Décret n° 2017-040/PR du 23 mars 2017 fixant la procédure des études d’impact environnemental et social

Au sens du présent décret, on entend par :

Autorisation administrative : Accord écrit de l’autorité de tutelle d’un projet, conditionnant son exécution ou sa mise en œuvre et conférant au promoteur le droit de le réaliser ;

Autorité de tutelle du projet : Autorité du secteur dans lequel le projet est initié et qui est habilitée à délivrer l’autorisation administrative de mise en œuvre d’un projet après la délivrance du certificat de conformité environnementale par le Ministre chargé de l’Environnement ;

Avis de projet : Document présentant le projet et sa zone d’installation ;

Bureau d’études : Structure légalement constituée, qui, en qualité d’ingénieur conseil, de consultant, est agréée par l’administration en vue d’exécuter des études en matière d’évaluations environnementales conformément aux règles et normes nationales et internationales en vigueur ;

Certificat d’approbation de l’engagement environnemental du promoteur : Attestation délivrée par le Ministre chargé de l’Environnement tenant lieu de document d’approbation des mesures d’atténuation et de compensation présentées, sous la forme d’un engagement par le promoteur, pour limiter les impacts négatifs dans le cadre d’un projet soumis à étude d’impact environnemental et social simplifiée ;

Certificat de conformité environnementale : Attestation de faisabilité environnementale d’un projet certifiant la prise en compte des préoccupations relatives à l’environnement et au développement durable â un niveau acceptable par le promoteur ;

Certificat de régularisation environnementale : Attestation environnementale délivrée par le Ministre chargé de l’Environnement aux structures après la réalisation d’un audit environnemental ;

Contrôle environnemental : Activités d’inspection et d’intervention par lesquelles l’administration compétente vérifie que toutes les exigences et conditions en matière de protection de l’environnement sont effectivement respectées avant, pendant et après les travaux ;

Consultant indépendant : Toute personne physique n’appartenant pas à un bureau d’études mais disposant des qualités en gestion de l’environnement et d’une expérience avérée en évaluations environnementales, agréée par le ministère chargé de l’Environnement en vue d’exécuter des études relatives aux évaluations environnementales, conformément aux règles et normes nationales et internationales en vigueur ;

Directives : Documents de référence définissant les principaux éléments devant être considérés dans une étude d’impacts sur l’environnement et servant de base à l’élaboration des termes de référence de l’étude d’impact environnemental et social et de rapports d’étude d’impact environnemental et social ainsi qu’à leur évaluation ;

Engagement Environnemental du Promoteur (EEP) : Ensemble des mesures d’atténuation et de compensation prises et présentées sous la forme d’une promesse par le promoteur pour limiter les impacts négatifs dans le cadre des projets soumis à l’étude d’impact environnemental et social simplifiée ;

Etude d’impact sur l’environnement (EIE) ou étude d’impact environnemental et social (EIES) : Procédure permettant d’identifier, de définir, d’évaluer les impacts directs ou indirects à court, moyen et long termes des projets sur l’environnement et de proposer des mesures pour supprimer, atténuer, éviter ou compenser les impacts négatifs et améliorer les impacts positifs sur l’environnement ;

Etude d’impact environnemental et social approfondie : étude d’impact sur l’environnement des projets de grande ampleur ou des projets dont l’exécution est envisagée dans une zone à risque ou écologiquement sensible et dont les impacts ne sont pas directement maîtrisables ;

Etude d’impact environnemental et social simplifiée : Examen d’un projet ayant des impacts d’importance mineure sur l’environnement et dont l’exécution n’est pas envisagée dans une zone à risque ou écologiquement sensible ;

Evaluation environnementale : Processus systématique qui consiste à évaluer et à documenter les possibilités, les capacités et les fonctions des ressources et systèmes naturels afin de faciliter la prise de décision, la planification et la gestion des conséquences du développement tels que les études d’impact, les évaluations environnementales stratégiques et les audits environnementaux ;

Impact environnemental : Toute modification de l’environnement négative ou bénéfique résultant totalement ou partiellement des activités, produits ou services d’un organisme ;

Indicateur environnemental : Donnée simple ou composée qui permet de suivre et d’évaluer une caractéristique de fonctionnement de l’entreprise liée à la performance environnementale ;

Promoteur ou investisseur ou maître d’ouvrage : Toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, auteur d’une demande d’autorisation relative à un projet soumis à étude d’impact environnemental et social par la réglementation nationale ;

