Décret n° 2017-040/PR du 23 mars 2017 fixant la procédure des études d’impact environnemental et social

Les projets à caractère public ou privé susceptibles de porter atteinte à l’environnement, doivent faire l’objet d’une EIES, préalablement à toute décision, approbation ou autorisation de l’autorité compétente.

L’EIES des projets prévus sur un périmètre couvert par un schéma d’aménagement, local ou régional dûment officialisé par des textes en vigueur, tient compte dudit schéma et des directives sectorielles y afférentes.

L’EIES est réalisée par le promoteur qui en assume l’entière responsabilité.

Sont soumis à une EIES, les projets relatifs aux activités ci-dessous citées :

• les aménagements, ouvrages et travaux pouvant affecter les zones sensibles ;
• les aménagements, ouvrages, et travaux susceptibles, de par leur nature technique, leur ampleur et la sensibilité du milieu d’implantation, d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement ;
• l’utilisation ou le transfert de technologie susceptible d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement ;
• l’entreposage de produits chimiques dangereux ;
• l’entreposage de n’importe quel liquide au-delà de 50.000 m3 ;
• le transport commercial régulier et fréquent ou ponctuel par voie routière, ferroviaire, aérienne, maritime ou fluvial de matières dangereuses (corrosives, toxiques, contagieuses ou radioactives, etc.) ;
• toutes activités entrainant le déplacement, la réinstallation involontaire de population ou la perturbation des activités ;
• l’installation ou l’établissement classé dont l’ouverture est soumise à autorisation ;
• la modification des projets qui ont précédemment fait l’objet d’une étude d’impact environnemental et social.

Un arrêté du Ministre chargé de l’environnement précise et complète la liste des projets ci-dessus cités et les types d’étude d’impact environnemental et social auxquels ils sont soumis.

Les projets mis en œuvre en réponse à une catastrophe ou à des situations de crise ainsi que les cas d’urgence décrétés par les autorités publiques et qu’il importe de mettre en œuvre sans délai, soit pour la protection des biens ou de l’environnement, soit pour la santé ou la sécurité publique, font l’objet d’une procédure spéciale.

Dans les cas d’urgence ou de force majeure où les projets n’ont pas été soumis à EIES, les procédures ci-après s’appliquent :

• EIES lorsque les activités démarrées en urgence s’étalent dans le temps ;
• EIES accélérées lorsque la situation d’urgence ne permet pas de respecter toutes les étapes et les délais prévus dans la procédure ;
• audit environnemental lorsque toutes les activités sont réalisées dans la période d’urgence.

L’EIES des projets relatifs à la défense nationale est réalisée sous l’autorité du Ministre chargé de la défense nationale qui fait appel au concours des services compétents de l’agence nationale de gestion de l’environnement.

L’EIES des projets peut être soit approfondie soit simplifiée suivant la nature technique et l’ampleur de ces projets ainsi que la sensibilité du milieu d’implantation.

Sont soumis à étude d’impact environnemental et social approfondie, les projets publics ou privés susceptibles d’avoir des impacts majeurs sur l’environnement et pris en compte par le présent décret.

L’autorisation pour la réalisation des projets visés à l’article 6 ci-dessus par une autorité publique, est conditionnée par l’obtention préalable d’un certificat de conformité environnementale délivré par le Ministre chargé de l’environnement à la suite d’une évaluation favorable du rapport d’étude d’impact environnemental et social soumis par le promoteur.

Les projets, à caractère public ou privé dont les impacts négatifs sur l’environnement sont limités ou peuvent être facilement limités ou évités par l’application d’un engagement environnemental du promoteur (EEP) sont soumis à une étude d’impact environnemental et social simplifiée.

Toutefois, en cas de modification d’une activité prévue à l’alinéa précédent, tendant à accroître les conséquences dommageables sur l’environnement, une EIES approfondie peut être requise avant l’exécution des travaux de modification.

L’autorisation pour la réalisation de projets publics ou privés visés par l’article 13 ci-dessus est subordonnée à la présentation, par le promoteur, d’un certificat d’approbation de l’engagement environnemental du promoteur, délivré par le Ministre chargé de l’environnement à la suite d’une évaluation favorable de l’étude d’impact environnemental et social simplifiée.

