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Décret
En vigueur

Décret n° 2011-118/PR du 6 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement des régies de recettes, des régies d’avances de l’Etat et des autres organismes publics

Signé le
6 juil. 2011
Identifiant
TGO-D-2011-118
721 Comptabilité publique générale

Note de tête du document

Décret n° 2011-118/PR du 06 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement des régies de recettes, des régies d’avances de l’Etat et des autres organismes publics

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 4 - Les Contrôles

Art. 45

Les régisseurs de recettes et d’avances sont soumis aux contrôles des comptables de rattachement et des ordonnateurs auprès desquels ils sont placés.

Les régisseurs sont également soumis aux vérifications du directeur général du trésor et de la comptabilité publique et des différents corps de contrôle.

Art. 46

Les vérifications portent notamment sur la constatation des fonds et leur conformité avec les écritures du régisseur ainsi que sur la régularité des opérations effectuées. Ces opérations portent également sur l’existence des acquisitions physiques faites sur la régie d’avances, d’une part et sur la régularité de l’enregistrement fait sur le registre d’inventaire physique, d’autre part.