Titre 5 - De l’autorité de tutelle
Art. 95
La tutelle des pouvoirs publics sur l’Ordre National des Experts-comptables est exercée par le Ministère en charge des Finances qui, à cet effet, désigne un Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de l’Ordre parmi les fonctionnaires du Ministère en charge des Finances.
Le Commissaire du Gouvernement est nommé par un Arrêté du Ministre en charge des finances. Il est choisi parmi les cadres du Ministère ayant une des compétences dans le domaine du droit comptable ainsi que des problématiques de la profession comptable libérale.
Art. 96
Le Commissaire du Gouvernement assiste aux séances du Conseil de l’Ordre, de l’Assemblée générale et de la Chambre de discipline avec voix consultative. Il a pouvoir notamment pour :
- former devant la juridiction compétente, tout recours contre les décisions prises par la Chambre de discipline ;
- introduire devant la Chambre de discipline toute action contre les personnes ou sociétés soumises à la surveillance et au contrôle disciplinaire de l’Ordre.
Les décisions du Conseil de l’Ordre, de l’Assemblée générale et celles de la Chambre de discipline ne sont exécutoires qu’après avoir été revêtues de son approbation. A l’expiration d’un délai d’un mois, l’absence de réponse du Commissaire du Gouvernement vaut approbation. Ses décisions de rejet sont motivées.
Art. 97
Au plan communautaire, la tutelle de l’Ordre des Experts-comptables est exercée par le Conseil Supérieur des Ordres Nationaux des Experts Comptables de la CEMAC qui veille à faire observer les usages de la profession dans les Etats membres.
Art. 98
Le Conseil Supérieur des Ordres Nationaux des Experts Comptables de la CEMAC est la seule instance habilitée à formuler les règles de déontologie applicables à l’Ordre et à établir les normes d’exercice de la profession.
Art. 99
Le Conseil de l’Ordre saisit le Conseil Supérieur des Ordres Nationaux des Experts Comptables de la CEMAC de toute question concernant l’exercice de la profession.
