Ordonnance n° 007/PCMT/2022 du 31 août 2022 portant sur la Cybercriminalité et Cyberdéfense en République du Tchad

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne qui accède ou tente d’accéder frauduleusement à tout ou partie d’un système informatique.

Est puni des mêmes peines, celui qui se procure ou tente de se procurer frauduleusement, pour soi-même au pour autrui, un avantage quelconque en s’introduisant dans un système informatique.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne qui se maintient ou tente de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système informatique.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui entrave, fausse ou tente d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système informatique.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne qui introduit ou tente d’introduire frauduleusement des données dans un système informatique.

Est punie d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de cinq millions à cinquante millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui introduit ou tente d’introduire, altère ou tente d’altérer, efface ou tente d’effacer, supprime ou tente de supprimer Frauduleusement des données informatiques, engendrant des données non authentiques, dans l’intention qu’elles soient prises en compte ou utilisées à des fins légales comme si elles étaient authentiques, qu’elles soient au non directement lisibles et intelligibles.

Est punie d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de trois millions à trente millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui en connaissance de cause, fait usage des données obtenues dans les conditions énoncées par l’article 88 ci-dessus.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne, qui intercepte ou tente d’intercepter frauduleusement par des moyens techniques des données informatisées lors de leur transmission non publique à destination, en provenance ou à l’intérieur d’un système informatique.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui endommage ou tente d’endommager, efface ou tente d’effacer, détériore ou tente de détériorer, altère ou tente d’altérer, modifie ou tente de modifier frauduleusement des données informatiques.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui produit ou fabrique un ensemble de données numérisées par l’introduction, l’effacement ou la suppression frauduleuse de données informatisées stockées, traitées ou transmises par un système informatique, engendrant des données contrefaites, dans l’intention qu’elles soient prises en compte ou utilisées à des fins légales comme si elles étaient originales.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui obtient frauduleusement, pour lui-même ou pour autrui, un avantage quelconque, par l’introduction, l’altération, l’effacement ou la suppression de données informatisées ou par toute forme d’atteinte au fonctionnement d’un système informatique.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, même par négligence, procède ou fait procéder à des traitements de données à caractère personnel sans avoir respecté les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi sur les données personnelles prévue à cet effet.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui produit vend, importe, détient, diffuse, offre, cède ou met à disposition :

• a) un dispositif, y compris un programme informatique, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission de l’une des infractions visées par les articles 51, 52, 53, 54 et 55 ci-dessus ;
• b) un mot de passe, un Code d’accès ou des données informatiques similaires permettant d’accéder à tout ou partie d’un système informatique, dans l’intention qu’ils soient utilisés afin de commettre l’une ou l’autre des infractions visées par les articles 51, 52, 53, 54 et 55 ci-dessus.

Les auteurs de l’une des infractions prévues à l’article 81 ci-dessus encourent également les peines complémentaires suivantes :

• a) la confiscation, selon les modalités prévues par les textes en vigueur, de tout objet destiné ou ayant servi à commettre l’infraction considéré, à l’exception des objets susceptibles de restitution ;
• b) l’interdiction dans les conditions prévues par les textes en vigueur pour une durée de cinq ans au moins, d’exercer une fonction publique ou une activité socioprofessionnelle, lorsque les faits ont été commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions de la personne incriminée ;
• c) la fermeture, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, pour une durée de cinq ans au moins, des établissements ou de l’un ou plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• d) l’exclusion, pour une durés de cinq ans au moins, des marchés publics.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement. Toute personne qui usurpe l’identité numérique d’un tiers ou une ou plusieurs données permettant d’identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui ou de porter atteinte à son honneur, à sa considération ou à ses intérêts.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne qui participe à une association formée ou à une entente établie en vue de préparer ou de commettre une ou plusieurs des infractions prévues dans la présente loi.

