans des sociétés possédant la majorité du capital do la société contrôlée ;
• fournir des prestations de nature à mettre dans la position d’avoir à se prononcer dans sa mission de certification sur des documents, des évaluations ou des prises de décisions qu’ils auraient contribué à élaborer ;
• mettre en place des mesures de contrôle interne.

La publicité individuelle comparative est formellement interdite. Toutefois, la publicité institutionnelle est autorisée. Dans ce cas, elle relève de la compétence exclusive de l’Ordre.

L’Expert-comptable libéral régulièrement autorisé doit exercer, avec conscience et dévouement, les missions qui lui sont confiées. Dans le cadre de sa profession, il est astreint à la loyauté, à l’impartialité dans le respect des textes légaux et règlementaires. Il a le devoir d’assister ses clients dans la tenue de la comptabilité minimale exigée dans le cadre d’un Centre de gestion et de comptabilité agréée. Il est tenu au secret professionnel, sauf dans le cas d’information ouverte contre lui ou de poursuites engagées à son encontre par les pouvoirs publics, en vertu du droit de communication prévu par la Loi. A la fin de sa mission, il dresse un rapport dans lequel figurent la description de son travail et les principales conclusions et recommandations. Il peut exercer le droit de rétention conformément au droit commun.

En qualité de Commissaire aux Comptes, il est tenu :

• à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion ;
• de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur ;
• de vérifier la sincérité et la cohérence des informations fournies dans le rapport de gestion du Conseil d’administration avec les états financiers de synthèse ;
• de s’assurer que l’égalité entre les associés est respectée ;
• de dresser un rapport aux dirigeants sociaux dans lequel il les informe de l’étendue des vérifications effectuées, des irrégularités et inexactitudes découvertes ainsi que des conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications demandées par lui ;
• de dresser un rapport à l’Assemblée générale dans lequel il énonce les irrégularités et inexactitudes relevées lors de l’accomplissement de sa mission ;
• de révéler au ministère public les faits délictueux dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission ;
• de s’informer sur tout fait de nature à compromettre la continuité d’exploitation, pour en informer les dirigeants et l’Assemblée-générale, le cas échéant.

Il est civilement responsable, tant à l’égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables, des fautes et négligences qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions.

Il n’est pas responsable des dommages causés par les infractions commises par les dirigeants des sociétés contrôlées sauf si, en ayant eu connaissance, il ne les a pas révélées dans le rapport à l’Assemblée générale, au Procureur de la République, conformément aux dispositions de la Loi.

En qualité d’Expert judiciaire en comptabilité, il doit :

• être préalablement inscrit au Tableau de l’Ordre et en règle ;
• être inscrit sur une liste d’une Cour d’appel ;
• produire, à la fin de sa mission, un rapport comprenant un préambule, une description et une conclusion.

Les Experts Comptables libéraux, membres de l’Ordre national des experts comptables du Tchad sont soumis à l’obligation de souscrire une police d’assurance responsabilité civile professionnelle.

L’Ordre souscrit auprès des compagnies d’assurance agréées, les polices d’assurance pour la protection de ses membres, ou couverture des risques professionnels et de décès.

Chaque membre de l’Ordre supporte annuellement sa quote-part do la charge relative à l’assurance responsabilité civile professionnelle.

Le défaut de règlement de la quote-part de la charge relative à l’assurance responsabilité civile professionnelle entraîne, à la diligence du Conseil de l’Ordre ou de l’autorité de tutelle, saisie à cet effet, la suspension du Tableau et la fermeture temporaire du cabinet. Celui-ci ne peut être réouvert qu’après présentation des justificatifs de paiement de la quote-part de la charge relative à l’assurance responsabilité civile professionnelle.

L’Expert-comptable reçoit, pour tous travaux entrant dans ses attributions, des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération même indirecte, d’un tiers, à quelque titre que ce soit.

Ces honoraires doivent être équitables et constituer la juste rémunération du service rendu. Sauf appel d’offre, leur montant est fixé d’accord parties sous réserve des règles et éléments de tarification fixés par les autorités compétentes conformément à l’article 22 de la présente Loi. Ils ne peuvent, en aucun cas, être calculés d’après les résultats financiers obtenus par les clients.

Sous réserve de toutes dispositions contraires, les membres de l’Ordre sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par les textes en vigueur. Ils en sont toutefois déliés dans les cas d’information ouverte contre eux ou de poursuites engagées à leur encontre.

En dehors de l’avertissement que peut donner le conseil de l’Ordre des faits qui ne paraissent pas justifier d’autres sanctions, la commission de discipline peut prendre l’une des sanctions disciplinaires ci-après :

• la réprimande ;
• le blâme avec inscription au dossier ;
• la suspension, laquelle ne peut excéder trois années ;
• la radiation du tableau de l’ordre, comportant l’interdiction définitive d’exercer la profession.

La réprimande, le blâme et la suspension pour une durée déterminée, peuvent comporter, en outre pour le membre de l’Ordre, la privation, par la décision qui prononce la peine disciplinaire, du droit de faire partie du conseil de l’Ordre et des autres organes de l’Ordre pendant une durée n’excédant pas dix ans.

Le Conseil de l’Ordre exerce, au sein de la profession, la compétence disciplinaire en première instance.

