Décret n° 2011-118/PR du 6 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement des régies de recettes, des régies d’avances de l’Etat et des autres organismes publics

Les régies de recettes relevant d’un département ministériel ou d’une institution sont placées sous la supervision d’un comptable de rattachement.

Les régisseurs de recettes ont pour comptable de rattachement :

• en ce qui concerne les régisseurs de l’Etat, le comptable direct du trésor du lieu où est instituée la régie ;
• s’agissant des régisseurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le receveur de la collectivité territoriale.

Les recettes perçues par voie de régies doivent être autorisées par un texte législatif ou règlementaire.

Toutefois, sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Finances, les impôts, taxes et redevances prévus au Code des impôts et au Code des douanes ne peuvent être encaissés par l’intermédiaire d’une régie de recettes.

Les régies de recettes ne peuvent être autorisées que dans la mesure où les recettes à percevoir sont justifiées par des quittances à souches ou des quittances informatisées, par des vignettes, tickets, timbres mobiles décomptables en nombre et valeur, pris en comptabilité valeur par le comptable de rattachement.

Les tarifs applicables aux recettes de services sont prévus par un texte règlementaire.

Les régisseurs encaissent les recettes dans les mêmes conditions que les comptables publics. Toutefois, sont seuls admis les règlements en numéraire, par remise de chèques bancaires, cartes bancaires, transferts électroniques, virements bancaires et postaux ou sur le trésor. Toute autre modalité d’encaissement des recettes est soumise à l’accord préalable du directeur général du trésor et de la comptabilité publique après avis du receveur général du trésor.

Pour chaque encaissement, il est remis à la partie versante, soit une quittance à souches, soit un titre comportant une valeur faciale.

Le régisseur de recettes enregistre ses opérations sur un livre journal comportant en recettes, tous les encaissements ventilés par rubriques budgétaires et en dépenses, tous les versements au comptable de rattachement.

Le livre journal est coté et paraphé par le comptable de rattachement.

Il est arrêté provisoirement en fin du mois ou lors de chaque vérification et définitivement en fin d’année.

Le versement des recettes au comptable de rattachement est effectué le 20 de chaque mois ou chaque fois que le montant des fonds encaissés atteint le plafond fixé par l’acte créant la régie.

Si le 20 du mois n’est pas un jour ouvrable, le versement doit se faire le premier jour ouvrable après cette date.

Chaque versement est appuyé d’un état de versement pour les numéraires et/ou d’un bordereau de remise pour les chèques.

Les chèques bancaires, postaux ou sur le trésor remis au régisseur sont versés au comptable de rattachement, au plus tard le lendemain de leur réception.

Les chèques sont émis au nom du régisseur ès qualité, qui les endosse au nom du comptable de rattachement chargé de leur encaissement ou directement émis au nom du comptable de rattachement.

Les chèques ne peuvent, en aucun cas, être émis ou endossés au nom personnel du régisseur ou du comptable de rattachement, ni être émis au porteur.

A la fin de chaque mois, le double du livre journal et du journal à souches de recettes ou du journal de quittances informatisées accompagnés d’un rapport sont adressés au comptable de rattachement.

Des préposés au recouvrement peuvent être habilités à recouvrer certaines recettes. Ils n’ont pas la qualité de régisseur mais sont soumis à certaines obligations du régisseur, en ce qui concerne notamment le maniement des fonds et valeurs, la remise à la partie versante des quittances ou des titres en tenant lieu ainsi que les relations avec le comptable de rattachement.

Les préposés au recouvrement sont nommés par décision de l’ordonnateur du budget concerné.

Le Ministre chargé des Finances fixe les modalités de fonctionnement des opérations de recettes exécutées par les préposés au recouvrement ainsi que les procédures comptables applicables aux valeurs de toute nature délivrées par tous préposés ou régisseurs en justification de leurs encaissements.

Peuvent être payées par l’intermédiaire d’une régie d’avances, les dépenses de fonctionnement dont la nature et le montant sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Les dépenses d’investissement ne peuvent être exécutées par voie de régie.

Les avances consenties aux régies ne peuvent excéder le sixième (1/6) des dépenses annuelles à payer.

