Chapitre 6 - Les nominations aux emplois
Art. 36
Le directeur de cabinet est nommé par décret en conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Promotion de la Femme.
Un rapport d’enquête de moralité diligentée par les services compétents et le curriculum vitae sont joints à la proposition.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Art. 37
Le conseiller technique, le chargé de mission, le conseiller en communication ou l’attaché de presse, l’attaché de cabinet et le chef de secrétariat particulier sont nommés par arrêté du Ministre de la promotion de la femme.
Le projet d’arrêté est transmis au Premier Ministre pour accord ; il est accompagné d’un rapport d’enquête de moralité diligentée par les services compétents, d’un curriculum vitae détaillé de chacune des personnes choisies.
Art. 38
Les fonctions d’attaché de cabinet et de chef du secrétariat particulier cessent, de plein droit, en cas de remaniement, de recomposition ou démission du Gouvernement.
Les fonctions des autres membres du cabinet prennent fin après accord du Premier Ministre, conformément aux formes et procédures qui ont prévalu à leur nomination.
Art. 39
Le secrétaire général et les directeurs sont nommés par décret en conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Promotion de la Femme.
Art. 40
L’inspecteur des services du ministère de la promotion de la femme est nommé et révoqué par décret un conseil des Ministres.
Art. 41
Les directeurs des services régionaux sont nommés par décret du président de la République.
Art. 42
Les chefs de division et de section sont nommés par arrêté du Ministre. Les nominations par arrêté sont faites avec l’accord du Premier Ministre.
Le projet d’arrêté est transmis au Premier Ministre ; il est accompagné d’un rapport d’enquête de moralité diligentée par les services compétents, d’un curriculum vitae détaillé de chacune des personnes choisies.
