Décret n° 67-228 du 24 octobre 1967 relatif à l’urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations

Quiconque veut édifier une construction dans une agglomération tenue d’avoir un plan d’urbanisme doit, au préalable, demander un permis de construire. Cette obligation est imposée pour les bâtiments annexes et les clôtures. Elle est également imposée pour les transformations extérieures ou intérieures des bâtiments existants les surélévations et les extensions.

Les travaux de construction doivent être commencés dans le délai de six mois à dater de la délivrance du permis de construire. Passé ce délai, le permis de construire est périmé. En cas d’interruption des travaux pendant plus de un an, un nouveau permis de construire doit être demandé.

La demande de permis de construire est adressée au maire de la commune ou, à défaut, au chef de la circonscription qui, après avoir vérifié si le dossier joint à la demande est complet, le transmet au représentant local du Ministre des travaux publics, pour étude et avis.

Le représentant local du Ministre des travaux publics procède à l’instruction de la demande, en vérifiant la conformité du projet avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les plans d’urbanisme approuvée ou en cours d’établissement et consultant, s’il y a lieu les services locaux appelés à donner leur avis, notamment les cadastre, les domaines, l’hygiène, etc…

Il rédige ensuite son avis définitif et retourne le dossier au maire ou au chef de circonscription.

Le maire ou le chef de circonscription accorde, refuse accorde sous réserve le permis de construire. Sa décision doit être conforme à l’avis du représentant local du Ministre des travaux publics. Dans le cas contraire, il transmet le dossier au Ministre des travaux publics pour décision.

Tout refus doit être motivé.

La décision du maire, ou éventuellement du chef de circonscription ou du Ministre des travaux publics, doit intervenir dans le délai de deux mois après le dépôt de la demande. Passé ce délai, le permis de construire est réputé accordé sous réserve de la conformité du projet aux dispositions législatives réglementaires en vigueur et d’un rappel écrit de la demande.

Les infractions à la réglementation du permis de construire sont constatées par procès-verbaux établis par les agents qualifiés des services des travaux publics, les commissaires et agents de police et les agents assermentés. Elles sont poursuivies par le maire ou le chef de circonscription.

Sans préjudice des sanctions pénales, le maire ou, à défaut le chef de circonscription, peut ordonner l’arrêt des travaux et saisie des matériaux et de l’outillage sur le chantier.

Lorsque les travaux de construction sont terminés, les agents du service des travaux publics procèdent à leur récolement et à l’établissement d’un procès-verbal. Lorsqu’il est constaté que la construction est conforme au permis de construire, le procès-verbal de récolement vaut permis d’habiter, d’occuper ou d’utiliser. Dans le cas contraire, un tel permis ne peut être délivré.

Article abrogé.