Chapitre 2 - Organisation des régies
Section 1 - Création
Art. 7
Les régies de recettes et les régies d’avances de l’Etat sont créées par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition du Ministre intéressé, après avis conforme du directeur général du trésor et de la comptabilité publique.
Art. 8
Les régies de recettes et les régies d’avances des établissements publics de l’Etat sont créées par décision des ordonnateurs desdits établissements, après avis conforme de l’agent comptable.
Art. 9
Les régies de recettes et les régies d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont créées par décision des ordonnateurs desdites collectivités territoriales, après avis du comptable de rattachement.
Art. 10
Le Ministre chargé des Finances peut créer des régies spécifiques pour l’exécution de certaines opérations financières particulières. L’arrêté de création détermine le fonctionnement, la nature des opérations exécutées et les modalités de contrôle de ces régies.
Art. 11
L’acte de création de la régie fixe :
- 1° pour les régies de recettes :
- la nature des produits à percevoir et les modalités de leur encaissement et de leur reversement ;
- le montant maximum de l’encaisse autorisée ;
- la périodicité des versements de ces produits par le régisseur auprès de son comptable de rattachement.
- 2° pour les régies d’avances :
- la nature des dépenses à payer ;
- le plafond des avances à consentir aux régisseurs ;
- le délai dans lequel les justifications des dépenses doivent être produites au comptable principal du budget concerné ;
- les modalités de versement de l’avance ;
- les modalités de reversement des avances non utilisées.
- 3° pour les deux catégories de régies :
- le comptable de rattachement ;
- le montant du cautionnement.
Section 2 - Nomination
Art. 12
Les régisseurs de recettes et les régisseurs d’avances de l’Etat sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition du, Ministre de tutelle technique dont ils relèvent, après avis du directeur général du trésor et de la comptabilité publique.
Art. 13
Les régisseurs de recettes et les régisseurs d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont nommés par décision des présidents de conseils des collectivités territoriales concernées, après avis du comptable de rattachement.
Art. 14
Les régisseurs de recettes et les régisseurs d’avances des établissements publics de l’Etat sont nommés par décision des ordonnateurs desdits établissements, après avis de l’agent comptable.
Le comptable de rattachement acquitte sur l’acte de nomination, la mention « vu pour avis conforme ».
Art. 15
Un régisseur ne peut cesser ses fonctions sans qu’il n’y ait eu de remise de service à son remplaçant ou à son comptable de rattachement.
En cas de décès, de démission ou d’abandon de poste, l’autorité supérieure désigne un comptable intérimaire, conformément aux dispositions législatives et règlementaires pour assurer la gestion du poste jusqu’à l’installation du nouveau titulaire.
Section 3 - Droits et obligations
Art. 16
Avant d’entrer en fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
La caution est constituée soit par :
- un dépôt en numéraire ;
- un dépôt en valeur admise en garantie ;
- une souscription à un contrat d’assurance ;
- des retenues mensuelles sur l’indemnité de responsabilité financière allouée au régisseur.
Le montant du cautionnement et les modalités de sa constitution sont définis dans l’acte portant nomination du régisseur.
Le non-respect des dispositions qui précèdent entraîne la cessation d’office des fonctions du régisseur.
Art. 17
La libération des garanties constituées par un régisseur ayant cessé ses fonctions intervient après l’obtention d’un certificat de décharge délivré par le directeur général du trésor et de la comptabilité publique, sur avis conforme du comptable principal de rattachement du régisseur.
Le certificat de décharge est délivré :
- lorsque le régisseur a versé au comptable de rattachement, la totalité de ses disponibilités ;
- lorsqu’il a justifié l’emploi de l’intégralité des avances mises à sa disposition et que le comptable de rattachement a admis les justifications produites ;
- lorsqu’il n’a pas été constitué en débet.
Art. 18
Le certificat de décharge doit être délivré dans les six mois suivant le dépôt de la demande expresse de libération de ses garanties présentées par le régisseur, sauf, dans le même délai, refus écrit et motivé du directeur général du trésor et de la comptabilité publique.
Le certificat de décharge ne peut être délivré au régisseur avant l’apurement définitif de toutes les opérations imputables à sa gestion, dans tous les cas, qu’après un délai d’un an à compter du jour de cessation de ses fonctions.
Le certificat de décharge permet uniquement la libération des garanties, mais n’emporte pas conséquences quant à l’appréciation de la responsabilité éventuelle du régisseur par le Ministre chargé des finances ou le juge des comptes.
Art. 19
La libération des garanties est accordée par décision du Ministre chargé des finances sur proposition du directeur général du trésor et de la comptabilité publique.
Art. 20
Les régisseurs reçoivent une indemnité de responsabilité financière, conformément au régime indemnitaire applicable aux agents publics.
Art. 21
Les régisseurs prêtent serment devant le tribunal territorialement compétent en ces termes « Je jure de m’acquitter de mes fonctions et de me conformer aux lois et règlements afférant à l’inviolabilité et au bon emploi des deniers publics ».
