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Décret
Abrogé

Décret n° 2006-58 du 5 juillet 2006 fixant la liste des travaux, activités et document de planification soumis à l’étude d’impact sur l’environnement et les principales règles de cette étude

Signé le
5 juil. 2006
Journal officiel
n° 2006-21
Identifiant
TGO-D-2006-58

Note de tête du document

Décret n° 2006-58/PR du 05 juillet 2006 fixant la liste des travaux, activités et documents de planification soumis à étude d’impact sur l’environnement et les principales règles de cette étude (JO 2006-21)

Abrogé par le décret n° 2017-040/PR du 23 mars 2017 fixant la procédure des études d’impact environnemental et social (JO 2017-19-quarto)

Relations avec d'autres textes

Cité par

Chapitre 8 - Dispositions diverses et finales

Art. 51

La liste des travaux, activités et documents de planification soumis à études d’impact sur l’environnement est périodiquement révisée par le Ministre chargé de l’environnement sur avis de la commission interministérielle de l’environnement.

Art. 52

Des arrêtés du Ministre chargé de l’environnement et des arrêtés conjoints des Ministres intéressés fixeront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.

Art. 53

Le Ministre de l’environnement et des ressources forestières, le Ministre de l’économie, des finances et des privatisations, le Ministre du développement et de l’aménagement du territoire et le Ministre chargé du développement de la zone franche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Sont soumises à étude d’impact sur l’environnement (EIE), toutes activités citées ci-dessous ou atteignant l’un des seuils ci-après :

  • tous aménagements, ouvrages et travaux pouvant affecter les zones sensibles ;
  • tout plan, programme ou politique pouvant modifier de manière significative le milieu naturel ou l’utilisation des ressources naturelles, et/ou la qualité de l’environnement humain en milieu urbain et/ou rural ;
  • toute utilisation ou tout transfert de technologie susceptible d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement ;
  • tout entreposage de produits chimiques dangereux ;
  • tout entreposage de n’importe quel liquide au-delà de 50.000 m² ;
  • tout transport commercial régulier et fréquent ou ponctuel par voie routière, ferroviaire, aérienne, maritime ou fluviale de matières dangereuses (corrosives, toxiques, contagieuses ou radioactives, etc.) ;
  • tout déplacement et réinstallation de population de plus de 200 personnes ;
  • toute installation ou tout établissement classé dont l’ouverture est soumise à autorisation ;
  • toute modification des projets qui ont précédemment fait l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement ;
  • tous aménagements, ouvrages et travaux susceptibles, de par leur nature technique, leur ampleur et la sensibilité du milieu d’implantation, d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement. Parmi ces activités, on peut citer celles indiquées dans le tableau ci-après :

Tableau I : Infrastructures

N°

Type de projets par secteur d’activités

EIE simplifiée

EIE approfondie

1

Construction et aménagement de route revêtue ou non

Non applicable

Obligatoire

2

Construction et aménagement des gares routières ou parkings pour camions gros porteurs

Non applicable

Obligatoire

3

Entretien périodique de route revêtue

> 20 km

Non applicable

4

Entretien périodique de route non revêtue

>30 km

Non applicable

5

Construction et aménagement de voies ferrées

Non applicable

Obligatoire

6

Réhabilitation de voies ferrées

<20 km

> 20 km

7

Construction, aménagement et réhabilitation d’aéroport ou d’aérodrome à vocation internationale, régionale ou nationale et/ou de piste de plus de 1.500 m

Non applicable

Obligatoire

8

Aménagement, réhabilitation et entretien des ports principaux et secondaires

Non applicable

Obligatoire

9

Construction, aménagement et réhabilitation des ports secs

Non applicable

Obligatoire

10

Implantation de port maritime ou fluvial

Non applicable

Obligatoire

11

Excavation et remblayage

<20.000 m3

>20.000 m3

12

Energie nucléaire

Non applicable

Obligatoire

13

Barrage hydroélectrique

< 10 ha

> 10 ha

14

Aménagement des voies navigables (incluant le dragage)

<5 km

> 5 km

15

Aménagement de terrain destiné à recevoir des équipements collectifs

> 5000 spectateurs et > 3 ha

<5000 spectateurs et < 3 ha

16

Travaux d’aménagements urbains

Non applicable

Obligatoire

17

Forage en profondeur pour approvisionnement en eau

< 500 m3/j

> 500 m3/j

18

Barrages ou autres installations destinées à retenir les eaux ou les stocker d’une façon durable

