Décret n° 2011-118/PR du 6 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement des régies de recettes, des régies d’avances de l’Etat et des autres organismes publics

Signé le: 6 juil. 2011
Identifiant: TGO-D-2011-118

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Note de tête du document

Décret n° 2011-118/PR du 06 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement des régies de recettes, des régies d’avances de l’Etat et des autres organismes publics

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 6 - Dispositions finales

Art. 61

Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.