Décret n° 2011-118/PR du 6 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement des régies de recettes, des régies d’avances de l’Etat et des autres organismes publics

Les régisseurs sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’ils recouvrent ou qui leur sont avancés par le comptable de rattachement, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la comptabilité de leurs opérations.

La responsabilité pécuniaire des régisseurs s’étend à toutes les opérations de la régie depuis la date de leur installation jusqu’à la date de cessation de leurs fonctions. Elle s’étend également à toutes les opérations effectuées par les agents placés sous leurs ordres.

Les régisseurs de recettes sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement et du reversement au comptable de rattachement des recettes dont ils ont la charge. Ils sont également responsables du contrôle qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette dans les mêmes conditions que celles prévues pour tout comptable public par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Les régisseurs d’avances sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses dont ils ont la charge ainsi que des contrôles prévus par les lois et règlement en vigueur.

Toutefois, les contrôles des régisseurs d’avances ne portent pas sur la disponibilité des crédits.

La responsabilité d’un régisseur se trouve engagée dès lors qu’un déficit en deniers ou en valeurs a été constaté, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par sa faute, une recette n’a pas été encaissée ou une indemnité a dû être versée par un organisme public à un tiers ou à un autre organisme public.

Outre les responsabilités qui incombent directement aux régisseurs, les ordonnateurs et les administrateurs de crédits des budgets concernés sont responsables de la régularité des opérations financières exécutées par les régisseurs placés sous leurs ordres.

La responsabilité pécuniaire du régisseur est mise en jeu au cours d’une procédure amiable par l’émission d’un ordre de reversement.

L’ordre de reversement est émis par l’ordonnateur, après avis du comptable de rattachement, sur proposition, le cas échéant, du directeur général du trésor et de la comptabilité publique et des différents corps de contrôle de l’Etat.

L’ordre de reversement est émis pour une somme égale, soit au montant de la perte de recette subie, de la dépense payée à tort, de l’indemnité mise à la charge de l’organisme public intéressé du fait du régisseur, soit dans le cas où le régisseur tient la comptabilité-matières à la valeur du bien manquant.

L’ordre de reversement est transmis pour recouvrement au comptable de rattachement par l’ordonnateur qui le notifie immédiatement au régisseur intéressé.

Le régisseur de bonne foi peut, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de l’ordre de reversement, solliciter un sursis de l’autorité qui a émis l’ordre de reversement.

Cette autorité se prononce dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de sursis. Passé ce délai, le sursis est réputé accordé. Le sursis doit être expressément renouvelé tous les ans jusqu’à la décision définitive de décharge ou de remise gracieuse.

Toutefois, si le régisseur a présenté une demande en décharge de responsabilité ou une demande en remise gracieuse, le Ministre chargé des finances peut prolonger la durée de sursis jusqu’à la date de la notification de la décision statuant sur la demande.

Un arrêté de débet est immédiatement pris par le Ministre chargé des finances à l’encontre du régisseur, en remplacement de l’ordre de reversement si le régisseur n’a pas acquitté la somme réclamée et s’il n’a pas obtenu le sursis ou si le sursis est venu à expiration. Un arrêté de débet est également émis si l’ordonnateur mentionné à l’article 52 ci-dessus n’a pas émis l’ordre de reversement.

Le recouvrement du débet est confié à l’agent judiciaire du trésor qui a tout pouvoir pour appréhender le cautionnement du régisseur.

Les débets portent intérêts dans les conditions prévues par les dispositions du décret portant régime juridique applicable aux comptables publics.

Le régisseur mis en débet peut obtenir, soit la décharge totale ou partielle, soit la remise gracieuse de sa responsabilité dans les conditions prévues par les dispositions du décret portant régime juridique applicable aux comptables publics et celles du décret portant règlement général sur la comptabilité publique.

La demande présentée par le régisseur au Ministre chargé des finances doit être revêtue des avis de l’ordonnateur principal de l’organisme public intéressé et du comptable de rattachement.

Les sommes mises en décharge de responsabilité aux régisseurs, ou celles dont ils sont déclarés responsables mais dont le recouvrement n’est pas possible, sont mises à la charge du comptable de rattachement lorsque ce dernier a commis les fautes suivantes :

• paiement d’avances sans avoir exigé la constitution du cautionnement ou vérifié qu’il est régulièrement précompté sur l’indemnité de responsabilité allouée au régisseur ;
• versement d’avances au-delà du maximum autorisé ;
• défaut de versement des recettes dans les délais prévus par le présent décret ou l’arrêté instituant la régie ;
• acceptation d’opérations irrégulières sans réserve, lorsque l’irrégularité pouvait être décelée ;
• rejet tardif des pièces justificatives ne permettant plus leur régularisation par le régisseur ;
• défaut ou insuffisance de contrôle sur pièces et sur place incombant au comptable de rattachement.

La responsabilité du comptable de rattachement est mise en cause dans les conditions prévues par les dispositions du décret portant règlement général sur la comptabilité publique.

Les sommes allouées en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse sont supportées par le budget de l’organisme public intéressé.