Les projets d’installation en zones franches de transformation pour l’exportation sont soumis aux dispositions du présent décret et de ses textes d’application.

Tous les projets visés par les articles 6 et 11 ci-dessus font l’objet d’une étude d’impact environnemental et social préalable pendant la période s’écoulant entre l’obtention de l’agrément provisoire et la délivrance de l’agrément définitif par l’autorité compétente.

Dans tous les cas, le certificat d’entreprise exportatrice, qui vaut agrément définitif, ne peut être délivré sans étude d’impact environnemental et social préalable du projet, sanctionnée par la délivrance du certificat de conformité environnementale.

Ne sont pas soumis à étude d’impact environnemental et social, les projets entrepris à des fins domestiques ou artisanales qui ne touchent pas des zones à risques ou écologiquement sensibles, qui n’entraînent pas de rejets significatifs dans l’environnement ou n’entraînent pas de nuisances aux populations riveraines.

Pour les projets non soumis à étude d’impact environnemental et social, l’agence nationale de gestion de l’environnement (ANGE) délivre aux promoteurs une attestation de non soumission sur présentation de l’avis de projet.

Toutefois, des mesures environnementales doivent être prescrites pour accompagner la mise en œuvre de ces projets sous forme d’un plan de gestion environnementale et sociale.

Ne peuvent réaliser des EIES, sous peine d’irrecevabilité, que des bureaux d’études et des consultants indépendants régulièrement agréés par le Ministre chargé de l’environnement sur proposition de l’ANGE.

Un arrêté du Ministre chargé de l’environnement précise les conditions d’agrément des bureaux d’études et des consultants indépendants.

Aucun bureau d’études étranger ne peut exercer au Togo dans le cadre d’une étude se rapportant à l’environnement s’il n’associe un bureau national agréé ou au moins un consultant national agréé.

Le recours, en priorité, aux compétences nationales pour la réalisation des études d’impact environnemental et social est obligatoire pour tout promoteur.

L’ANGE gère le processus de réalisation des études d’impact environnemental et social et propose, au Ministre chargé de l’environnement, la délivrance ou non du certificat de conformité environnementale.

Pour tout projet assujetti à une étude d’impact environnemental et social, le promoteur est tenu d’adresser un avis de projet à l’ANGE afin de déterminer si le projet est soumis à étude d’impact approfondie ou simplifiée.

Le contenu de l’avis de projet est précisé dans le guide sectoriel concerné.

Toute modification substantielle d’un projet après le dépôt de l’avis de projet entraîne obligatoirement la réactualisation de l’avis de projet et le déclenchement d’une nouvelle procédure d’étude d’impact environnemental et social.

L’ANGE dispose de quinze jours dès réception de l’avis de projet pour indiquer au promoteur, l’étendue et la portée de l’étude d’impact environnemental et social à réaliser.

Elle transmet au promoteur des directives types pour la préparation du projet de termes de référence. A défaut, elle lui indique les documents de référence à utiliser pour la préparation de ces termes de référence.

Sur la base des indications données par l’ANGE et conformément au(x) guide(s) approprié(s), le promoteur élabore et transmet à l’ANGE pour leur validation un projet de termes de référence de l’étude d’impact environnemental et social de son projet. Il peut faire appel à un consultant indépendant ou à un bureau d’études agréé de son choix pour l’assister.

Le contenu des termes de référence est précisé dans les guides sectoriels.

Pour les projets simples ou des projets pour lesquels des guides ont été adoptés, l’ANGE dispose d’un délai de trente jours au plus, à compter de la date de réception du projet de termes de référence, pour les valider.

Une visite du site du projet par l’ANGE est obligatoirement organisée dans ce délai avant la validation du projet de termes de référence.

Ce délai est prorogé du temps de retard accusé par le promoteur dans la prise de dispositions nécessaires pour la visite du site du projet.

Pour les projets complexes ou des projets de très grande envergure, même si des directives nationales ont été adoptées, le délai est porté à quarante-cinq jours afin de permettre à l’ANGE de :

• conduire une concertation approfondie avec les services compétents de l’autorité de tutelle, le promoteur et les autres services techniques concernés ;
• valider les termes de référence qui ont été retenus de concert avec les services techniques concernés avant le démarrage de la réalisation de l’étude.

