Chapitre 4 - La surveillance métrologique
Art. 29
La surveillance métrologique s’exerce sur les instruments de mesurage lors de leur fabrication, leur réparation, leur mise à la vente et leur utilisation. Elle permet de constater que ces instruments répondent toujours aux prescriptions légales, qu’ils sont en état de bon fonctionnement et qu’il en est fait un usage correct et loyal au bénéfice du consommateur.
Art. 30
La surveillance des instruments de mesurage s’effectue en tant qu’action administrative dans le cadre de campagnes organisées ou de manière inopinée sur les lieux d’installation ou d’utilisation des instruments.
Lors de ces visites, les agents assermentés ont libre accès aux lieux définis à l’article 25 du présent décret.
Ils recherchent les infractions aux lois et règlements concernant les unités, les instruments de mesurage et les quantités déclarées. Ils établissent les procès-verbaux relatifs à ces infractions.
Les détenteurs d’instruments de mesurage se prêtent à l’exercice de cette vérification et ne peuvent, en aucun cas, s’y opposer, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.
