Chapitre 2 - Vérification primitive
Art. 13
L’objet de la vérification primitive des instruments de mesurage est de constater que ces instruments répondent aux prescriptions applicables à leur catégorie.
Nonobstant les dérogations prévues à l’alinéa 1er de l’article 11 du présent décret, les instruments de mesurage soumis aux contrôles métrologiques légaux sont admis à la vérification primitive à condition qu’ils soient conformes à des modèles approuvés par l’ATOMET.
Art. 14
Les instruments de mesurage neufs ne peuvent être exposés ou mis sur le marché qu’après avoir subi la vérification primitive. En sont dispensés :
- les instruments pour lesquels l’exemption est prévue par le présent décret et autres règlements pris en application de la loi relative à la métrologie légale ;
- les instruments non mis en service qui sont présentés dans les musées, expositions ou foires ;
- les instruments destinés à l’exportation qui auront fait l’objet d’une dispense spéciale accordée en vertu des dispositions régissant l’exportation des instruments de mesurage ;
- les instruments, qui ne pouvant satisfaire aux prescriptions réglementaires en raison du principe de leur construction ou des conditions de leur emploi, répondent néanmoins aux nécessités techniques de certaines entreprises et présentent un niveau de qualité satisfaisant.
Art. 15
La vérification primitive des instruments de mesurage a lieu dans des locaux appropriés.
Art. 16
La vérification primitive peut consister en un contrôle statique sur un échantillon représentatif.
Les frais occasionnés par la vérification primitive sont à la charge du constructeur ou de son représentant.
Art. 17
La vérification primitive peut s’effectuer en une ou plusieurs phases, suivant la catégorie de l’instrument de mesurage.
Art. 18
Le constructeur ou son représentant qui présente de nouveaux instruments de mesurage à la vérification primitive dépose à l’ATOMET une liste énumérant les instruments, leurs caractéristiques métrologiques et leur numéro de série de fabrication, ainsi que la copie de la décision d’approbation de modèle.
Art. 19
Les instruments ayant satisfait à la vérification primitive reçoivent la marque de vérification primitive, et ceux reconnus défectueux sont revêtus de la marque de refus, visées à l’article 40 du présent décret.
Lorsque l’arrêté réglementant une catégorie d’instruments prévoit que la vérification primitive tient lieu de première vérification périodique, l’agent chargé de la vérification primitive appose la marque de vérification périodique visé à l’article 40 du présent décret.