La consultation des autres parties prenantes et surtout des populations susceptibles d’être touchées par la réalisation du projet, est obligatoire avant la validation des termes de référence dans tous les projets complexes ou de grande envergure même lorsque des directives nationales ne sont pas disponibles. Dans ce cas, le délai prévu à l’article 26 est prolongé de quinze jours en vue de l’organisation d’une consultation formelle.

La consultation est organisée par l’ANGE en concertation avec les services techniques de l’autorité de tutelle du projet et les autres services techniques compétents en fonction de la nature du projet, dans le cadre d’un comité technique ad hoc.

La réalisation de l’étude d’impact environnemental et social relève de la responsabilité du promoteur qui en supporte les coûts. Pour le faire, il doit faire recours à un bureau d’études ou à un consultant indépendant agréé conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du présent décret.

Le promoteur est tenu d’indiquer à l’ANGE, les noms du ou des consultants qu’il aura choisis pour réaliser l’étude. Les consultants pourront, toutefois, être récusés, en application des dispositions des articles 19 et 20 du présent décret.

L’ANGE tient à la disposition des promoteurs une liste des bureaux d’études et consultants indépendants agréés en matière de réalisation d’étude d’impact environnemental et social. Cette liste est révisée tous les six mois.

Le rapport d’étude d’impact environnemental et social élaboré conformément au(x) guide(s) approprié(s) fait apparaître le coût d’investissement estimé du projet, les impacts directs ou indirects, à court, moyen et long termes et cumulatifs du projet sur l’environnement, les risques liés au projet et propose des mesures pour éviter, supprimer, atténuer ou compenser les impacts négatifs et prévenir et gérer les risques d’une part, et améliorer les impacts positifs du projet, d’autre part.

Les guides sectoriels précisent le contenu minimal d’un rapport d’étude d’impact environnemental et social.

Tout projet de développement entraînant le déplacement involontaire de personne, précise les principes et les modalités de leur réinstallation dans le rapport d’EIES.

Tout projet de développement, qui affecte plus de cinquante personnes, fait l’objet d’un PAR séparé du rapport d’EIES.

En tout état de cause, le projet précise l’identité des personnes affectées et les critères d’éligibilité à la réinstallation. Il recense les biens affectés, indique le site et la période de réinstallation.

Tout préjudice causé par l’avènement d’un projet de développement est réparé à sa juste valeur.

Le dédommagement ou la réinstallation des personnes affectées se fait avant le démarrage du projet.

Lorsque le promoteur estime que le rapport d’étude d’impact environnemental et social est suffisamment bien élaboré conformément aux termes de référence, il adresse à l’ANGE une demande d’examen du rapport d’étude d’impact environnemental et social en vue de la délivrance du certificat de conformité environnementale.

Le promoteur procède au dépôt, contre récépissé, de vingt exemplaires dont deux originaux en couleur du rapport d’EIES.

Une copie de la demande d’examen accompagnée d’un exemplaire du rapport est transmise à l’autorité de tutelle du projet par le promoteur pour information.

Les frais d’examen du rapport d’étude d’impact environnemental et social sont évalués sur la base de la grille des redevances fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Environnement et des Finances.

L’ANGE apprécie, dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt du rapport provisoire, la recevabilité du dossier conformément à la législation et réglementation sur les études d’impact environnemental et social et aux termes de référence.

L’ANGE accuse réception du rapport provisoire et en informe le promoteur de la recevabilité ou non du dossier dans le délai ci-dessus fixé.

En cas de recevabilité, elle notifie au promoteur le montant des frais de gestion et les redevances liées au processus d’évaluation du rapport et déclenche l’organisation des activités d’évaluation du rapport d’EIES dès payement de ces frais et redevances.

En cas de non recevabilité, une lettre signée du directeur général de l’ANGE indique, au promoteur les causes de la non recevabilité.

L’examen du rapport provisoire d’étude d’impact environnemental et social est coordonné par l’ANGE, avec l’implication des institutions concernées dans le processus de participation du public.

