Chapitre 5 - Contrôle métrologique des préemballés
Art. 31
Le contrôle métrologique des préemballés est applicable aux préemballages de produits destinés à la vente par quantités nominales constantes exprimées en nombre de pièces ou en unités de masse, lorsque ces quantités sont égales ou supérieures à cinq grammes ou en unités de volume, lorsque ces quantités sont égales ou supérieures à cinq millilitres ou en unités de longueur ou en unités de surface.
Ce contrôle est aussi applicable aux préemballages de produits destinés à la vente par quantités nominales variables exprimées en unités de masse.
Art. 32
Un produit est dit préemballé lorsqu’il est conditionné, hors de la présence de l’acheteur, dans un emballage de quelque nature qu’il soit, le recouvrant totalement ou partiellement de sorte que la quantité de produit contenue ne puisse pas être modifiée sans qu’il y ait ouverture ou modification décelable de l’emballage et du produit. Un préemballage est l’ensemble constitué du produit et de son emballage.
Art. 33
Le contrôle métrologique des préemballés est effectué par les services compétents du ministère chargé de la Métrologie légale et porte sur :
- les inscriptions sur les emballages et leur conformité avec le système international ;
- les quantités de produit contenues dans les préemballages ;
- les instruments et méthodes de mesurage et sur les moyens techniques utilisés pour obtenir, mesurer, indiquer, garantir et vérifier la conformité des quantités de produits.
Un arrêté du Ministre chargé de la Métrologie légale définit les modalités techniques de contrôle des préemballages.
Art. 34
Le contenu nominal d’un préemballage est le nombre de pièces ou la masse nette, la masse nette égouttée, le volume net, la longueur, ou la surface de produit que le préemballage est censé contenir et qui est indiqué sur l’emballage.
Le contenu effectif d’un préemballage est le nombre de pièces ou la masse, le volume, la longueur, ou la surface de produit qu’il contient réellement. Pour les produits dont la quantité est exprimée en unité de volume, le contenu effectif est apprécié à la température de 20° C, quelle que soit la température à laquelle le remplissage ou le contrôle est effectué ; toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de produits surgelés ou congelés.
On appelle « erreur en moins » sur le contenu d’un préemballage ou « manquant », la quantité dont le contenu effectif de ce préemballage diffère en moins du contenu nominal.
Lorsque les préemballages sont réunis en lots :
- pour les préemballages à contenu nominal constant, le contenu effectif des préemballages du lot ne doit pas être inférieur, en moyenne, au contenu nominal ;
- la proportion de préemballages présentant une erreur en moins supérieure à l’erreur maximale tolérée indiquée, jointe en annexe, doit être suffisamment faible pour permettre aux lots de préemballages de satisfaire aux tests statiques fixés par l’arrêté prévu à l’article 35 du présent décret.
Art. 35
Indépendamment des inscriptions prescrites par d’autres dispositions légales, tout préemballage porte de manière claire et indélébile, dans les conditions habituelles de présentation :
- une indication du contenu nominal dans les conditions précisées par arrêté ;
- une forme précise ;
- une marque ou une inscription permettant d’identifier l’auteur du préemballage, celui qui a fait faire le remplissage ou l’importateur.
Art. 36
Le contenu effectif d’un préemballage est mesuré ou contrôlé en nombre de pièces ou en masse ou en volume ou en longueur ou en surface sous la responsabilité de l’auteur du préemballage ou de l’importateur, à l’aide d’un instrument de mesurage légal approprié à la nature des opérations à effectuer.
Le contrôle peut être fait par échantillonnage.
Art. 37
Lorsqu’un lot n’est pas conforme aux prescriptions de l’article 36 du présent décret, le conditionneur ou l’importateur ne peut le mettre en vente que dans les conditions ci-après :
- la mise en conformité du lot ;
- par la vente du lot à un acheteur dûment informé pour sa consommation propre ;
- lorsqu’ils ne font pas l’objet d’un texte réglementaire fixant leur nombre de pièces ou leur masse ou leur volume ou leur longueur ou leur surface, par l’apposition, sur les préemballages, d’un étiquetage approprié indiquant de manière apparente le contenu effectif et le prix à l’unité de mesure.
Art. 38
Des arrêtés du Ministre chargé du Commerce pris, le cas échéant, conjointement avec les autres Ministres concernés, pourront fixer les nombres de pièces, ou les masses ou volumes ou longueurs ou surfaces nominaux sous lesquels les préemballés sont mis en vente, à l’exclusion d’autres nombres de pièces ou masses ou volumes ou longueurs ou surfaces unitaires.