A ce titre, il constitue la Chambre de discipline, présidée par le Président du Conseil et composée de neuf membres dont cinq du Conseil de l’Ordre.

La Chambre de discipline peut être saisie par l’autorité de tutelle, le Ministère public, le Conseil de l’Ordre ou par tout membre de l’ordre ayant intérêt pour agir.

La Chambre de discipline ne peut valablement statuer qu’en présence des deux tiers de ses membres au moins.

La Chambre de discipline statue par décision motivée à la majorité simple des membres présents. Les séances ne sont pas publiques et les délibérations sont secrètes.

Peuvent justifier la saisine de la Chambre de discipline :

• toute condamnation pour une infraction quelconque commise à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national, et de nature à porter atteintes au crédit ou à la réputation de la profession ;
• les actes relevant de la justice pénale ;
• les actes ou commissions susceptibles de nuire à la réputation de l’ONEC-TCHAD ;
• le non-respect des normes professionnelles.

La Chambre de discipline peut sur la demande des parties ou sur sa propre initiative, ordonner une enquête sur les faits dont la constitution lui parait nécessaire à l’instruction de l’affaire.

La décision qui ordonne l’enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter, et précise suivant le cas, si elle sera diligentée par un de ses membres qui se transportera sur les lieux. Dans l’un et l’autre cas, les membres de l’ONEC-TCHAD doivent, sous peine de sanction, collaborer promptement avec les enquêteurs afin de contribuer à la manifestation de la vérité.

Tout Expert-comptable mis en cause peut se faire assister d’un défenseur de son choix. Il peut exercer le droit de récusation dans les formes de droit commun. Le Président peut être suppléé en cas de récusation ou d’empêchement.

La Chambre de discipline tient un registre des délibérations. Un procès-verbal est établi à la fin de chaque séance et signé de tous les membres. Les procès-verbaux d’interrogation ou d’audition doivent également être établis et signés des intéressés.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que le mis en cause ait été entendu ou appelé à comparaître dans un délai maximum de trente jours après réception de sa convocation contre un récépissé.

La Chambre de discipline peut prononcer l’une des sanctions suivantes :

• l’Avertissement ;
• la réprimande ;
• le blâme avec inscription au dossier ;
• la suspension d’activité allant de trois mois à un an selon la gravité de la faute commise ;
• la radiation du Tableau de l’Ordre, comportant interdiction définitive d’exercer.

La suspension de l’activité est une mesure conservatoire vis-à-vis d’un membre indélicat. Peuvent entraîner la suspension de l’activité :

• le défaut de paiement de la quote-part de la charge de l’assurance responsabilité civile professionnelle ;
• le non-respect de l’obligation de formation continue ;
• les insuffisances constatées à l’occasion du contrôle de qualité ;
• le non respect des normes professionnelles.

Peuvent entraîner la radiation du Tableau de l’Ordre :

• la non-satisfaction par le mis en cause des obligations professionnelles ayants entraîné sa suspension d’activité dans un délai d’un an ;
• la commission de l’une des fautes énumérées à l’article 65 ci-dessus.

Les deux premières sanctions emportent l’inéligibilité au Conseil de l’Ordre pendant deux ans à compter de la notification de la sanction. La troisième sanction entraine l’inéligibilité pour trois ans à compter de sa notification.

Les décisions de la Chambre de discipline doivent être motivées. Elles sont prises à la majorité simple des membres présents. Elles sont communiquées dans le quinze jours suivant leur notification à l’autorité de tutelle, au préfet du lieu de résidence du mis en cause, et notifiées à ces derniers contre récépissé. Elles sont rendues publiques par voie de presse.

Lorsque la décision a été rendue par défaut, le mis en cause peut faire opposition dans un délai de dix jours à compter de la notification faite à sa résidence professionnelle. Lorsque la notification n’a pas été faite à sa personne, le délai d’opposition est de trente jours à compter de la date de notification à sa résidence professionnelle.

L’opposition est reçue par simple déclaration au secrétariat du Conseil de l’Ordre qui en donne récépissé.

En cas de contestation, le mis en cause peut interjeter appel devant la Chambre d’appel dans un délai de soixante jours à compter de la notification de la décision de la Chambre de discipline.

Passé ce délai, la décision est réputée définitive et devient exécutoire.

Sans préjudice des oppositions de l’article 68 ci-dessus, la chambre d’appel est saisie des appels des décisions du Conseil de l’Ordre en matière disciplinaire.

L’appel est effectué sous forme de motion explicative déposée au secrétariat de l’Ordre contre récépissé. L’appel peut être interjeté par le mis en cause, l’autorité de tutelle, le Ministère public ou tout membre de l’Ordre ayant intérêt pour agir, dans les trente jours suivant la notification de la Commission de discipline. Il n’a pas d’effet suspensif.

La Chambre d’appel doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Ses décisions ne sont susceptibles de recours que devant la Cour Suprême dans les formes de droit commun. Passé le délai de deux mois, la décision prise en premier ressort est susceptible de plein droit.

L’exercice de l’action disciplinaire dans les formes décrites ci-dessus ne tait obstacle :

• ni aux poursuites que le Ministère Public, les particuliers ou l’Ordre peuvent intenter devant les tribunaux dans les formes de droit commun ;
• ni à l’action disciplinaire que l’autorité de tutelle peut intenter à l’encontre de tout membre de l’Ordre.