Décret n° 80-37 du 7 mars 1980 pris pour l’application de l’ordonnance n° 80-11 du 9 janvier 1980 relative à l’exercice de la profession d’avocat

Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse même se rapportant à des faits extra professionnels expose l’avocat qui en est l’auteur à une sanction disciplinaire.

Les peines disciplinaires sont :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• la suspension qui ne peut excéder trois années ;
• la radiation du tableau ou de la liste du stage ou le retrait de l’honorariat.

L’avertissement, le blâme et la suspension peuvent comporter l’incapacité de faire partie du Conseil de l’Ordre pendant dix ans au plus.

Le Conseil de l’Ordre peut en outre ordonner l’affichage de la peine disciplinaire dans les Palais de Justice ou dans le cabinet de l’intéressé.

L’avocat radié ne peut plus être inscrit au tableau ou au stage.

L’avocat suspendu, dès que la décision est devenue exécutoire doit s’abstenir de tout acte professionnel. Il ne peut revêtir le costume d’audience ni faire état de sa qualité d’avocat.

Aucune peine disciplinaire, aucune interdiction provisoire ne peut être prononcée sans que l’avocat en cause ait été entendu ou appelé avec un délai d’au moins huit jours.

Le Bâtonnier agissant d’office, sur demande du procureur Général ou sur la plainte de toute personne intéressée, procède à une enquête sur le comportement de l’avocat mis en cause. Il classe l’affaire ou prononce le renvoi devant le Conseil de l’Ordre.

Il avise le Procureur général ou le plaignant de sa décision si les faits lui avaient été signalés par l’un ou l’autre.

Si l’avocat mis en cause est le bâtonnier en exercice l’enquête est diligentée par le membre le plus ancien du conseil de l’Ordre.

Le Conseil de l’Ordre est saisi soit par le renvoi prononcé par le bâtonnier, soit par requête du Procureur Général. Il peut aussi se saisir d’office.

Le conseil de l’Ordre procède à l’instruction contradictoire de l’affaire. Il peut en charger un de ses membres.

L’avocat est invité à comparaître en personne. Il peut se faire assister par un confrère.

Toute décision prise en matière disciplinaire par le Conseil de l’Ordre est notifiée à l’avocat intéressé, au Procureur Général et le cas échéant au plaignant, dans la huitaine du prononcé.

La décision peut être frappée d’appel par l’avocat intéressé et par le Procureur Général dans la quinzaine de sa notification.

L’appel est formé par déclaration au greffe de la Cour d’Appel. Le Greffier en avise le Conseil de l’Ordre et, selon le cas, l’avocat ou le Procureur Général.

L’appel est suspensif.

La Cour d’Appel saisie de l’appel statue comme en matière d’admission au stage conformément aux articles 13 et 14.

La décision disciplinaire prononcée par une juridiction dans les conditions définies par l’article 17 de l’ordonnance susvisée du 9 janvier 1980 est exécutoire par provision.

L’appel est porté devant la Cour d’Appel dans les mêmes conditions qu’à l’égard des décisions prononcées par le Conseil de l’Ordre.

Si dans les quinze jours d’une demande d’interdiction provisoire de la part du procureur Général ou dans les deux mois d’une demande de poursuite du Procureur Général, le Conseil de l’Ordre n’a pas statué, la demande est considérée comme rejetée et le Procureur Général peut interjeter appel devant la Cour d’Appel.

Dans tous les cas, le Procureur Général assure et surveille l’exécution des peines disciplinaires et de l’interdiction provisoire.