Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 63
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2006-058/PR du 05 juillet 2006 fixant la liste des travaux, activités et documents de planification soumis à étude d’impact environnemental et social et les principales règles de cette étude.
Art. 64
Le Ministre de l’environnement et des ressources forestières est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
