Décret n° 80-37 du 7 mars 1980 pris pour l’application de l’ordonnance n° 80-11 du 9 janvier 1980 relative à l’exercice de la profession d’avocat

Les contrats d’association entre avocats doivent faire l’objet d’une convention écrite qui précise ce qui est mis en commun et ce qui reste personnel à chacun des associés ainsi que le mode de répartition des charges et des honoraires.

La convention d’association est communiquée au Conseil de l’Ordre qui dispose d’un délai d’un mois à compter de cette communication pour demander la modification de la convention pour qu’elle soit en conformité avec les règles professionnelles.

Le Procureur Général est informé par le Bâtonnier de la conclusion de chaque contrat d’association. Il peut en demander communication.

Chacun des avocats associés demeure responsable vis à vis de ses clients.

Les avocats membres de l’association ne peuvent assister ni représenter des parties ayant des intérêts différents.

Les droits dans l’association de chacun des avocats associés lui sont personnels et ne peuvent être cédés.

Les sociétés civiles professionnelles d’avocats peuvent être constituées entre avocats inscrits au tableau ou sur la liste du stage mais elles doivent comprendre au moins un avocat inscrit au tableau.

La constitution d’une société civile professionnelle ne peut avoir pour effet de réduire à un nombre inférieur à six le nombre total des avocats et sociétés formant le barreau.

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau. La demande d’inscription est présentée collectivement par les associés au Conseil de l’Ordre accompagnée d’un dossier comprenant :

• 1° un exemplaire de l’acte constitutif et des statuts de la société ;
• 2° un certificat d’inscription au tableau ou au stage délivré par le Bâtonnier en ce qui concerne chaque associé ;
• 3° une demande de chaque associé sollicitant l’inscription de la société.

Copie de chaque demande est adressée par les intéressés au Procureur Général près la Cour d’Appel.

Il est distribué à chaque associé un certain nombre de parts sociales en rémunération de ses apports en éléments corporels et incorporels.

Les dispositions de l’article 21 s’appliquent aux décisions du Conseil de l’Ordre relatives à l’inscription des sociétés civiles professionnelles.

La raison sociale d’une société civile professionnelle est constituée par les noms des associés ou de certains d’entre eux suivis de la mention « et autres ». Elle doit figurer dans tous documents et correspondance émanant de la société, accompagnée de la qualification « société d’avocat ».

Dans les actes professionnels, chaque associé indique la raison sociale de la société dont il fait partie.

Chaque associé ne peut être membre que d’une seule société d’avocats et ne peut exercer sa profession à titre individuel.

Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle d’avocat et s’informer mutuellement de cette activité sans que puisse leur être reproché une violation du secret professionnel. La société ne peut conseiller, assister ou représenter des parties ayant des intérêts opposés.

La société peut établir un bureau secondaire dans chacun des cabinets des associés. Tous les associés peuvent utiliser le bureau secondaire établi au nom de la société.

La société peut faire l’objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.

Tout associé condamné à une peine égale ou supérieure à trois mois de suspension peut être contraint de se retirer de la société par décision prise à l’unanimité des autres associés à l’exclusion de ceux ayant fait l’objet d’une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes.

Pendant la période de suspension, l’avocat associé conserve sa qualité avec les droits et obligations qui en découlent, à l’exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels.

Dans le cas de la suspension de la société et de tous les associés, le bâtonnier désigne un ou plusieurs administrateurs pour assurer la gestion de la société.

Les parts de société sont cessibles entre associés. Elles ne peuvent l’être au profit d’un tiers qu’avec l’agrément de tous les associés.

Les statuts précisent le mode de répartition des bénéfices professionnels entre les porteurs de parts sociales.

Les parts sociales de l’avocat radié du tableau ou de la liste du stage, à défaut d’acquéreur agréé par les associés, doivent être rachetées par la société à la valeur résultant du dernier bilan de la société, approuvée par le Conseil de l’Ordre.

En cas de décès d’un associé, si aucun héritier n’est agréé pour les recueillir et exercer la profession, les parts sont cédées à un acquéreur agréé par les associés survivants et à défaut rachetée par la société comme en cas de radiation.

Les cotisations professionnelles sont établies uniquement au nom de chacun des associés et acquittées par eux.

Le tableau mentionne pour chaque société d’avocat, la raison sociale, le siège principal, le nom de chaque associé selon le rang d’ancienneté.

Chaque associé est inscrit au tableau ou sur la liste du stage avec mention de la société dont il fait partie.

Chaque associé inscrit au tableau participe avec droit de vote à l’assemblée Générale des avocats.

Un avocat ou un avocat-stagiaire peut par contrat de collaboration s’engager à consacrer tout ou partie de son activité professionnelle au cabinet d’un autre avocat qui s’oblige à le rémunérer équitablement.

Le contrat de collaboration doit faire l’objet d’un acte écrit porté à la connaissance du Conseil de l’Ordre.

L’avocat collaborateur demeure maître de l’argumentation qu’il développe, à charge d’en informer l’avocat à qui il est lié si cette argumentation est différente de celle que ce dernier développerait.

L’avocat collaborateur d’un autre avocat peut demander à ce dernier de le décharger d’une mission qu’il estime contraire à conscience ou à ses conceptions.

L’avocat est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses collaborateurs.

Lorsqu’il agit comme collaborateur l’avocat indique, outre son propre nom, sa qualité de collaborateur et nom de l’avocat pour le compte duquel il s’agit.

Le contrat de collaboration ne doit pas comporter de stipulation tendant à limiter la liberté d’établissement du collaborateur à l’expiration dudit contrat.

L’ancien collaborateur doit s’abstenir de toutes pratiques constitutives d’une concurrence déloyale.