Un arrêté du Ministre chargé de l’environnement fixe les modalités de participation du public aux études d’impact environnemental et social.

Les projets de grande envergure ou hautement préjudiciables à l’environnement font l’objet de consultation du public.

L’examen du rapport provisoire se fait en deux étapes notamment l’évaluation technique réalisée par un groupe d’experts et un atelier national d’analyse du rapport animé par un comité ad hoc.

L’évaluation du rapport provisoire d’EIES consiste, entre autres, à vérifier si :

• le rapport est conforme aux termes de référence ;
• les informations d’ordre technique, scientifique, économique et social concernant le projet sont exactes et suffisantes ;
• les commentaires du public sont effectivement pris en compte ;
• le plan de gestion environnementale et sociale, le plan de gestion des risques et le plan d’action de réinstallation des populations sont cohérents et réalistes ;
• l’énoncé des conclusions clés est complet et satisfaisant.

L’évaluation prend en compte toutes les autres appréciations et préoccupations environnementales telles qu’elles ressortent de la participation du public.

Elle permet de s’assurer que les impacts résiduels acceptables du projet peuvent être atténués ou compensés.

Un comité technique ad hoc est constitué pour l’évaluation de chaque rapport d’étude d’impact environnemental et social.

La composition du comité est déterminée par arrêté du Ministre chargé de l’environnement sur proposition du directeur général de l’ANGE.

En tout état de cause, le comité doit comprendre des représentants du ministère chargé de l’environnement, des autres ministères concernés, de la société civile et des populations concernées suivant la spécificité du projet objet de l’étude d’impact environnemental et social.

Le comité technique ad hoc peut faire appel à d’autres services publics ou privés ou aux organismes concernés par les impacts potentiels du projet ou solliciter, au besoin le service de personnes ressources, d’experts et des groupes thématiques de l’ANGE.

L’ANGE préside les séances d’évaluation technique et d’évaluation nationale du rapport d’EIES.

L’ANGE, dans son rôle d’organisation et de coordination du processus d’évaluation du rapport, peut s’appuyer sur les directions régionales et préfectorales du ministère chargé de l’environnement du lieu d’implantation du projet.

L’ANGE dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de la date du versement des redevances et des frais de gestion liés à l’évaluation du rapport pour organiser les ateliers.

Le délai ci-dessus fixé, est prorogé du temps de réponse des promoteurs, lorsque le comité technique ad hoc (CTA) leur adresse des questions ou des demandes d’informations supplémentaires pendant ses travaux.

Le CTA dispose alors d’un délai de quinze jours à compter de la date de la réception des informations supplémentaires pour poursuivre les travaux d’évaluation du rapport.

Après les ateliers d’évaluation, l’ANGE dispose de quinze jours pour transmettre les observations de l’examen du rapport de l’EIES au promoteur.

Le rapport d’examen de l’EIES est transmis par l’ANGE au Ministre chargé de l’environnement au plus tard vingt-et-un jours à compter de la réception des dossiers complets du promoteur à savoir les rapports définitifs, les informations complémentaires et autres, lorsque le rapport n’est pas soumis à consultation sur place des documents ou à enquête publique.

Le délai est porté à trente jours, au maximum, à compter de la réception des dossiers complets du promoteur dans tous les cas où a lieu une consultation sur place des documents ou une enquête publique.

Le délai est porté à soixante jours, au maximum, dans tous les cas où le rapport est soumis à des audiences publiques.

Le rapport précise les conclusions de l’évaluation du comité technique ad hoc et l’avis de l’ANGE sur la délivrance du certificat de conformité environnementale.

Le Ministre chargé de l’environnement se prononce dans les quinze jours ouvrables, à compter de la réception du rapport d’évaluation et de l’avis technique de l’ANGE, sur l’octroi ou non du certificat de conformité environnementale.

Pour les projets de grande envergure, transfrontaliers ou conjoints avec les pays limitrophes, il est possible d’établir, après avis du Ministre chargé du secteur concerné, une convention spécifique entre le Ministre chargé de l’environnement et le promoteur, quant aux modalités de réalisation de l’étude et aux procédures d’évaluation du rapport en concertation avec les autorités compétentes des pays concernés en tant que Parties touchées et Parties d’origine.

