Chapitre 6 - Marques des contrôles métrologiques légaux
Art. 39
Sauf dispositions particulières prévues par les arrêtés réglementant une catégorie d’instruments de mesurage, les instruments appartenant à une catégorie réglementée sont munis d’une plaque d’identification et de poinçonnage destinée à recevoir les inscriptions et marques prévues par la réglementation et par l’arrêté d’approbation de modèle. Cette plaque porte éventuellement les marques d’identification des réparateurs ou des organismes agréés.
Chaque plaque est inamovible et disposée de sorte qu’elle soit toujours aisément accessible sans déplacement des instruments dans leurs conditions normales d’utilisation.
Art. 40
Sauf dispositions particulières prévues par les arrêtés réglementant une catégorie d’instruments de mesurage, les marques des contrôles métrologiques sont constituées comme suit :
- marque d’approbation de modèle : un cadre rectangulaire comportant un numéro caractéristique, un tiret, les deux derniers chiffres du millésime de l’année d’attribution de l’approbation de modèle ;
- marque de vérification primitive : un triangle comportant le sceau de l’organisme vérificateur.
Lorsque la marque est apposée sur des dispositifs de verrouillage ou de scellement, elle est destructible lors de toute tentative de fraude.
Une étiquette distinctive et visible de couleur verte est apposée sur l’instrument.
En cas de non-conformité, une croix ou une étiquette de couleur rouge est apposée sur l’instrument. II en est dressé un procès-verbal dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Art. 41
Indépendamment des étiquettes, un sceau de sécurité est posé pour sécuriser la vérification.
En cas de violation des sceaux de sécurité, les sanctions prévues par la législation en vigueur sont applicables.
Seuls les organismes agréés sont autorisés à apposer les étiquettes et les sceaux de sécurité qui portent le nom de l’organisme vérificateur.
Art. 42
Tout détenteur d’instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal, dispose d’un délai de six mois pour les déclarer, à compter de la date de la signature du présent décret.
Art. 43
La Ministre du Commerce, de l’Industrie, de la Promotion du Secteur privé et du Tourisme est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