Une personne qui intentionnellement commet un acte de complicité en vue de la perpétration d’une des infractions prévues par la présente loi, dans l’intention qu’une telle infraction soit perpétrée, commet une infraction punissable des mêmes peines que celles prévues pour l’infraction principale.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui produit eh vue de sa diffusion, tente de produire en vue de la vente, offre, met à disposition, diffuse ou tente de diffuser de la pornographie enfantine par le biais d’un système informatique.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne qui se procura ou procure à autrui, importe au fait importer, exporter ou fait exporter de la pornographie enfantine par le biais d’un système Informatique.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui possède Intentionnellement de la pornographie enfantine dans un système informatique ou dans un moyen quelconque de stockage de données informatiques.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne qui facilite l’accès des mineurs à des images, des documents, du son ou une représentation présentant un caractère de pornographie.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui propose intentionnellement, par le biais des technologies de l’information et de la communication, une rencontre à un enfant mineur, dans le but de commettre à son encontre une des infractions prévues par les articles 62, 63, 64 et 65 ci-dessus.

Lorsque la proposition sexuelle a été suivie d’actes matériels conduisant à ladite rencontre, l’auteur commet une infraction aggravé punissable d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de deux millions à vingt millions de francs, au de l’une de ces deux peines seulement.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui crée, télécharge, diffuse ou met à disposition sous quelle que forme que ce soit des écrits, messages, photos, dessins ou toute autre représentation d’idées ou de théories, de nature raciste ou xénophobe, par le biais d’un système informatique.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute personne auteur de menace commise par le biais d’un système informatique envers une personne en raison de son appartenance à un groupe qui se caractérise par la race, la couleur, l’ascendance, l’affiliation ou l’origine nationale ou ethnique, ou la religion dans la mesure où cette appartenance sert de prétexte à l’un ou l’autre de ces éléments, ou un groupe de personnes qui se distingue par une de ces caractéristiques.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne auteur d’une insulte commise par le biais d’un système informatique envers une personne en raison de son appartenance à un groupe qui se caractérise par la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, la religion, l’affiliation au l’opinion politique dans la mesure où cette appartenance sert de prétexte à l’un ou l’autre de ces éléments, ou un groupe de personnes qui se distingue par une de ces caractéristiques.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne qui, intentionnellement, nié, approuve ou justifie des actes constitutifs de génocide ou de crimes contre l’humanité par le biais d’un système informatique.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne, autre que le mis en cause, qui omet intentionnellement sans excuse légitime ou justification de se conformer à une injonction des officiers de police judiciaire et des agents habilités de l’ANSICE.

Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout fournisseur de service qui reçoit une injonction, dans le cadre d’une enquête criminelle, qui stipule explicitement que la confidentialité doit être maintenue ou qu’elle résulte de la loi et qui, intentionnellement et sans excuse ou justification légitime divulgue les informations relatives à l’enquête.

Est puni(e) d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, le responsable légal du site ayant servi à commettre l’infraction ou toute personne qualifiée pour mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires en vue de garantir l’interdiction d’accès, d’hébergement ou la coupure de l’accès au site incriminé et qui ne respecte pas les injonctions émises par le juge à cet effet.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne qui n’aura pas satisfait à l’obligation de communiquer à l’Autorité publique en charge de la cryptologie une description des caractéristiques techniques des moyens de cryptologie conformément aux textes s’y rapportant.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, où de l’une de ces deux peines seulement toute personne qui aura importé un moyen de cryptologie n’assurant pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité, sans satisfaire à l’obligation de déclaration préalable auprès de l’Autorité publique en charge de la cryptologie.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura fourni des prestations de cryptologie sans en avoir obtenu préalablement l’agrément de l’Autorité publique en charge de la cryptologie.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne qui aura exporté un moyen de cryptologie n’assurant pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité sans en avoir obtenu préalablement l’autorisation de l’Autorité publique en charge de la cryptologie.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amande d’un million à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines en vue de d’hébergement ou garantir, l’interdiction d’accès, la disposition d’autrui un moyen de cryptologie ayant fait l’objet d’une interdiction d’utilisation et de mise en circulation.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui utilise un moyen de cryptologie pour préparer ou commettre un crime ou un délit ou pour en faciliter la préparation ou la commission.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, de manière intentionnelle et sans excuse ou justification légitime :

• a) déclenche intentionnellement la transmission de courriers électroniques multiples à partir ou par l’intermédiaire d’un système informatique ;
• b) utilise un système informatique protégé pour relayer ou retransmettre des courriers électroniques multiples dans l’intention de tromper ou d’induire en erreur, quant à l’origine de ces messages les destinataires ou tout prestataire de services de courriers électroniques ou de services internet ;
• c) falsifie matériellement les informations se trouvant dans les en-têtes de messages, électroniques multiples et déclenche intentionnellement la transmission desdits messages.