Décret n° 2013-045/PR du 13 juin 2013 portant Code de déontologie des médecins

Tout médecin qui reçoit un patient est tenu de le soigner ou lui offrir ses services conformément aux règles de déontologie de la profession et de la science. Il doit lui consacrer tout le temps nécessaire et procéder à toutes les investigations que nécessite son état de santé.

Il ne peut refuser de le soigner ou de lui offrir ses services que si, manifestement, le mal dont souffre le patient n’entre pas dans ses compétences ou si son traitement exige des appareils et installations dont le praticien est dépourvu.

Le praticien est tenu au secret professionnel. Il ne peut divulguer les informations relatives à l’état de santé de la personne qu’il traite, sous réserve des dérogations prévues par la législation en vigueur.

L’inobservation des dispositions de l’alinéa précédent expose le praticien aux sanctions prévues par l’article 176 du Code pénal.

Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à -administrer personnellement à son malade des soins consciencieux et dévoués et à faire appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents.

Le médecin ne doit jamais se départir d’une attitude correcte et attentive envers le malade. Il doit respecter la dignité de celui-ci.

Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant, dans toute la mesure du possible, des méthodes scientifiques les plus appropriées et, s’il y a lieu, en s’entourant des concours les plus éclairés.

Le médecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté nécessaire. Il doit veiller à la bonne compréhension de celles-ci par le malade et son entourage. Il doit s’efforcer d’obtenir la bonne exécution du traitement.

Le médecin appelé à donner des soins dans une famille, dans un établissement public ou privé ou dans une collectivité quelconque doit, en présence d’une affection grave, contagieuse, informer les malades et leur entourage de Leurs responsabilités et devoirs vis-à-vis d’eux-mêmes et des tiers. Il doit tout mettre en œuvre pour obtenir le respect des règles d’hygiène et de prophylaxie. Dans le cadre d’une menace d’épidémie, le médecin est dans l’obligation d’en informer les autorités administratives et sanitaires.

C’est un devoir pour tout médecin, sauf exemptions accordées par le conseil national de l’ordre, compte tenu de l’âge, de l’état de santé et, éventuellement, de la spécialisation, de participer aux services de garde organisés, de jour et de nuit.

Pour des raisons légitimes que le médecin apprécie en conscience, un malade peut être laissé dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic grave.

Un pronostic fatal ne doit être révélé qu’avec la plus grande circonspection, mais la famille doit généralement être prévenue, à moins que le malade n’ait personnellement interdit cette révélation, ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite.

Le médecin ne peut abandonner ses malades en cas de danger public, sauf sur ordre formel donné par une autorité qualifiée, conformément à la loi.

Un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé, doit s’efforcer de prévenir les parents ou le représentant légal et d’obtenir leur consentement. En cas d’urgence, ou si ceux-ci ne peuvent être joints, le médecin doit donner les soins nécessaires.

Si l’intéressé peut émettre un avis, le médecin doit en tenir compte dans toute la mesure du possible.

Le médecin doit être le défenseur de l’enfant malade, lorsqu’il estime que l’intérêt de la santé de celui-ci est mal compris ou mal servi par l’entourage.

Lorsqu’un médecin discerne qu’une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.

S’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il doit, si cela est nécessaire, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives.

Indépendamment du dossier de suivi médical prévu par la loi, le médecin doit tenir pour chaque patient une fiche d’observation qui lui est personnelle. Cette fiche confidentielle comporte les éléments actualisés nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques. Elle est conservée sous la responsabilité du médecin.

Tout médecin doit, à la demande du patient ou avec son consentement, transmettre aux médecins qui participent à sa prise en charge ou à ceux qu’il entend consulter, les informations et documents utiles à la continuité des soins,

Il en est de même lorsque le patient porte son choix sur un autre médecin.

Le patienta droit, à sa demande, à.la communication des informations contenues dans son dossier. Le secret professionnel ne peut lui être opposé.

Pour les mineurs ou les personnes sous protection légale, l’information doit être communiquée à leur représentant légal.

Lorsque la loi prévoit qu’un patient peut avoir accès à son dossier par l’intermédiaire d’un médecin, celui-ci doit remplir cette mission d’intermédiaire, en tenant compte des seuls intérêts du patient et se récuser si les siens sont en jeu.

L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.

Tout certificat, attestation ou document délivré par un médecin doit, être rédigé en langue officielle, permettre l’identification du signataire et comporter la signature manuscrite du médecin. Une traduction dans la langue du malade peut être remise à celui-ci.

Le médecin doit s’efforcer de faciliter l’obtention par son malade des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder à aucune demande abusive.

Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits.

La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite.

Le praticien qui, dans son domaine de compétence, reçoit une personne en danger, est tenu de lui apporter les soins d’urgence sans exiger le paiement préalable de ses honoraires.

Tout praticien qui reçoit un malade dont la maladie ne relève pas de sa compétence doit le diriger vers un praticien compétent.

Les honoraires reçus dans cette hypothèse par le praticien correspondent aux droits de consultation du généraliste et aux coûts des explorations para cliniques.

Le praticien est tenu de faire connaître le montant de ses honoraires au patient ou à son représentant légal dès l’accueil du patient.

Les tarifs des consultations du praticien doivent être affichés. Les prix des services offerts par lui doivent être accessibles au patient ou à son représentant légal.

Tout acte d’un praticien qui entraîne des conséquences dommageables pour un patient engage la responsabilité civile de son auteur envers le patient devant les tribunaux de l’ordre judiciaire.

Cette responsabilité n’exclut pas la responsabilité pénale lorsque l’acte dommageable constitue un crime ou un délit réprimé par le Code pénal.

Les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article s’appliquent aussi bien aux praticiens du secteur public que du secteur privé.

Le droit du patient au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire nationale.

Tout patient prend, avec le praticien de santé et compte tenu des informations et conseils qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.

Le praticien doit respecter la volonté du patient après l’avoir informé des conséquences de son choix.

Si la volonté du patient de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le praticien doit tout mettre en œuvre pour le convaincre d’accepter les soins indispensables.

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient. Ce consentement est révocable à tout moment.

Toutefois, le praticien ne viole pas la liberté du malade si, après avoir tout mis en œuvre pour le convaincre, il accomplit un acte indispensable à sa survie.

Les convictions personnelles ou religieuses du praticien ne doivent en aucun cas aller à l’encontre des intérêts du patient.

Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité thérapeutique. Le consentement du patient doit être recueilli préalablement, excepté le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir.

Il est du devoir du médecin de prendre toutes précautions nécessaires pour éviter que des personnes non autorisées puissent avoir accès aux médicaments et produits qu’il est appelé à utiliser dans l’exercice de son art.