Ordonnance n° 007/PCMT/2022 du 31 août 2022 portant sur la Cybercriminalité et Cyberdéfense en République du Tchad

Les autorités judiciaires nationales peuvent donner commission rogatoire tant nationale qu’internationale, à toute personne morale ou physique pour rechercher les éléments constitutifs des infractions de cybercriminalité, dont au moins l’un des éléments constitutifs a été commis sur le territoire tchadien ou dont l’un des auteurs ou complices se trouve sur ledit territoire. Sous réserve des règles de réciprocité entre le Tchad et les pays étrangers liés par un accord de coopération judiciaire, les commissions rogatoires sont exécutées conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale.

A la demande d’un autre État membre de la CEMAC ou de la CEEAC, les autorités nationales compétentes pourront instruire les instances en charge de lutte contre la cybercriminalité afin de coopérer à la recherche et à la constatation de toutes les infractions pénales relatives aux systèmes informatiques, ainsi qu’à la collecte de preuves sous forme électronique se rapportant à une infraction pénale.

Cette coopération est mise en œuvre dans le respect des instruments internationaux pertinents sur la coopération internationale en matière pénale.

A moins qu’une convention internationale à laquelle le Tchad est partie n’en dispose autrement les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires tchadiennes et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l’intermédiaire du Ministère en charge des Affaires Étrangères.

Les pièces d’exécution sont renvoyées aux autorités de l’Etat requérant par la même voie.

Les demandes d’entraide judiciaire émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires tchadiennes doivent être présentées par la voie diplomatique par le Gouvernement étranger intéressé.

Les pièces d’exécution sont renvoyées aux autorités de l’État requérant par la même voie.

En cas d’urgence, les demandes d’entraide judiciaires émises par les autorités tchadiennes ou étrangères peuvent être transmises directement aux autorités de l’État requis pour leur exécution. Le renvoi des pièces d’exécution aux autorités compétentes de l’État requérant est effectué selon les mêmes modalités.

Sous réserve des conventions internationales, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires tchadiennes doivent faire l’objet d’un avis de la part du gouvernement étranger intéressé. Cet avis est transmis aux autorités judiciaires tchadiennes compétentes par voie diplomatique.

En cas d’urgence, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises au Procureur de la République ou au Juge d’instruction territorialement compétent.

Si le Procureur de la République reçoit directement d’une autorité étrangère, une demande d’entraide qui ne peut être exécutée que par le Juge d’instruction, il la transmet pour exécution à ce dernier ou saisit le Procureur Général dans le cas prévu à l’article 107 ci-dessus.

Avant de procéder à l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire dont il a été directement saisi, le Juge d’instruction la communique immédiatement pour avis au Procureur de la République.

Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées par le Procureur de la République ou par les officiers ou agents de Police Judiciaire requis à cette fin par ce magistrat. Elles sont exécutées par le Juge d’instruction ou par des officiers de Police Judiciaire agissant sur commission rogatoire de ce magistrat lorsqu’elles nécessitent certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu’au cours d’une instruction préparatoire.

Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le Code de Procédure Pénale.

Toutefois, si la demande d’entraide le précise, elle est exécutée selon les règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes de l’État requérant, sans que ces règles ne réduisent les droits des parties ou les garanties procédurales prévues par le Code de Procédure Pénale.

Lorsque la demande d’entraide ne peut être exécutée conformément aux exigences de l’État requérant, les autorités compétentes tchadiennes en informent sans délai les autorités de l’État requérant et indiquent dans quelles conditions la demande pourrait être exécutée.

Les autorités tchadiennes compétentes et celles de l’État requérant peuvent ultérieurement s’accorder sur la suite à réserver à la demande, le cas échéant, en la subordonnant au respect desdites conditions.

L’irrégularité de la transmission de la demande d’entraide ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis en exécution de cette demande.

Si l’exécution d’une demande d’entraide émanant d’une autorité judiciaire étrangère est de nature à porter atteinte à l’ordre public du aux Intérêts essentiels de la Nation, le Procureur de la République saisi ou avisé de cette demande, la transmet au Procureur Général qui en saisit le Ministre chargé de la Justice et donne, le cas échéant, avis de cette transmission au Procureur de la République.

S’il est saisi, le Ministre chargé de la Justice informe l’autorité requérante, le cas échéant, de ce qu’il ne peut être donné suite, totalement ou partiellement à sa demande. Cette information est notifiée è l’autorité judiciaire concernée et fait obstacle à l’exécution de la demande d’entraide ou au retour des pièces d’exécution.