Organisme : Toute personne morale de droit public ou privé qui a sa propre structure fonctionnelle et administrative ;

Plan d’actions de réinstallation (PAR) : Document dans lequel un promoteur de projet ou une autre entité responsable définit les procédures et mesures qu’il ou elle entend suivre et prendre en vue d’atténuer les effets négatifs, d’indemniser les pertes et de procurer des avantages en termes de développement aux personnes et communautés affectées par son projet ;

Personne affectée par un projet (PAP) : Toute personne qui, du fait de la mise en œuvre d’un projet, perd le droit de posséder, d’utiliser ou de tirer autrement avantage d’une construction, d’un terrain résidentiel, agricole ou de pâturage, de cultures arbustives, annuelles ou pérennes, ou de tout autre bien fixe ou meuble, que ce soit en totalité ou en partie à titre permanent ou temporaire ;

Plan de gestion environnementale et sociale (PGES) ou plan de gestion environnementale (PGE) : Cahier de charges environnementales et sociales d’un projet ou d’une structure formelle. Il s’entend d’un plan de mise en œuvre et de suivi des mesures envisagées pour supprimer, réduire et éventuellement compenser les conséquences dommageables d’un projet sur les composantes environnementales et sociales du milieu d’accueil ;

Plan de gestion des risques (PGR) : Cahier de charges environnementales et sociales d’un projet ou d’une structure formelle. Il consiste en un projet de mise en œuvre et de suivi des mesures envisagées par l’étude d’impact environnemental et social pour éviter ou prévenir les risques du projet sur les composantes environnementales et sociales du milieu d’accueil ;

Projet : Tout aménagement, toute infrastructure ou tout ouvrage notamment industriel, agricole ou commercial dont l’activité peut être génératrice de pollution, de nuisance ou de dégradation de l’environnement ;

Quitus environnemental : Acte d’approbation par lequel le Ministre chargé de l’environnement reconnaît l’achèvement de l’exécution des travaux et activités de réhabilitation entrepris par le promoteur suivant le PGES après la phase d’installation ou de construction ;

Rapport d’étude d’impact environnemental et social : Document contenant les résultats de l’étude d’impact environnemental et social ;

Risque : Probabilité d’un aléa d’origine naturelle ou anthropique à se déclarer sur un territoire donné plus ou moins vulnérable selon l’étendue de son action et selon les biens et personnes présentes dans la zone du projet ;

Suivi environnemental : Vérification empirique de la justesse de l’évaluation de certains impacts et de l’efficacité de certaines mesures d’atténuation ou de compensation prévues à l’étude d’impact environnemental et social. Il permet de :

• améliorer les prévisions et les évaluations relatives aux impacts de nouveaux projets similaires ;
• mettre au point des mesures d’atténuation ;
• suivre l’évolution des composantes environnementales et sociales au cours des travaux et pendant l’exploitation d’un projet ;
• réviser les normes, directives ou principes directeurs relatifs à la protection de l’environnement.

Surveillance environnementale : Activités par lesquelles l’entreprise s’assure que tous ses engagements et obligations en matière d’environnement, incluant les mesures d’atténuation, sont appliqués avant, pendant et après les travaux ;

Termes de référence : Document écrit présentant le but et le champ de l’évaluation, les méthodes à utiliser, les références permettant d’apprécier la performance ou de conduire les analyses, les ressources et le temps nécessaires, ainsi que les conditions de présentation des résultats. C’est le cahier des charges ou le « mandat » dont le promoteur doit tenir compte dans la réalisation des évaluations environnementales ;

Zone à risque et/ou écologiquement sensible : Toute zone sensible définie comme telle par la réglementation en vigueur ou présentant une ou plusieurs caractéristiques des espaces ci-après :

• 1° les zones humides telles que les plans et cours d’eau et leurs rivages, les zones inondables, les zones inondées, les marécages, la zone côtière ;
• 2° les collines, les montagnes et leurs versants, les collines et les montagnes sujettes à éboulement ;
• 3° les aires sacrées et/ou protégées consacrées par la législation ou reconnues comme telles ;
• 4° les agglomérations urbaines notamment les zones résidentielles ;
• 5° les rayons de protection d’un établissement classé ;
• 6° les zones affectées aux manœuvres militaires et les champs de tirs ;
• 7° les habitats des espèces rares, menacées ou endémiques ;
• 8° tout autre écosystème fragile défini ou reconnu comme tel.