Ordonnance n° 007/PCMT/2022 du 31 août 2022 portant sur la Cybercriminalité et Cyberdéfense en République du Tchad

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui copie ou tente de copier frauduleusement des données Informatiques au préjudice d’un tiers.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses quelconques, aura obtenu la remise ou aura tenté d’obtenir la remise de données informatiques et aura par un de ces moyens, escroqué ou aura tenté d’escroquer en partie ou en totalité la fortune d’autrui.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, ayant reçu des propriétaires, possesseurs, ou détenteurs des données informatiques à titre de louage, de dépôt, de mandat de nantissement, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non salarié, n’aura pas, après simple mise en demeure, exécuté son engagement de les rendre ou de les représenter, ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, au de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, sciemment, aura recelé, en tout ou en partie, des données informatiques enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit.

Est considérée comme infraction aggravée et punie d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de 10 millions à 50 millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, le fait pour toute personne qui, soit en faisant usage de faux noms au de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses quelconques, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, billets, promesses, quittances ou décharges par le biais d’un système informatique ou d’un réseau de communication électronique et aura par un de ces moyens, escroqué ou tenté d’escroquer en partie ou en totalité la fortune d’autrui.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans, tout citoyen tchadien qui :

• a) livre à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelle que forme au par quelque moyen que ce soit, un renseignement, objet, document, procédé, donnée numérisée ou fichier informatisé qui doit être tenu secret ;
• dans l’intérêt de la défense nationale ;
• b) s’assure, par quelque moyen que ce soit, la possession d’un tel renseignement, objet, document procédé, donnée informatisée ou fichier informatisé en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents ;
• c) détruit ou laisse détruire un renseignement, objet document, procédé, une donnée informatisée ou un fichier informatisé en vue de le (la) livrer à une puissance étrangère.

Une personne qui commet une infraction de presse, notamment une diffamation, une injure publique, une apologie de crime, par le biais d’un moyen de communication électronique public, commet une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité, des mêmes peines que celles prévues pour les infractions de presse commises par d’autres moyens.

Les personnes morales autres que l’État, les collectivités territoriales décentralisées et les établissements publics sont responsables des infractions prévues par la présente loi, lorsqu’elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein et qui est fondé sur :

• a) un pouvoir de représentation de la personne morale ;
• b) une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale ;
• c) une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.

Outre les cas déjà prévus à l’article 87 ci-dessus, une personne morale peut être tenue pour responsable lorsque l’absence de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne physique mentionnée audit article a rendu possible la commission des infractions prévues par la présente loi pour le compte de ladite personne morale par une personne physique agissant sous son autorité.

La responsabilité des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

• a) l’amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction ;
• b) la dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine : d’emprisonnement supérieure à cinq ans, détournée de son objet pour commettre les fais incriminés ;
• c) l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
• d) la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• e) l’exclusion des marchés publics à titré définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
• f) l’interdiction à titre définitif au pour une durée de cinq ans au plus de faire appel public à l’épargne ;
• g) l’interdiction pour une durée de cinq ans au plus d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ;
• h) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;
• i) l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite sait par tout moyen de communication au public par voie électronique aux frais de la personne morale incriminée.