Décret n° 80-37 du 7 mars 1980 pris pour l’application de l’ordonnance n° 80-11 du 9 janvier 1980 relative à l’exercice de la profession d’avocat

Toute personne qui demande son admission au stage est tenue de fournir au Conseil de l’ordre :

• 1° les pièces établissant qu’elle remplit les conditions de nationalité prévues par l’article 10-1° de l’ordonnance susvisé du 9 janvier 1980 ;
• 2° le diplôme de licence ou de maîtrise en droit ;
• 3° un extrait de naissance ou un jugement d tif en tenant lieu ;
• 4° un extrait de casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.

Le Conseil de l’Ordre recueille tous renseignements sur la moralité du postulant.

L’admission au stage est prononcée par le Conseil de l’Ordre dans les deux mois de la réception de la demande. Elle peut intervenir à n’importe qu’elle époque de l’année judiciaire :

Le refus d’admission ne peut être prononcé sans que le postulant ait été entendu ou appelé avec un délai de huitaine.

La décision d’admission ou de refus d’admission au stage est notifiée dans la huitaine à l’intéressé et au Procureur Général près la Cour d’Appel qui peuvent, dans le délai d’un mois à compter de cette notification, déférer la décision à la Cour d’Appel en déposant une requête au greffe de la Cour qui en envoie copie au Bâtonnier.

La Cour statue comme il est dit à l’article 10.

Avant d’être admis au stage les postulants prêtent devant la Cour d’Appel le serment prévu à l’article 4 de l’ordonnance susvisée du 9 janvier 1980.

Les avocats stagiaires sont inscrits sur une liste du stage d’après la date de leur prestation de serment.

Le stage comporte nécessairement :

• 1° l’assiduité aux exercices du stage organisé conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’Ordre ;
• 2° l’assiduité à l’enseignement des règles, traditions et usages de la profession ;
• 3° la fréquentation des audiences ;
• 4° le travail effectif pendant la durée du stage, dans un Cabinet d’Avocat, le Conseil de l’Ordre devant prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’exécution de cette disposition.

Le postulant admis au stage, ne peut prendre le titre d’Avocat qu’en le faisant suivre du mot « Stagiaire ».

La durée du stage est de deux années.

Tout avocat stagiaire travaillant effectivement dans un Cabinet d’Avocat peut, sous la responsabilité de cet avocat, exercer les attributions de celui-ci en son nom, notamment au cas d’une absence temporaire de l’avocat.

A l’expiration du délai du stage, un certificat qui en constate l’accomplissement est délivré, s’il y a lieu, au stagiaire, par le bâtonnier.

Si le bâtonnier, sur avis du Conseil de l’Ordre, estime que le stagiaire n’a pas satisfait aux obligations résultant des prescriptions de l’article 17, il peut, après l’avoir entendu, prolonger le stage de deux fois une année.

A l’expiration de la quatrième année, le certificat est, dans tous les cas, délivré ou refusé.

Le refus du certificat ne peut être prononcé que par une décision motivée du Conseil de l’Ordre.

Cette décision peut être déférée à la Cour d’Appel par l’intéressé dans les conditions fixées à l’article 14.

Peuvent être inscrits au tableau du barreau :

• 1° les avocats stagiaires ayant obtenu le certificat de stage ;
• 2° les sociétés civiles professionnelles d’avocats ;
• 3° les anciens magistrats de l’ordre judiciaire ayant exercé des fonctions judiciaires pendant deux ans au moins ;
• 4° les professeurs et maîtres assistants chargés d’enseignement juridique à l’Université ayant enseigné pendant trois ans au moins ;
• 5° les anciens avocats ou avocats-défenseurs précédemment inscrits au tableau d’un barreau togolais ou d’un barreau d’un Etat lié au Togo par un accord de coopération judiciaire ;
• 6° les anciens greffiers en chef de la Cour Suprême, de Cour d’Appel ou de Tribunal de première instance justifiant de cinq ans de services effectifs.

La demande d’inscription est adressée au bâtonnier, avec toutes les justifications utiles.

Le Conseil de l’Ordre recueille tous renseignements sur la moralité et les aptitudes du candidat à l’exercice de la profession.

Les dispositions des articles 13 et 14 s’appliquent aux décisions d’inscription ou de refus d’inscription rendues par le Conseil de l’Ordre.

Les avocats inscrits qui n’avaient pas prêté serment comme stagiaires ou au cours d’un précédent exercice de la profession doivent avant d’entrer en fonctions prêter le serment prévu par l’article 4 de l’Ordonnance susvisée du 9 janvier 1980.

Le tableau est réimprimé au moins une fois par an, au commencement de chaque année judiciaire et déposé au greffe de la Cour d’Appel et des différentes juridictions.

Doit être omis du tableau, l’avocat qui, par l’effet de circonstances nouvelles postérieures à son inscription, se trouve dans un cas d’exclusion ou d’incompatibilité prévu par la loi.

Peut-être omis du tableau :

• 1° l’Avocat qui, du fait de son éloignement du ressort de la Cour d’Appel où il exerce, soit par l’effet de maladie ou d’infirmité grave et permanente, soit par acceptation d’activités étrangères au barreau, est empêché d’exercer réellement sa profession ;
• 2° l’Avocat qui, investi de fonctions ou chargé d’un emploi impliquant subordination, n’est plus en état d’exercer librement sa profession ;
• 3° l’Avocat dont le défaut d’honorabilité, hormis le cas de fautes ou infractions réprimées aux articles 27 et 28 porte manifestement atteinte à la dignité de l’Ordre ;
• 4° l’Avocat qui, sans motif valable, n’acquitte pas dans les délais prescrits sa contribution aux charges de l’Ordre ;
• 5° l’Avocat qui, sans motif légitime, n’exerce pas effectivement sa profession.

Les décisions en matière d’omission ou de réinscription sont prononcées par la Conseil de l’Ordre d’office, soit à la demande du Procureur Général ou de l’intéressé.

Elles sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu’en matière d’inscription.

Le tableau comprend la section des personnes physiques et la section des sociétés professionnelles.

Les avocats personnes physiques sont inscrits d’après leur rang d’ancienneté personnelle.

Le rang d’inscription des sociétés est déterminé par leur date de constitution.

Le nom de tout avocat membre d’une société civile professionnelle est suivi de la mention de la raison sociale de cette société.

Le titre d’avocat honoraire peut être conféré par le Conseil de l’Ordre aux avocats qui ont exercé la profession pendant vingt ans au moins et qui ont donné leur démission.

Le règlement intérieur précise les prérogatives et devoirs des avocats honoraires.