Décret n° 2013-045/PR du 13 juin 2013 portant Code de déontologie des médecins

Un médecin ne doit avoir, en principe, qu’un seul cabinet.

La création ou le maintien d’un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n’est possible que sur autorisation exceptionnelle du Ministre chargé de la santé après avis du conseil national de l’ordre des médecins.

L ; autorisation est donnée à titre personnel et n’est pas cessible. Limitée à trois années et renouvelable après une nouvelle demande, elle est révocable à tout moment. Elle est retirée lorsque l’installation d’un médecin de même discipline est de nature à satisfaire les besoins des malades.

En aucun cas, un médecin ne peut avoir plus d’un cabinet secondaire.

Il est interdit à un médecin d’employer pour son compte, dans l’exercice de sa profession, un autre médecin ou un étudiant en médecine.

Toutefois, le médecin peut être assisté dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’afflux considérable de population, lorsque les besoins de la santé publique l’exigent, ou lorsque momentanément son état de santé le justifie.

Dans cette éventualité, si l’assistant est un docteur en médecine ou un étudiant, l’autorisation fait l’objet d’une décision individuelle du Ministre chargé de la santé après avis du conseil national de l’ordre.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’accomplissement des stages de formation auprès d’un praticien par des étudiants en médecine.

Il est interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère.

Toutefois, le Ministre chargé de la santé peut autoriser, des remplacements dans des cas spécifiques et pour une durée bien définie. Ces cas et durée de remplacement sont précisés par arrêté.

Les seules indications qu’un médecin est autorisé à mentionner sur ses feuilles d’ordonnance ou dans un annuaire professionnel sont :

• 1) ses noms, prénom, adresse, numéro de téléphone, jours et heures de consultation ;
• 2) déterminées par l’ordre national des médecins avec l’approbation du Ministre chargé de la santé ;
• 3) son numéro d’inscription au tableau de l’ordre des médecins ;
• 4) le numéro de l’arrêté ministériel autorisant son installation ;
• 5) si le médecin exerce en association, les noms des médecins associés ;
• 6) sa situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie ;
• 7) la qualification qui lui aura été reconnue dans les conditions ;
• 8) ses titres et fonctions lorsqu’ils ont été reconnus par le conseil national de l’ordre ;
• 9) ses distinctions honorifiques reconnues par la République togolaise.

Les seules indications qu’un médecin est autorisé à faire figurer sur la porte de son cabinet sont ses nom et prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, titres et qualifications reconnues conformément à l’article précédent.

Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession.

Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, de la nature des soins donnés et des circonstances particulières.

Le versement des honoraires est effectué soit par le malade, soit par une administration ou par un organisme habilité.

Un médecin n’est jamais en droit de refuser des explications sur sa note d’honoraires ou le coût d’un traitement.

Le forfait pour l’efficacité d’un traitement est interdit en toutes circonstances.

Lorsque plusieurs praticiens collaborent pour un examen ou un traitement, leurs notes d’honoraires doivent être personnelles et distinctes.

Toute association ou société entre médecins doit faire l’objet d’un contrat écrit qui respecte l’indépendance professionnelle de chacun d’eux.

Les contrats doivent être communiqués au conseil national de l’ordre qui vérifie leur conformité avec les principes du présent Code, ainsi que, s’il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil.

Toute convention ou contrat de société ayant un objet professionnel entre un ou plusieurs médecins d’une part, et un ou plusieurs membres des professions de santé d’autre part, doit être communiqué au conseil national de l’ordre des médecins qui examine si le contrat est compatible avec les lois en vigueur, avec le Code de déontologie, notamment avec le principe d’indépendance des médecins.

Les projets de convention ou de contrat établis en vue de l’application du présent article peuvent être communiqués au conseil national de l’ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d’un mois.

Le médecin doit signer et remettre au conseil national de l’ordre une déclaration aux termes de laquelle il affirmera sur l’honneur qu’il n’a passé aucune contre-lettre relative au contrat soumis à l’examen du conseil.

Dans les cabinets de groupe tenus par plusieurs praticiens, quel qu’en soit le statut juridique, l’exercice de la médecine doit rester personnel. Chaque praticien garde son indépendance professionnelle.

Sans préjudice des dispositions particulières aux sociétés civiles professionnelles, lorsque plusieurs médecins associés exercent en des lieux différents, chacun d’eux doit, hormis les urgences et les gardes, ne donner des consultations que dans son propre cabinet.

En cas de remplacement mutuel et régulier, le médecin remplaçant doit exercer dans son propre cabinet.

Tout document, ordonnance, certificat, etc. doit porter le nom du praticien dont il émane et être signé par lui.

La mise en commun des honoraires dans les associations de médecins et les cabinets de groupe n’est autorisée que si les médecins associés pratiquent tous la médecine générale, ou sont tous spécialistes de la même discipline ou exercent en société civile professionnelle.

