Décret n° 67-228 du 24 octobre 1967 relatif à l’urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations

Le plan d’urbanisme directeur de l’agglomération, les plans d’urbanisme de détail et leurs règlements doivent être conformes aux dispositions générales d’urbanisme suivantes.

Aucune construction ne peut être élevée sur un terrain impropre à la construction, non stabilisé, soumis à l’érosion, inondable ou insalubre.

Toute construction doit être localisée en fonction de son affectation dans la zone prévue à cet effet par les plans d’urbanisme, notamment pour les résidences, l’habitation populaire, l’administration, la diplomatie, le commerce, l’industrie, l’enseignement, la santé les transports, les arts, les sports la police et l’armée.

Lorsque l’implantation d’un bâtiment coïncide, en un ou plusieurs points, avec l’alignement d’une voie publique, la hauteur au-dessus du sol de tout point de ce bâtiment doit être au plus égale à la distance horizontale de ce point à l’alignement opposé de la voie, sauf dérogation ou prescription expresse contraire par le règlement d’urbanisme.

Lorsque le bâtiment est construit en retrait de l’alignement ce retrait se substitue à l’alignement.

Tout bâtiment élevé sur une parcelle peut être construit soit en bordure d’une limite séparative d’une autre parcelle soit en retrait de cette limite. Ce bâtiment ne peut être édifié en bordure de la limite séparative que dans les conditions suivantes :

• soit qu’il n’existe ou ne soit projeté aucun bâtiment sur la parcelle contiguë ;
• soit qu’un bâtiment existe ou soit projeté sur la parcelle contiguë en bordure de la limite séparative ;
• soit qu’un bâtiment existe ou soit projeté sur la parcelle contiguë en retrait de la limite séparative d’au moins quatre mètres.

Lorsqu’un bâtiment doit être construit en retrait d’une limite séparative, la distance de tout point de ce bâtiment à cette limite doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point au-dessus du sol. En aucun cas, la distance considérée ne peut être inférieure à trois mètres.

Lorsque deux bâtiments sont construits sur une parcelle appartenant au même propriétaire, la hauteur au-dessus du sol de tout point de chacun de ces bâtiments doit être au moins égale à la distance horizontale de ce point à tout point de l’autre bâtiment.

Lorsqu’un bâtiment doit être construit à l’angle de deux voies d’inégales largeurs et en bordure des alignements de ces voies, la hauteur de tout point du bâtiment situé sur la voie la plus large doit être conforme aux dispositions de l’article 8 ci-dessus.

La même hauteur n’est autorisée sur la voie la moins large que sur une longueur au plus égale à la largeur de cette voie, à partir de l’angle.

Les dispositions des articles 8, 9, 10, 11 et 12 ci-dessus ne sont pas applicables au pignon d’un bâtiment isolé dont la largeur est au plus égale aux deux tiers de la distance horizontale qui le sépare d’un autre bâtiment.

Sous réserve des dispositions de l’article 11 ci-dessus, et lorsqu’une cour fermée n’éclaire les locaux que d’une seule habitation, le plus petit côté de cette cour ne peut être inférieur à quatre mètres. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes dispositions, le plus petit côté d’une cour ne peut être inférieur à huit mètres.

Des dérogations aux article 8 à 14 ci-dessus peuvent accordées par le Ministre des travaux publics sur avis favorable du comité permanent de l’urbanisme.

Lorsque la construction d’un bâtiment est susceptible de provoquer, par son utilisation, le stationnement d’un ou plusieurs véhicules dans son voisinage, le permis de construire prévu à l’article 26 ci-dessous n’est accordé que si ce stationnement est prévu sur le terrain appartenant au constructeur.

Le même permis de construire peut être refusé si la construction projetée, par sa localisation, son implantation, son volume son caractère, sa couleur ou son aspect est de nature à porter atteinte à un monument classé ou un site naturel ou urbain, ou à l’intérêt des lieux avoisinants.