Décret n° 2013-045/PR du 13 juin 2013 portant Code de déontologie des médecins

Le médecin, au service de l’individu, de la famille, de la communauté et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine.

Le médecin n’est pas délié de son obligation du respect dû à la personne humaine, même après la mort de l’individu.

Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les valeurs de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine.

Dans la pratique quotidienne de sa profession, il doit faire preuve d’empathie, de compassion et d’humilité.

Le secret professionnel s’impose à tout médecin dans l’exercice de sa profession. Il ne peut en être délié que dans les cas prévus par la loi.

Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l’assistent dans son travail soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s’y conforment.

Le médecin doit veiller à la protection contre toute indiscrétion de ses fiches cliniques et de tout autre document qu’il peut détenir concernant ses malades ou patients.

Lorsqu’il se sert de ses observations médicales pour des publications scientifiques, il doit faire en sorte que l’identification des malades ne soit pas possible.

Le médecin est tenu de répondre à toute réquisition et à toute demande d’information des autorités administratives, notamment, tenir à leur disposition tout document susceptible de contribuer à l’établissement de données statistiques sanitaires, dans le respect du secret professionnel et du Code de déontologie.

Le médecin doit prêter son concours à l’action entreprise par les autorités sanitaires et des secteurs connexes, en vue de protéger, de promouvoir et de restaurer la santé.

Un médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril, ou qui est informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou, à défaut, s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires.

Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité ou à ses obligations d’assistance, un médecin a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles.

Le médecin peut se dégager de sa mission, à condition de ne pas nuire de ce fait à son malade ou de s’assurer que celui-ci sera soigné et de fournir à cet effet les renseignements utiles. Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée.

Le médecin doit prendre en charge, avec la même conscience, tous les patients qui requièrent ses services, quels que soient leur condition, leur nationalité, leur religion, leur appartenance politique, leur réputation, et les sentiments qu’ils lui inspirent.

Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir son médecin et lui en faciliter l’exercice.

Lorsque le malade est hors d’état d’exprimer sa volonté, ses proches doivent, sauf urgence ou impossibilité, être prévenus et informés de toute décision thérapeutique.

Un médecin sollicité ou requis pour examiner une personne privée de liberté ou pour lui donner des soins, ne peut, directement ou indirectement, favoriser ou cautionner une atteinte à l’intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité.

S’il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements, il doit, sous réserve de l’accord de l’intéressé, en informer par courrier ou par tout autre moyen l’autorité judiciaire, médicale ou administrative.

Le médecin est libre de ses prescriptions dans la limite fixée par la loi.

Toutefois, il doit tenir compte de son devoir d’assistance morale pour limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins.

Le médecin est responsable de ses actes professionnels.

Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Le médecin doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d’une installation convenable et de moyens techniques conformes aux normes exigées par le ministère chargé de la santé.

En aucun cas, le médecin ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes médicaux.

Tout médecin a le devoir d’entretenir et de perfectionner ses connaissances.

Il prend, à cet effet, les dispositions nécessaires pour participer à des actions de formation continue. Le conseil national de l’ordre doit lui en faciliter l’accès.

Tout médecin est habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. Cependant, il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions, dans les domaines qui dépassent sa compétence ou ses possibilités.

Le médecin doit s’interdire, dans les investigations et interventions qu’il pratique, comme dans les thérapeutiques qu’il prescrit, de faire courir au malade un risque injustifié.

Le médecin doit s’efforcer d’apaiser les souffrances de son malade. Il n’a pas le droit d’en provoquer délibérément la mort.

Un médecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse que dans les conditions prévues par la loi.

Il est toujours libre de refuser de donner suite à une demande d’interruption volontaire de grossesse, sauf les cas où la loi prévoit une telle intervention, notamment lorsque la poursuite de la grossesse présente une menace pour la santé ou la vie de la mère ou de l’enfant.

Un médecin ne peut pratiquer un acte d’assistance médicale à la procréation que dans les conditions prévues par la loi.

Le prélèvement d’organe, de tissus, de cellules, de sang ou d’autres produits du corps humain, sur la personne vivante ou décédée ne peut également être pratiqué que dans les conditions prévues par la loi.

Aucune mutilation ne peut être pratiquée sans avis médical sérieux et, sauf urgence ou impossibilité, qu’après information des intéressés et avec leur consentement éclairé.

La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tout procédé direct ou indirect de réclame et de publicité est interdit aux médecins.

Sont également interdites aux médecins, les manifestations spectaculaires touchant à la médecine et n’ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif. Il en est de même de tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.

Sont interdits :

• tout acte de nature à procurer à un malade un avantage matériel injustifié ou illicite ;
• toute ristourne en argent ou en nature faite à un malade dans le but de le fidéliser ;
• toute commission à quelque personne que ce soit ;
• l’acceptation d’une commission pour un acte médical quelconque, notamment examens, prescriptions de médicaments et d’appareils, envoi dans une station de cure ou maison de santé.

Hormis les cas d’association de médecins ou de cabinets de groupe, tout partage d’honoraires entre médecins, notamment entre médecins traitant et consultant, médecins traitant et chirurgiens ou spécialistes, est interdit sous quelque forme que ce soit.

L’acceptation, la sollicitation ou l’offre d’un partage d’honoraires, même non suivies d’effet, sont interdites.

Tout compérage entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toute autre personne, est interdit.

Il est interdit à un médecin d’exercer une autre profession qui lui permette de retirer un profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux.

Il est interdit aux médecins de distribuer, à des fins lucratives, des remèdes, appareils ou produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé.

En toute circonstance, il leur est également interdit, sauf dérogations accordées dans les conditions prévues par la loi, de prescrire des médicaments non autorisés.

Il est interdit à un médecin qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d’en user pour accroître sa clientèle.

Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage, comme salutaire ou sans danger, un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme leur est interdite.

Le médecin ne doit pas divulguer dans les milieux médicaux un procédé nouveau de diagnostic ou de traitement insuffisamment éprouvé sans accompagner sa communication des réserves qui s’imposent.

Il ne doit pas faire une telle divulgation dans le public non médical.

Le médecin ne peut participer à des recherches biomédicales sur les personnes que dans les conditions prévues par la loi. Il doit s’assurer de la régularité et de la pertinence de ces éludes, ainsi que de l’objectivité de leurs conclusions.

Lorsqu’un médecin traitant contribue en tant qu’investigateur à une telle recherche, il doit veiller à ce que la réalisation de l’étude n’altère, ni la relation de confiance qui le lie au patient, ni la continuité des soins.

L’exercice illégal de la médecine est interdit.

Tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.

Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec la dignité professionnelle et n’est pas exclu par la réglementation en vigueur.