Décret n° 2006-58 du 5 juillet 2006 fixant la liste des travaux, activités et document de planification soumis à l’étude d’impact sur l’environnement et les principales règles de cette étude

Le présent décret, en application des articles 22 à 32 de la loi n° 88-14 du 3 novembre 1988 instituant Code de l’environnement, fixe :

• la liste des travaux, activités et documents de planification qui doivent, sous peine de nullité, être soumis à une étude d’impact sur l’environnement permettant d’apprécier leurs conséquences sur l’environnement ; préalablement à toute décision d’autorisation ou d’approbation d’une autorité publique et ;
• les principales règles de réalisation, d’évaluation de l’étude d’impact sur l’environnement et du contrôle du plan de gestion de l’environnement.

Au sens du présent décret, on entend par :

Audit environnemental : processus de vérification systématique, à un moment donné de la gestion environnementale, d’un équipement ou d’une institution afin de contrôler objectivement les performances des dispositions mises en œuvre pour supprimer ou atténuer l’impact et assurer la protection de l’environnement ;

Autorisation administrative : accord écrit de l’autorité de tutelle compétente pour autoriser ou approuver la réalisation d’un projet par un promoteur ;

Autorité de tutelle compétente d’un projet : autorité habilitée à délivrer l’autorisation administrative conditionnant l’exécution ou la mise en œuvre d’un projet. Il peut s’agir selon le cas, du Premier Ministre, d’un Ministre, d’un préfet, d’un maire, d’un directeur général ou d’un directeur ;

Bureau des études d’impact : structure regroupant au sein de la direction de l’environnement, au titre de l’article 23 de la loi n° 88-14 du 3 novembre 1988 instituant Code de l’environnement, des spécialistes des différentes sciences nécessaires pour une appréciation correcte des conséquences d’un projet sur l’environnement ;

Cellule environnementale : cellule établie au niveau de chaque ministère sectoriel, et chargée de l’intégration de la dimension environnementale dans les politiques sectorielles respectives dans une optique de développement durable en application du décret n° 96-161/PR du 2 décembre 1996 portant organisation de la commission interministérielle de l’environnement ;

Certificat d’approbation de l’engagement environnemental du projet : attestation délivrée par le Ministre chargé de l’environnement portant approbation des mesures d’atténuation et de compensation présentées sous la forme d’un engagement par le promoteur, pour limiter les impacts négatifs dans le cadre d’un projet soumis à étude d’impact sur l’environnement simplifiée ;

Certificat de Conformité Environnementale (C.C.E.) : attestation de faisabilité environnementale d’un projet certifiant la prise en compte des préoccupations environnementales et de développement durable à un niveau acceptable par ledit projet. Il est délivré par arrêté du Ministre chargé de l’environnement sur la base des résultats d’une appréciation favorable du projet après évaluation, par un comité technique ad hoc du rapport d’étude d’impact sur l’environnement soumis par le promoteur. Le certificat de conformité environnementale précise les modalités et conditions de mise .en œuvre du Plan de Gestion de l’Environnement du Projet (P.G.E.P.) ;

Certificat de régularisation environnementale : certificat délivré par le Ministre chargé de l’environnement pour les activités entamées antérieurement à la date d’adoption du présent décret pour certifier un niveau de prise en compte acceptable des préoccupations environnementales suite à un audit environnemental ;

Commission Interministérielle de l’Environnement (C.I.E.) : commission créée par l’ait-ide 3 de la loi n° 88-14 du 3 novembre 1988 instituant Code de l’environnement et dont l’organisation et le fonctionnement sont définis par le décret n° 96-161/PR du 2 décembre 1996 ;

Directives : documents de référence type définissant les principaux éléments devant être considérés dans les différentes catégories d’étude d’impact. Ces éléments servent de base à l’élaboration des termes de référence de l’étude d’impact des différents projets et à l’évaluation des rapports ;

