Chapitre 5 - Lotissements
Art. 35
Un lotissement est l’acte qui consiste à diviser une parcelle en deux ou plusieurs lots en vue de leur vente, de leur location ou de leur partage et pour y construire des habitations ou des établissements industriels.
Art. 36
Nul ne peut procéder à un lotissement de plus de deux lots sans autorisation du Ministre des travaux publics. L’implantation et la vente des lots sont conditionnés par cette approbation préalable.
Art. 37
Tout lotissement doit être conforme aux dispositions des plans d’urbanisme directeur ou de détail en cours d’établissement ou approuvés. Les lots ne peuvent être vendus que s’ils sont desservis par des voies de circulation et les réseaux d’eau d’assainissement, d’électricité et d’éclairage public ou susceptible de l’être dans l’avenir.
Art. 38
Toute voie carrossable doit avoir au moins dix mètres de largeur.
Art. 39
Toute angle situé au croisement ou à la jonction de deux voies doit être pourvu d’un plan coupé dont la largeur ne peut être inférieure à 3 mètres.
Art. 40
La réserve d’espaces pour les installations d’intérêt collectif, voirie, construction d’équipements sociaux ou culturels, parcs de stationnement, terrains de sports, plantations etc... peut être exigée sans limitation de surface. Toutefois, le lotisseur doit céder gratuitement de surface du terrain réservé. Le surplus est cédé à titre onéreux sauf en ce qui concerne la voirie.
Dans le cas où, suivant les dispositions de l’article 37 ci-dessus, les travaux desserte sont différés, le lotisseur doit, avant toute vente de lot, céder gratuitement à la collectivité 50 % de la surfaces du terrain à lotir.
Art. 41
La surface des lots est déterminée en fonction du caractère de la zone intéressée du plan d’urbanisme directeur. En aucun cas cette surface ne peut être inférieure à trois cent quarante mètres carrés.
Art. 42
Toute lot doit avoir une profondeur au moins égale à une fois et demie sa largeur mesurée sur la voie de desserte. En aucun cas, la largeur d’un lot ne peut être inférieure à quinze mètres. Des dérogations peuvent être accordées dans le cas de constructions en ordre continu.
Art. 43
La demande d’autorisation de lotissement est adressée au maire, ou, à défaut, au chef de circonscription qui l’envoie avec son avis au représentant local du service des travaux publics qui la transmet après étude au Ministre des travaux publics ; celui-ci, sur avis du comité permanent de l’urbanisme, prend la décision d’autorisation, assortie ou non de réserve ou de refus.
Art. 44
Une note descriptive fixant notamment les servitudes et les caractéristiques des constructions est obligatoirement annexée au dossier.
Art. 45
Lorsqu’un lotissement a été effectué au mépris de la législation en vigueur, le Ministre des travaux publics peut faire constater par voie judiciaire la nullité des ventes des lots, sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi. Dans ce cas les droits perçus par l’inspecteur de l’enregistrement sont restituables.