Toutefois, le Ministre chargé des Finances peut, dans certains cas, modifier par voie d’arrêté le taux des avances consenties.

Les avances sont renouvelables partiellement ou en totalité en cours d’année, sauf au cours du dernier mois de la gestion.

L’avance initiale est une opération de trésorerie. Cette avance n’est reconstituée qu’en fin d’année ou qu’en fin d’activité de la régie. Les renouvellements d’avances font l’objet d’un engagement et d’un mandatement au profit du régisseur.

Toutefois, lorsqu’une régie effectue des dépenses au titre de plusieurs lignes budgétaires, les mandats de régularisation de l’avance s’imputent sur lesdites lignes pour le montant des justifications produites.

Les régisseurs d’avances effectuent le paiement des dépenses en numéraire ou par chèques sur le trésor.

Les régisseurs justifient les paiements qu’ils effectuent au moyen des acquis des bénéficiaires.

A chaque demande de renouvellement d’avances, le régisseur doit produire au comptable de rattachement, les justifications des dépenses de toute nature, quel qu’en soit le montant.

Les pièces justificatives de dépenses sont récapitulées sur un relevé détaillé où les dépenses sont classées, conformément à la nomenclature budgétaire.

Les opérations de régies d’avances sont enregistrées sur les documents ci-après :

• le livre journal destiné à l’enregistrement chronologique des opérations de dépenses effectuées ;
• l’archivage électronique ;
• le livre de développement des dépenses dédié au classement selon la nomenclature budgétaire de l’ensemble des opérations de dépenses effectuées ;
• le registre de suivi du compte de dépôt consacré au suivi des mouvements enregistrés au niveau du compte de dépôt permettant, le cas échéant, l’établissement de l’état de rapprochement ;
• le livre journal d’inventaire physique et électronique ou registre d’inventaire.

Le livre journal est coté et paraphé par le comptable de rattachement. Il est arrêté provisoirement chaque fois que le régisseur produit ses justifications au comptable -de rattachement et à l’occasion de chaque contrôle.

Les documents comptables sont définitivement arrêtés au plus tard le 25 décembre de chaque gestion ou lors de la clôture de la régie.

Le comptable de rattachement transmet les pièces justificatives à l’ordonnateur aux fins de l’émission d’un mandat de régularisation et/ou d’un ordre de reversement à l’encontre du régisseur pour la partie de l’avance non utilisée ou non justifiée.

Le reversement doit impérativement être effectué le 31 décembre au plus tard ; il conditionne la mise en place de l’avance au titre de la nouvelle gestion.

Les opérations des régisseurs d’avances sont suivies par le, comptable de rattachement sur un registre auxiliaire faisant apparaître pour chaque régisseur et par gestion, le montant des avances payées, les justifications acceptées et le reversement des avances non utilisées de la gestion.

Il est fait obligation aux régisseurs d’avances de se faire ouvrir ès qualité, un compte de dépôt au trésor dans les écritures de l’agent comptable central du trésor.

Ce compte est destiné à recevoir exclusivement les avances consenties pour l’exécution des opérations de la régie.

Les régisseurs tiennent une comptabilité à partie simple.

Cette comptabilité consiste en un enregistrement chronologique des opérations de recettes et de dépenses dans les registres et documents comptables ouverts à cet effet. Ces opérations retracent également les biens durables acquis sur la régie, dans le cas où le régisseur tient une comptabilité-matières.

Il est interdit aux régisseurs de se faire ouvrir un compte dans une banque commerciale ou dans un centre de chèque postaux.

Lors de la cessation de ses fonctions, le régisseur arrête sa comptabilité, établit le relevé de ses opérations et effectue le versement de la totalité de l’encaisse à son comptable de rattachement, pour ce qui concerne les régies de recettes, et dans le compte de dépôt, pour ce qui concerne les régies d’avances.

Les régies sont clôturées suivant les formes dans lesquelles elles ont été instituées.

Dans ce cas, la clôture des comptes de dépôt au trésor est demandée par le régisseur ou, à défaut, par l’ordonnateur dont il dépend ou par son comptable de rattachement.