Chapitre 7 - Des dispositions finales
Art. 109
En tant que de besoin, les conditions d’application de la présente loi seront précisées par voie réglementaire.
Art. 110
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 111
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.
