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Décret
En vigueur

Décret n° 2017-029/PR du 15 mars 2017 fixant les conditions et les modalités de contrôle métrologique légal au Togo

Signé le
15 mars 2017
Journal officiel
n° 2017-16
Identifiant
TGO-D-2017-29
32 Droit douanier

Note de tête du document

Décret n° 2017-029/PR du 15 mars 2017 fixant les conditions et les modalités de contrôle métrologique légal au Togo (JO 2017-16)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Dispositions liminaires

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent décret a pour objet de :

  • fixer les modalités des contrôles métrologiques légaux ;
  • déterminer les caractéristiques des marques de contrôle des instruments de mesurage et les conditions dans lesquelles elles sont apposées.