Engagement Environnemental du Promoteur (E.E.P.) : ensemble de mesures d’atténuation et de compensation prises et présentées sous la forme d’un engagement par le promoteur pour limiter les impacts négatifs dans le cadre des projets soumis à étude d’impact sur l’environnement simplifiée ;

Environnement : ensemble des éléments physiques, chimiques et biologiques, des facteurs sociaux, économiques et culturels dont les interactions influent sur le milieu ambiant, sur les organismes vivants et sur les activités humaines et conditionnent le bien-être de l’homme ;

Etude d’Impact sur l’Environnement (E.I.E.) : procédure permettant d’identifier, de définir, d’évaluer les impacts directs ou indirects à court, moyen et long termes des projets sur l’environnement et de proposer des mesures pour supprimer, atténuer ou compenser les impacts négatifs et améliorer les effets positifs sur l’environnement ;

Etude d’impact sur l’environnement approfondie : étude des impacts sur l’environnement des projets de grande ampleur ou des projets dont l’exécution est envisagée dans une zone à risque ou écologiquement sensible ;

Etude d’impact sur l’environnement simplifiée : examen d’un projet ayant des impacts d’importance mineure sur l’environnement et dont l’exécution n’est pas envisagée dans une zone à risque ou écologiquement sensible ;

Maître d’ouvrage ou promoteur ou investisseur : toute personne physique ou toute personne morale, de droit public ou privé, auteur d’une demande d’autorisation relative à un projet soumis à étude d’impact sur l’environnement par la réglementation nationale ;

Maître d’œuvre : personne physique ou morale chargée d’étudier ou de réaliser les ouvrages correspondants pour le compte du promoteur du projet ;

Plan de Gestion de l’Environnement du Projet (P.G.E.P.) : cahier de charges environnementales du projet. Il consiste en un projet de mise en œuvre et de suivi des mesures envisagées par l’étude d’impact sur l’environnement pour supprimer, réduire et éventuellement compenser les conséquences dommageables d’un projet sur l’environnement ;

Quitus environnemental d’installation : acte d’approbation par .1equel le Ministre chargé de l’environnement reconnaît l’achèvement de l’exécution des travaux et activités de réhabilitation entrepris par le promoteur suivant le P.G.E.P. après la phase d’installation ;

Rapport d’étude d’impact sur l’environnement : document contenant les résultats de l’étude d’impact sur l’environnement et dont l’évaluation favorable par un comité ad hoc conditionne la délivrance du certificat de conformité environnementale par le ministère chargé de l’environnement. Il est souvent composé d’un document principal et des annexes ;

Termes de référence : document définissant les aspects et les enjeux environnementaux importants dont le promoteur doit tenir compte dans la réalisation de l’étude d’impact sur l’environnement. Il est préparé sur la base des directives et oriente le contenu et l’étendue de l’étude d’impact sur l’environnement afin que les investigations et les ressources soient consacrées aux aspects permettant de bien cerner les différents impacts potentiels d’un projet sur l’environnement ;

Zone à risque et/ou écologiquement sensible : toute zone sensible définie comme telle par la réglementation en vigueur ou présentant une ou plusieurs caractéristiques des espaces ci-après :

• 1° les zones humides telles que les plans et cours d’eau et leurs rivages, les zones inondables, les zones inondées, les marécages, la zone côtière ;
• 2° les collines, les montagnes et leurs versants, les collines et les montagnes sujettes à éboulement ;
• 3° les aires protégées consacrées par la législation ou reconnues comme telles ;
• 4° les aires sacrées ;
• 5° les agglomérations urbaines notamment les zones résidentielles ;
• 6° les rayons de protection d’un établissement classé ;
• 7° les zones affectées aux manœuvres militaires et les champs de tirs ;
• 8° les habitats des espèces rares, menacées ou endémiques ;
• 9° tous autres écosystèmes fragiles définis ou reconnus comme tels.