Chapitre 7 - Dispositions diverses et finales
Art. 43
Les ampliations des actes du Ministre de la Promotion de la Femme sont signées par le secrétaire général du ministère.
Copie en est adressée au secrétariat général du gouvernement.
Art. 44
Le secrétaire général du ministère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