Un médecin qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé un de ses confrères pendant une période supérieure à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin qu’il a remplacé et, éventuellement, avec les médecins exerçant en association avec celui-ci, à moins qu’il n’y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil national de l’ordre.

Lorsque cet accord n’a pas été obtenu, le cas peut être soumis au conseil national de l’ordre.

2) Exercice salarié de la médecine

Le fait pour un médecin d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n’enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance de ses décisions.

En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance professionnelle de la part de l’entreprise ou de l’organisme qui l’emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l’intérêt de la santé des personnes qu’il examine et dans l’intérêt de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités dont il est responsable.

La rémunération d’un médecin peut être fixée forfaitairement soit au mois, soit à la vacation, lorsque la nature des fonctions exercées, le statut ou le caractère de l’établissement dans lequel il exerce le justifient, ou dans des circonstances particulières telles que la médecine d’équipe de certains centres spécialisés.

Il en est ainsi, par exemple, dans les établissements de soins sans but lucratif ou en médecine préventive.

Un médecin ne peut accepter une rémunération basée sur des normes de productivité ou de rendement horaire qui auraient pour conséquence ou une limitation ou un abandon de son indépendance.

Le conseil national de l’ordre veille à ce que les dispositions du contrat respectent les principes édictés par la loi et le présent Code.

L’exercice habituel de la médecine sous quelque forme que ce soit, au sein d’une entreprise, d’une collectivité ou d’une institution de droit privé doit, dans tous les cas, faire l’objet d’un contrat écrit.

Tout projet de contrat doit être communiqué au conseil national de l’ordre qui doit faire connaître ses observations dans le délai d’un mois.

Toute convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au premier alinéa, en vue de l’exercice de la médecine, doit être communiquée au conseil national de l’ordre. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent Code ainsi que, s’il en existe, avec les clauses des contrats types établis soit par un accord entre le conseil national de l’ordre et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément à des dispositions législatives ou réglementaires.

Le médecin doit signer et remettre au conseil national de l’ordre une déclaration aux termes de laquelle il affirmera sur l’honneur qu’il n’a passé aucune contre-lettre relative au contrat soumis à l’examen du conseil.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux médecins placés sous le régime d’un statut arrêté par l’autorité publique.

Les médecins sont tenus de communiquer au conseil national de l’ordre, sur sa demande, les contrats intervenus entre eux et une administration publique ou une collectivité publique.

Les médecins qui exercent dans un établissement privé ou public de soins ou de prévention ne peuvent user de leur fonction pour accroître leur clientèle personnelle.

3) Exercice de la médecine de contrôle

Un médecin chargé d’une mission de contrôle doit informer la personne qu’il va examiner de sa mission et du cadre juridique où elle s’exerce et s’y limiter.

Il doit être très circonspect dans ses propos et s’interdire toute révélation ou commentaire.

Il doit être parfaitement objectif dans ses conclusions.

Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret vis-à-vis de l’administration ou de l’organisme qui l’emploie, auquel il ne peut ni ne doit fournir que des conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons d’ordre médical qui les motivent.

Les renseignements médicaux nominatifs contenus dans les dossiers établis par ce médecin ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical, ni à une autre administration.

Le médecin chargé du contrôle ne doit pas s’immiscer dans le traitement. Si, à l’occasion d’un examen, il se trouve en désaccord avec le médecin traitant sur le diagnostic ou le pronostic et s’il lui apparaît qu’un élément important et utile à la conduite du traitement semble avoir échappé à son confrère, il doit le lui signaler personnellement. En cas de difficultés à ce sujet, il peut en faire part au président du conseil national de l’ordre.

Nul ne peut être à la fois, sauf en cas d’urgence, médecin contrôleur et médecin traitant d’une même personne.’

Cette interdiction s’étend aux membres de la famille du malade vivant avec lui et, si le médecin est accrédité auprès d’une collectivité, aux membres de celle-ci.

4) Exercice de la médecine d’expertise

Le médecin doit, avant d’entreprendre toute opération d’expertise, informer de sa mission la personne qu’il doit examiner et du cadre juridique de celle-ci.

Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d’un même malade.

En cas d’expertise judiciaire ou dans les autres cas sauf accords des parties, un médecin ne doit pas accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d’un de ses clients, de ses amis, de ses proches ou d’un groupement qui fait appel à ses services. Il en est de même lorsque ses propres intérêts sont en jeu.

Lorsqu’il est investi de sa mission, le médecin expert ou le médecin contrôleur doit se récuser s’il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale.

Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à fournir les réponses aux questions posées dans la décision qui l’a nommé. Hors ces limites, le médecin expert doit taire ce qu’il a pu apprendre à l’occasion de sa mission.