Chapitre 3 - Vérifications ultérieures
Paragraphe 1 - Vérification périodique
Art. 20
La vérification périodique a pour objet de constater, à des intervalles réguliers, que les instruments de mesurage en service satisfont aux prescriptions légales qui leur sont applicables. Elle est obligatoire.
La demande comportant les caractéristiques métrologiques, ainsi que le lieu d’utilisation des instruments concernés est faite par le détenteur de l’instrument de mesurage.
Art. 21
Les instruments de mesurage soumis aux contrôles métrologiques légaux sont admis à la vérification périodique à condition qu’ils soient conformes aux procédures de la vérification primitive ou de la vérification après réparation.
Art. 22
La vérification périodique est effectuée par les organismes agréés par le Comité Togolais d’Agrément (COTAG).
La périodicité de vérification de chaque catégorie d’instrument est fixée par arrêté.
Art. 23
Il est interdit de détenir et d’utiliser des instruments de mesurage appartenant à une catégorie soumise au régime de la vérification périodique obligatoire qui ne sont pas revêtus d’une étiquette en cours de validité.
Art. 24
Les instruments ayant satisfait à la vérification périodique sont étiquetés conformes.
Au cas où la vérification n’est pas concluante, l’organisme vérificateur appose l’étiquette non conforme.
Tout instrument reconnu non conforme est réparé et soumis à une deuxième vérification avant une éventuelle remise en service.
Art. 25
Sont dispensés de la vérification périodique, les instruments non mis en service, détenus en vue de leur vente, ainsi que les instruments détenus dans les locaux à usage exclusif d’habitation et qui ne sont pas utilisés, même occasionnellement, pour l’une des opérations suivantes :
- transactions commerciales ;
- détermination de rémunération ;
- prestations de services ;
- expertises judiciaires ;
- opérations fiscales ;
- opérations de mesurage intéressant la santé, la protection de l’environnement et la sécurité ;
- opérations de mesurage ayant pour objet de déterminer ou de vérifier des caractéristiques annoncées ou imposées.
Les instruments de mesurage servant aux opérations citées à l’alinéa 1er subissent la vérification périodique obligatoire, s’ils sont détenus dans les lieux suivants :
- voies publiques ;
- lieux ouverts au public ;
- maisons de commerce ;
- magasins ;
- boutiques ;
- ateliers ;
- entrepôts ;
- marchés ;
- établissements de coopératives ;
- syndicats agricoles et autres groupements de production ou de répartition et dans les dépendances de tous ces locaux ;
- véhicules servant au commerce ;
- camions citernes ;
- halles, foires, gares, ports, aéroports, hospices, hôpitaux, cabinets de soins, cliniques, centres de santé, postes, lieux de sports, établissements de bienfaisance, locaux des administrations ou établissements publics ou parapublics.
Paragraphe 2 - Vérification après réparation ou modification de l’instrument
Art. 26
L’instrument soumis à la vérification après réparation, ajustage ou modification subit les épreuves de la vérification primitive fixées aux articles 15, 16 et 17 du présent décret. Les obligations du constructeur sont alors transférées au réparateur ou à l’entreprise qui a effectué la modification.
Art. 27
Le réparateur ou l’entreprise ayant effectué la modification remet le bulletin de réparation à l’agent chargé de la vérification lorsque la réparation est ordonnée par l’ATOMET ou un organisme agréé pour défectuosité avérée.
Art. 28
La vérification après réparation ou modification est constatée par l’apposition d’une étiquette par l’organisme agréé.
