Décret n° 80-37 du 7 mars 1980 pris pour l’application de l’ordonnance n° 80-11 du 9 janvier 1980 relative à l’exercice de la profession d’avocat

Sous réserve de justifier d’un mandat spécial dans le cas où il est exigé, l’avocat est autorisé à procéder aux règlements pécuniaires directement liés à son activité professionnelle.

Sauf lorsqu’ils n’excèdent pas 50.000 F somme à concurrence de laquelle ils peuvent être exécutés en espèces contre quittance, les règlements pécuniaires ne peuvent avoir lieu que par chèques ou virements.

Tout versement de fonds ou remise d’effets et valeurs à un avocat donne lieu à la délivrance ou l’envoi d’un accusé de réception s’il n’en a pas été donné quittance.

Avant tout règlement définitif, l’avocat remet à son client un compte détaillé faisant ressortir les frais et déboursés, d’une part, les émoluments et honoraires, d’autre part.

Il doit porter mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou autre.

Les sommes, effets ou valeurs reçues par l’avocat dans le cadre de son activité professionnelle autres que ses frais et honoraires, doivent être déposées à un compte particulier ouvert au nom de l’avocat ou de la société d’avocats dans un établissement financier togolais.

Ce compte fonctionne exclusivement sous la signature de l’avocat et, le cas échéant, des associés collaborateurs ou préposés spécialement mandatés à cet effet.

Il ne peut y avoir ni compensation ni fusion entre ce compte et tout autre compte ouvert au nom du même titulaire.

L’avocat ne peut recevoir et déposer au compte mentionné en l’article précédent des fonds, effets ou valeurs pour un montant excédant celui de la garantie accordée par l’assureur par l’assurance groupe exigés par l’article 19 de l’ordonnance susvisée du 9 janvier 1980.

Cette assurance doit garantir au profit de qui il appartiendra, le remboursement des fonds et la restitution des effets et valeurs reçus à titre professionnel par l’avocat.

La garantie d’assurance prévue à l’article précédent s’applique en cas d’insolvabilité de l’avocat sur la seule justification que la créance soit certaine, liquide et exigible.

Pour l’assurance, l’insolvabilité de l’avocat résulte d’une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un mois à compter de sa signification.

L’auteur de la sommation et l’avocat avisent sans délai le bâtonnier de ladite sommation.

Les avocats doivent tenir comptabilité de tous versements, remises retraits ou autres opérations professionnelles.

A cet effet ils doivent tenir un livre journal mentionnant au jour le jour toutes les opérations, une fiche comptable par client regroupant toutes les opérations concernant le même client et une fiche comptable pour chaque affaire.

Ces documents doivent être présentés à toute demande du bâtonnier ou du Procureur Général ainsi qu’à la juridiction saisie d’une contestation en matière d’honoraires ou reddition de comptes.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice est spécialement chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.