Chapitre 3 - Des incompatibilités
Art. 29
La profession d’avocat est incompatible :
- 1° avec l’exercice d’activités commerciales directement ou par personne interposée ;
- 2° avec les fonctions d’associé dans une société en nom collectif, d’associé commandité, de gérant de société à responsabilité limitée, de président de Conseil d’administration ou de directeur général d’une société anonyme, de gérant d’une société civile à moins que celle-ci n’ait pour objet la gestion d’intérêts familiaux ou professionnels.
Art. 30
L’avocat ayant accepté un siège d’administrateur d’une société commerciale doit immédiatement en aviser le Conseil de l’Ordre qui peut vérifier si l’exercice de ces fonctions est compatible avec la dignité et la délicatesse imposées aux avocats et qui, au besoin, invité l’avocat à se démettre de ces fonctions.
La décision du Conseil de l’Ordre est prise dans les mêmes formes et est soumise aux mêmes recours qu’en matière d’inscription.
Art. 31
La profession d’avocat est incompatible avec tout emploi de la fonction publique, toute charge d’officier ministériel, toute activité professionnelle de commissaire aux comptes, expert-comptable, courtier d’assurances ou agent d’affaires.
Elle est également incompatible avec tout emploi salarié. Toutefois un avocat peut assurer un enseignement juridique dans un établissement scolaire, universitaire ou de formation professionnelle en tenant le Bâtonnier informé des conditions dans lesquelles cet enseignement est donné et rémunéré.
Art. 32
Les Avocats pourront être chargés par l’Etat, de missions temporaires, même rétribuées mais à la condition de ne faire pendant la durée de leurs missions, aucun acte de leur profession ni directement, ni indirectement. L’Avocat chargé de mission devra en aviser le bâtonnier. Celui-ci saisira le Conseil de l’Ordre lequel décidera si l’avocat intéressé peut être maintenu au tableau ou sur la liste du stage. Dans la négative, l’avocat est tenu dans les dix jours de la notification qui lui en sera faite, d’opter et d’en aviser le bâtonnier, faute de quoi il est considéré comme démissionnaire.
Art. 33
L’avocat, investi d’un mandat de député ne peut accomplir directement ou par intermédiaire d’un associé ou d’un collaborateur, sauf devant la haute Cour de Justice, aucun acte de sa profession dans les affaires à l’occasion desquelles, des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre la Sûreté, ou l’autorité de l’Etat, contre le Trésor, le Domaine ou l’Economie Nationale.
Art. 34
L’avocat investi d’un mandat de membre de conseil de circonscription ne peut pendant la durée de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession directement ou indirectement, ni contre la circonscription dans laquelle il a été désigné, ni contre les communes et les établissements publics de cette circonscription ou de ces communes.
La même interdiction s’applique à l’Avocat investi d’un mandat municipal pour les affaires de la commune dont il est Conseiller Municipal et des établissements communaux du ressort de cette commune.
Il est interdit aux avocats inscrits au barreau, anciens fonctionnaires, d’accomplir contre les administrations ressortissant du département ministériel auquel ils ont appartenu tout acte de leur profession pendant un délai de un an.
