Chapitre 1 - Approbation de modèle
Art. 2
Conformément à l’article 7 de la loi relative à la métrologie légale et sous réserve des dispositions prévues à l’article 11 du présent décret, tout instrument de mesure soumis aux contrôles métrologiques légaux doit être conforme à un modèle approuvé par l’Agence Togolaise de Métrologie (ATOMET).
Art. 3
Au sens du présent décret on entend par modèle d’instrument de mesure, la version d’un instrument de mesure définie par sa conception, sa fonction, son mode d’utilisation et le cas d’application prévue.
Art. 4
L’approbation d’un modèle a pour objet de reconnaître que l’instrument de mesure satisfait aux prescriptions techniques et métrologiques fixées par les règlements sur ce type d’instruments et d’autoriser l’admission à la vérification primitive d’instruments conformes à ce modèle.
L’approbation de modèle peut se rapporter aux instruments eux-mêmes, à des composants principaux, à des dispositifs complémentaires ou connexes d’instruments de mesure.
L’approbation peut s’étendre au mode de détermination du résultat de mesurage.
Art. 5
La demande d’approbation de modèle d’instrument de mesure est adressée par le constructeur ou son représentant au Togo à l’ATOMET.
La demande d’approbation de modèle comporte les informations suivantes :
- le nom, la raison sociale du constructeur, l’adresse de ses ateliers, et le cas échéant, les mêmes renseignements pour son représentant ;
- une preuve de la désignation comme représentant si le demandeur n’est pas le constructeur ;
- la catégorie et le type de l’instrument et ses caractéristiques métrologiques ;
- l’utilisation prévue de l’instrument.
La demande est accompagnée en triple exemplaire des documents nécessaires, notamment :
- une notice descriptive détaillant la construction et les principes fonctionnels et techniques de l’instrument, et précisant ses caractéristiques métrologiques et les dispositifs de réglage et d’ajustage ;
- le plan de la plaque signalétique et les schémas des emplacements prévus pour les marques de contrôle et pour les scellements éventuels ;
- les plans de montage de l’ensemble, les plans de détail, les vues en coupe et en perspective de sorte que l’instrument soit représenté dans son ensemble et que les principaux organes soient mis en évidence ;
- le certificat ou la décision d’approbation de modèle du pays d’origine et les rapports d’essais émanant d’un laboratoire ou d’un organisme accrédité et reconnu par le service de la métrologie légale ;
- tout document relatif à l’instrument à l’instar du manuel d’utilisation.
Un arrêté du Ministre chargé de la Métrologie légale peut exiger des documents nécessaires pour l’obtention de l’approbation.
Art. 6
Les essais métrologiques, pour l’examen d’un modèle en vue de son approbation, sont effectués dans les locaux appropriés.
Ils peuvent être effectués chez le demandeur ou en tout autre endroit fixé par les services concernés pour les cas d’instruments de grand gabarit ou nécessitant des installations spéciales.
Art. 7
Le demandeur de l’approbation de modèle met à la disposition de l’ATOMET au moins un exemplaire de l’instrument sous chacune des configurations nécessaires à l’instruction de la demande.
Il fournit les moyens matériels et les étalons adéquats, accompagnés de leurs certificats d’étalonnage délivrés par un laboratoire accrédité ISO 17025 et d’un certificat de conformité ainsi que le personnel nécessaire aux essais lorsqu’ils sont effectués ailleurs que dans leurs locaux ou des organismes désignés.
Art. 8
L’approbation de modèle est prononcée par arrêté du Ministre chargé de la métrologie légale.
L’arrêté fixe les prescriptions métrologiques à respecter par le constructeur lors de la fabrication d’instruments de mesure conformes au modèle approuvé.
L’arrêté d’approbation de modèle peut fixer éventuellement les conditions particulières de la vérification et de l’utilisation des instruments concernés.
Le Ministre chargé de la Métrologie légale peut homologuer des décisions d’approbation de modèles d’instruments de mesure approuvés dans d’autres pays, sans qu’il soit nécessaire de reprendre l’étude complète de leur conception, s’il juge les méthodes d’approbation suffisantes.
La durée de validité de l’approbation est fixée dans l’arrêté.
Elle ne peut être supérieure à dix ans. La durée de l’approbation de modèle peut être prorogée pour des périodes n’excédant pas dix ans.
Lorsqu’une approbation de modèle n’est pas prorogée, les instruments en service conformes à ce modèle continuent d’être utilisés pour une période de six mois renouvelable une fois sur dérogation du Ministre chargé de la Métrologie légale.
Toute modification ou adjonction à un modèle approuvé est portée à la connaissance de l’ATOMET et fait l’objet d’une approbation de modèle complémentaire ou d’une nouvelle approbation lorsqu’elle influence les résultats de mesurage ou les conditions réglementaires d’utilisation des instruments.
L’approbation de modèle n’est pas obligatoire pour les instruments destinés à l’exportation ou n’entrant pas dans la catégorie d’instruments de mesure soumis aux contrôles métrologiques légaux.
Art. 9
Le constructeur ou son représentant au Togo dépose à l’ATOMET un exemplaire témoin de l’instrument approuvé. Dans le cas d’instruments de grand gabarit ou ayant un prix de revient élevé ou devant être construits en quantité limitée, des parties d’instruments, des maquettes ou des plans, sont déposés. Un modèle est conservé chez le fabricant ou son représentant au Togo.
Art. 10
L’approbation de modèle peut être retirée dans les cas suivants :
- la non conformité des instruments fabriqués au modèle approuvé ;
- s’il s’avère à l’usage que les instruments présentent des défauts influençant d’une façon apparente les opérations de mesurage ;
- lorsque les instruments ne répondent plus à la réglementation les concernant, éventuellement lorsque la réglementation ayant été modifiée, les instruments ne répondent plus aux nouvelles dispositions ;
- en cas de défaut mettant en danger la santé ou la sécurité publique lors de l’utilisation des instruments en service.
L’arrêté retirant l’approbation de modèle peut imposer au bénéficiaire de l’approbation ou son représentant au Togo de remédier dans un délai déterminé aux défauts constatés sur les instruments construits. A l’expiration du délai fixé, les instruments restant défectueux sont interdits d’utilisation sur le territoire national.
Les agents de contrôle des instruments de mesure peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions, faire procéder à des essais ou démontages d’instruments ou de parties d’instruments détenus par le constructeur, en vue de vérifier leur conformité au modèle approuvé.
Le constructeur ou son représentant fournit la main d’œuvre et le matériel nécessaire à ces essais ou démontages. Au cas où des instruments ne sont pas conformes au modèle approuvé, l’arrêté d’approbation de modèle peut être suspendu.
Art. 11
Peuvent être dispensés de la procédure d’approbation de modèle, les instruments qui satisfont aux spécifications générales détaillées de réalisation technique et de fonctionnement dont les particularités de forme ou de composition sont déterminées dans les arrêtés fixant les catégories d’instruments de mesure.
Les instruments visés à l’alinéa ci-dessus sont admis directement à la présentation pour les opérations de vérification primitive à l’ATOMET.
Les instruments en démonstration qui sont présentés ou exposés dans les expositions et foires, et qui, bien que soumis au régime de l’approbation de modèle, ne sont pas conformes à un modèle approuvé, portent de façon apparente et lisible la mention « Instrument non approuvé ». Cette disposition est applicable à la publicité faite sur ces instruments.
Art. 12
Les arrêtés d’approbation de modèle et de retrait sont publiés au Journal officiel et portés à la connaissance du public par voie de presse.
