Chapitre 5 - Des dispositions particulières
Art. 100
Constitue une circonstance aggravante au sens de la présente loi l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) en vue de commettre des infractions de droit commun, comme le vol, l’escroquerie, le recel, l’abus de confiance, l’extorsion de fonds, le terrorisme, le blanchiment de capitaux ou la commission d’infractions en bande organisée.
Art. 101
Commet une infraction au sens de la présente loi toute personne qui porte atteinte aux biens d’autrui par l’utilisation des TIC, notamment aux données informatiques, par vol, escroquerie, recel, abus de confiance, extorsion de fonds, terrorisme, blanchiment d’argent chantage.
Art. 102
Ne constitue pas une infraction au sens de la présente loi, l’utilisation des nouveaux supports immatériels à savoir les « données numérisées » ou les « fichiers informatisés » qui sont tenus secrets par les États dans l’intérêt de la sécurité et/ou de la défense nationale.
