Chapitre 6 - Dispositions particulières à l’agglomération de Lomé
Art. 46
En application de l’article premier du présent décret, l’agglomération de Lomé est tenue d’avoir un plan d’urbanisme directeur.
Art. 47
Dans l’agglomération de Lomé, la demande de permis de construire prévue à l’article 26 ci-dessus est adressé au maire qui la transmet au président de la commission permanente du permis de construire.
La commission statut et retourne le dossier au maire avec son avis motivé.
Art. 48
Le maire accorde, refuse, ou accorde sous réserve le permis de construire. Sa décision doit être conforme à l’avis de la commission du permis de construire. Dans le cas contraire, il transmet le dossier au Ministre des travaux publics pour décision.
Tout refus doit être motivé.
Art. 49
La décision du maire, ou éventuellement celle du Ministre des travaux publics doit intervenir dans le délai de deux mois après le dépôt de la demande. Passé ce délai le permis de construire est réputé accordé sous réserve de la conformité du projet aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Art. 50
Les infractions à la règlementation du permis de construire sont constatées par procès-verbal établis par le chef du service de la voirie municipale ou ses représentants agissant en son nom tels que les commissaires et agents de police et les agents dûment assermentés. Elles sont poursuivies par le maire ou, à défaut, par le Ministre des travaux publics.
Art. 51
Sans préjudice des sanctions pénales, le maire ou, à défaut, le Ministre des travaux publics peut donner l’arrêt des travaux et la saisie des matériaux et de l’outillage sur le chantier.
Art. 52
Lorsque les travaux de construction sont terminés, le chef du service de la voirie municipale ou son représentant procède à leur récolement et à l’établissement d’un procès-verbal. Lorsqu’il est constaté que la construction est conforme au permis de construire, le procès-verbal de récolement vaut permis d’habiter, d’occuper ou d’utiliser. Dans le cas contraire, un tel permis ne peut être délivré.
Art. 53
Dans l’agglomération de Lomé, la demande d’autorisation de lotissement prévue à l’article 43 ci-dessus est adressé au maire qui la transmet au Ministre des travaux publics qui, après avis de la commission nationale d’urbanisme, prend la décision d’autorisation, assortie ou non de réserves, ou de refus.
Art. 54
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 55
Le Ministre de l’intérieur et le Ministre des travaux publics, mines, transports, des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
