Chapitre 1 - Plans d’uranisme
Art. 1
La limite des agglomérations tenues d’avoir un plan d’urbanisme-directeur est fixée par décret. Cette liste n’est pas limitative et peut être modifiée par de nouveaux décrets. L’établissement du plan d’urbanisme-directeur commence à la date du décret.
Art. 2
Le permis de construire prévu à l’article 26 ci-dessous ne peut être délivré si le projet de construction joint à la demande n’est pas conforme aux dispositions envisagées par le plan d’urbanisme-directeur lorsqu’il est en cours d’établissement, ou définitivement adopté après son approbation.
Art. 3
Le plan d’urbanisme-directeur définit notamment :
Le périmètre de l’agglomération,
La division de l’agglomération en zones suivant leur affectation et leur caractère, y compris celles où la construction est interdite par l’article 7 ci-dessous.
Les principales places et voies de circulation publique des véhicules et des piétons et, s’il y a lieu, des aires de stationnement des véhicules sur le domaine public :
- les installations ferroviaires ;
- les installations portuaires ;
- les installations aéronautiques ;
- les réserves d’espaces libres, plantés ou non ;
- le schéma d’adduction et de distribution d’eau potable ;
- le schéma du réseau d’assainissement ;
- le schéma du réseau de distribution d’énergie électrique.
Le plan d’urbanisme-directeur peut comporter les périmètres de certaines parties dont l’exécution est urgente et qui nécessitent l’établissement de plans d’urbanisme de détail.
Art. 4
Au plan d’urbanisme directeur est joint un règlement d’urbanisme précisant notamment les servitudes, la localisation, l’implantation, le volume, le caractère et l’aspect des constructions.
Art. 5
Des plans d’urbanisme de détail relatifs à certaines parties du plan d’urbanisme directeur peuvent être établis pendant l’établissement de ce plan ou après son approbation. Ces plans auxquels sont joints les règlements qui leur sont propres, fixent les dispositions d’urbanisme dont le délai ne put figurer sur le plan d’urbanisme directeur.