La durée de validité du certificat de conformité environnementale, délivré par le Ministre chargé de l’environnement, est de quatre ans à partir de sa délivrance.

Toutefois, si le projet n’a pas démarré dans les deux ans suivant la date de délivrance du certificat, le promoteur est tenu d’actualiser le rapport d’EIES afin de renouveler son certificat.

La décision de refus de délivrance du certificat de conformité environnementale est notifiée par le Ministre chargé de l’environnement au promoteur, au plus tard dans les quinze jours suivant le délai fixé à l’article 49 ci-dessus.

La décision est motivée.

Le promoteur assure la mise en œuvre du PGES, du PGR et du PAR à travers une surveillance environnementale. Il est tenu, pendant la durée de vie du projet et à son achèvement ou fin d’exploitation, d’appliquer toutes les mesures prescrites pour éviter, supprimer, réduire et éventuellement compenser les conséquences dommageables sur l’environnement.

Le promoteur adresse des rapports périodiques de l’exécution du PGES, du PGR et du PAR à l’ANGE. La périodicité des rapports est fixée dans le cadre des prescriptions relatives à la délivrance du certificat de conformité environnementale.

Un guide précisera le contenu d’un rapport de suivi.

L’ANGE contrôle et assure le suivi de la mise en œuvre des mesures du PGES, du PGR et du PAR. Elle veille à ce que le promoteur respecte, tout le long des phases d’aménagement, de construction, d’exploitation et de cessation du projet, les engagements et les obligations définies dans le PGES, le PGR et le PAR.

Elle propose, conformément à l’article 62 du présent décret, des sanctions à l’encontre du promoteur en cas de manquement, par celui-ci, à ses engagements et obligations.

Une convention de suivi de PGES, de PGR et de PAR est signée entre le promoteur et l’ANGE.

Un quitus environnemental est délivré au promoteur lorsque celui-ci a effectivement mis en œuvre les mesures du PGES, du PGR et du PAR afférentes à la phase de construction ou d’installation du projet.

Le quitus environnemental est délivré par le Ministre chargé de l’environnement sur proposition de l’ANGE, dans les six mois suivant la phase de construction ou d’installation, sur la base des rapports de mise en œuvre du PGES, du PGR ainsi que du PAR et des contrôles effectifs réalisés sur le terrain.

Le promoteur est tenu de prendre des mesures d’ajustement nécessaires en vue d’assurer la préservation de l’environnement, lorsque les mesures initialement préconisées dans le PGES et mises en œuvre se révèlent insuffisantes ou inadaptées, provoquant un bouleversement de la situation environnementale. Il en fait rapport au Ministre chargé de l’environnement avec copie à l’ANGE.

Le Ministre chargé de l’environnement, après concertation avec le Ministre du secteur concerné, peut demander un audit environnemental pour mieux apprécier l’adéquation des nouvelles mesures.

En cas de cession, le cessionnaire assume entièrement les obligations du cédant en ce qui concerne la mise en œuvre du plan de gestion environnementale et sociale du projet.

Le promoteur, dont le projet est soumis à une étude d’impact environnemental et social, est tenu de prendre en charge les frais de gestion du processus d’EIES et des redevances y relatives. Ces frais couvrent :

• 1° l’évaluation du projet de termes de référence ;
• 2° la consultation du public ;
• 3° l’évaluation du rapport d’étude d’impact environnemental et social ;
• 4° la délivrance du certificat de conformité environnementale ;
• 5° le suivi de l’exécution du PGES, du PGR et du PAR ;
• 6° les frais de publication des communiqués et des annonces.

Les montants des frais d’évaluation des termes de référence de l’EIES, des frais de consultation du public, des frais d’évaluation du rapport d’EIES, des frais de délivrance du certificat de conformité environnementale ainsi que les modalités de leurs versements sont fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’environnement et des finances.

Le montant des frais de suivi de l’exécution du PGES, du PGR et du PAR est fixé dans le rapport d’étude d’impact environnemental et social sur la base des activités à mener.

Le promoteur propose à l’ANGE un plan de versement des frais de suivi lors du retrait du certificat de conformité environnementale.