Chapitre 5 - Des techniques spéciales de renseignement
Art. 93
L’ANSE est chargée de la mise en œuvre des moyens spécifiques destinés à entraver les menaces contre la sécurité et les intérêts fondamentaux de la Nation ou à prévenir ou déjouer des activités d’ingérence dirigés contre les intérêts nationaux dans le cyberespace.
Art. 94
En matière de cyberterrorisme, défense des infrastructures vitales du pays ou de trafics internationaux, l’ANSE peut procéder à des enquêtes judiciaires, ouvertes au moment le plus opportun, lorsqu’il résulte des renseignements et indices dont ils disposent une présomption de crime ou de délit.
Art. 95
Les enquêtes visées à l’article 93 sont diligentées par des officiers et agents de police judiciaire regroupés au sein d’un service spécialisé de l’ANSE. Elles sont conduites conformément aux règles prévues par le Code de procédure pénale, sous réserve des dispositions spéciales prévues par la présente loi et éventuellement par d’autres textes législatifs.
Art. 96
Le service spécialisé de l’ANSE peut être saisi par le procureur de la République, les services nationaux ou étrangers de recherche de renseignement ou par toute administration ou personne physique ou morale mettant à leur disposition des informations crédibles relatives à la préparation ou à la commission d’une infraction portant sur l’une des matières visées à l’article 93.
Art. 97
L’ANSE peut, avec l’autorisation et sous le contrôle du procureur de la République compétent, recourir aux moyens d’investigation prévus à l’article 97.
Les preuves régulièrement recueillies par ces moyens sont recevables en justice et sont laissées à l’appréciation des juridictions pénales compétentes.
Art. 98
Les services spéciaux de renseignement peuvent, lorsqu’ils disposent d’indices relatifs à l’une des menaces prévues à l’article 92 et en l’absence de tout autre moyen, recourir à des procédés techniques, intrusifs, de surveillance ou de localisation pour recueillir les renseignements utiles à la neutralisation de la menace.
Art. 99
Les activités de renseignement régulièrement menées par l’ANSE ne doivent faire l’objet d’aucune entrave volontaire sur l’étendue du territoire national.
Requis en cas de besoin, les agents de la force publique, les autres services de l’Etat notamment l’ANSICE ainsi que les organismes privés compétents fournissent sans délai aux services de renseignement le concours nécessaire et observent le secret sur les opérations et investigations en cours.
