Chapitre 5 - Règles professionnelles
Art. 62
Un même avocat ne peut assister, conseil ou représenter des parties ayant des intérêts opposés.
Art. 63
L’avocat doit conduire jusqu’à son terme l’affaire dont il s’est chargé, sauf si son client l’en décharge ou s’il a prévenu son client de son intention d’abandonner l’affaire en temps utile pour pourvoir à la défense de ses intérêts.
Art. 64
Lorsque l’affaire est terminée ou qu’il en est déchargé, l’avocat doit restituer sans délai les pièces dont il est dépositaire.
Art. 65
Les avocats sont tenus de déférer aux désignations et commissions d’office, sauf motif légitime d’excuse ou d’empêchement admis par l’autorité qui a procédé à la désignation ou à la commission.
Art. 66
La publicité n’est permise à l’avocat que dans la stricte mesure où elle procure au public une nécessaire information. Elle ne doit pas porter atteinte à la dignité de la profession.
Tout acte de démarchage ou de sollicitation est interdit à l’avocat.
Art. 67
L’avocat donne sa consultation dans son cabinet professionnel, ou celui d’un confrère. Il peut en cas de besoin se déplacer au siège ou à la résidence de son client sous réserve des exigences de la dignité professionnelle.
Art. 68
Il est interdit à l’avocat notamment :
- 1°) de se, rendre directement ou indirectement adjudicataire des biens dont il est chargé de poursuivre la vente ;
- 2°) de se rendre cessionnaire de droits successifs litigieux ;
- 3°) de prêter son nom pour des actes de postulation illicites ;
- 4°) de partager ses honoraires avec des intermédiaires.
Art. 69
Lorsqu’un avocat est empêché d’exercer ses fonctions, il choisit parmi ses confrères un remplaçant et en avise aussitôt le Bâtonnier.
Art. 70
En cas de décès ou lorsque l’avocat empêché se trouve dans l’impossibilité d’exercer son choix ou ne l’exerce pas ; le ou les suppléants sont désignés par le Bâtonnier. Il en est de même lorsque l’empêchement résulte d’une sanction disciplinaire ou d’une interdiction provisoire.
Art. 71
Il est mis fin à la suppléance par le bâtonnier soit d’office, soit à la requête du suppléé, du suppléant ou du Procureur Général près la Cour d’Appel.
