Chapitre 3 - Réglementation de la construction
Art. 18
Le permis de construire prévu à l’article 26 ci-dessous ne peut être accordé que si la construction projetée est conforme aux dispositions des articles suivants.
Art. 19
Toute pièce principale destinée à être occupée de jour ou de nuit par les habitants doit avoir une surface au moins égale à 10 m². Cette prescription ne s’applique pas aux cuisines, salles d’eaux, W.C ou débarras.
Art. 20
La hauteur des pièces d’habitation, entre sol et plafond doit être au moins égale à deux mètres quatre vingt centimètres. Les locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et directement accessible par le public doivent avoir une hauteur au moins égale à trois mètres cinquante centimètre.
Art. 21
Toute pièce principale d’habitation doit être éclairée par une ou plusieurs baies dont la surface doit être au moins égale à un sixième de la surface de la pièce.
Art. 22
La largeur d’un dégagement intérieur, couloir ou escalier doit être au moins égale à un mètre.
Art. 23
Toute pièce d’habitation doit être dotée d’un système de ventilation efficace, notamment grâce à la composition du plan permettant une large ventilation transversale du logement. Dans le cas de locaux en position centrale, un système de ventilation par gaines ou de ventilation mécanique agréé par l’administration doit être prévu.
Art. 24
Tout logement doit être doté d’au moins un poste d’eau et d’un lieu d’aisance. Au cas où il n’existe pas d’égout, il doit être doté d’une fosse septique construite conformément à la règlementation en vigueur.
Art. 25
Toute construction d’habitation collective de plus de quatre étages au-dessus du rez-de-chaussée doit être dotée d’un ascenseur.
