Chapitre 6 - Dispositions diverses et finales
Art. 100
Dans les cas où ils sont interrogés en matière disciplinaire, les médecins sont, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, tenus de révéler les faits utiles à l’instruction parvenus à leur connaissance.
Art. 101
Toute déclaration volontairement inexacte faite au conseil national de l’ordre par un médecin peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Art. 102
Tout médecin, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil national de l’ordre qu’il a eu connaissance du présent Code, et s’engager sous serment et par écrit à le respecter.
Art. 103
Tout médecin qui cesse d’exercer est tenu d’en avertir le conseil national de l’ordre. Si l’intéressé le demande expressément, il n’est plus maintenu au tableau.
Art. 104
Toute modification intervenue dans les conditions d’exercice de la profession médicale fait l’objet de notification au conseil national de l’ordre.
Art. 105
Toute décision prise par le conseil national de l’ordre des médecins en application du présent Code doit être motivée.
Elle est susceptible de recours devant les juridictions administratives compétentes.
Art. 106
Le Ministre de la santé est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
