Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les règles régissant l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des régies de recettes et d’avances de l’Etat et des autres organismes publics. Il définit en outre la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.
Art. 2
Les régies de recettes et les régies d’avances sont des postes comptables animés par des comptables spéciaux du Trésor chargés d’exécuter une catégorie de recettes et de dépenses de l’Etat et des autres organismes publics.
Les régies sont installées au sein des administrations auprès desquelles elles sont créées.
Art. 3
Les régies de recettes sont créées pour faciliter le recouvrement des recettes de services définies par les lois et les règlements en vigueur.
Art. 4
Les régies d’avances ont pour objet de faciliter le règlement de certaines dépenses qui, de par leur nature ou leur montant, peuvent ne pas être soumises aux règles normales d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement et de paiement. Pour ces dépenses, il est substitué au contrôle a priori un contrôle a posteriori.
Les bons d’engagement et les bons de commandes établis dans le cadre de la régularisation des dépenses des régies d’avances sont soumis au visa du contrôleur financier.
Art. 5
Les agents de l’ordre administratif peuvent être habilités, sous certaines conditions, à exécuter des opérations de recettes, de dépenses ou de trésorerie en tant que régisseurs.
Un même régisseur ne peut être habilité à gérer plus d’une régie, sauf autorisation écrite du Ministre chargé des Finances.
Art. 6
Les modalités de classification des différentes régies et le profil type des agents chargés de leur gestion sont définis par des arrêtés du Ministre chargé des Finances.