> 5 ha < 10 ha

> 10 ha

19

Aménagement de parcs, d’aires protégées de réserves terrestres ou marins ou de jardins zoologiques d’envergure nationale ou régionale

> 5 ha < 100 ha

> 100 ha

20

Récupération de territoire sur la mer

< 1000 ha

> 1000 ha

21

Documents d’urbanisme :

Schéma Directeur d’Aménagement et /ou Schéma Directeur d’Urbanisme ;

Plans d’Occupation du Sol ;

Zones d’Aménagement Concerté

Obligatoire

Non applicable

22

Aménagement de zone de développement

Non applicable

Obligatoire

23

Aménagement de zones franches industrielles et de domaines industriels

Non applicable

Obligatoire

24

Station de traitement d’eau usée domestique

Obligatoire

Non applicable

25

Station de traitement d’eau usée industrielle et effluent

Non applicable

Obligatoire

Tableau II : Agriculture et elevage

N°

Type de projets par secteur d’activités

EIE simplifiée

EIE approfondie

1

Aménagement, réhabilitation hydro-agricole ou agricole

< 1.000 ha

> 1.000 ha

2

Prélèvement d’eau pour irrigation

< 30 m3/h

>30 m3/h

3

Epandage et ou pulvérisation des produits chimiques susceptibles de par leur envergure, de porter atteinte à l’environnement et à la santé humaine

Non applicable

Obligatoire

4

Remembrement rural

< 5000 ha

> 5000 ha

5

Défrichement et affectation des terres incultes ou d’étendues serai-naturelles à l’exploitation agricole

> 100 ha < 500 ha

>500 ha

6

Ouvrage de canalisation et de régulation des cours d’eau

Non applicable

Obligatoire

7

Aménagement de bas-fonds à des fins, agricoles

< 10 ha

> 10 ha

8

Aménagement d’espaces d’intérêt scientifique, culturel et touristique

Obligatoire

Non applicable

9

Aménagement de zones définies écologiquement sensibles

Obligatoire

Non applicable

10

Aménagement de périmètres de protection de points d’eau

Obligatoire

Non applicable

11

Hydraulique agricole

Obligatoire

Non applicable

12

Utilisation de pesticides par pulvérisation aérienne et épandage au sol

> 20 ha < 500 ha

> 500 ha

13

Installation d’aqueducs

Obligatoire

Non applicable

14

Irrigation et drainage

< 10 ha

> 10 ha

15

Aquaculture et pisciculture

<300 ha

>300 ha

16

Elevage de type industriel ou intensif de bovins

Non applicable

Obligatoire

17

Elevage de type semi-industriel ou artisanal

Obligatoire

Non applicable

18

Exploitation pouvant abriter des volailles ou élevage intensif

> 500 têtes < 5.000têtes

> 5.000 têtes

19

Exploitation pouvant abriter des porcs ou élevage intensif

> 100 têtes < 1.000têtes

> 1000 têtes

20

Exploitation pouvant abriter des bovins et autres ruminants ou élevage intensif

> 100 têtes< 1000têtes

> 1000 têtes

21

Pêche industrielle

Non applicable

Obligatoire

22

Unité d’élevage intensif en milieu urbain et semi-urbain

Obligatoire

-

Tableau III : Infrastructures energetiques

N°

Type de projets par secteur d’activités

EIE simplifiée

EIE approfondie

1

Centrale hydroélectrique

>1MW<10 MW

> 10 MW

2

Centrale thermique

> 1 MW <10 MW

> 10 MW

3

Barrage hydroélectrique

>10 MW

> 10 MW

4

Installation d’oléoducs, de gazoducs ou de tous autres types de canalisations

Non applicable

Obligatoire

5

Travaux d’installation d’unités de production énergétique dans les zones industrielles

Non applicable

Obligatoire

6

Travaux d’installation d’unités de production énergétique dans les zones définies écologiquement sensibles

Non applicable

Obligatoire

7

Installation de lignes électriques

< 63 KV sur une distance< 10 km

> 63 KV quelle que soit la distance

8

Autres installations de combustion

>300 KV< 10MW

> 10 MW

Tableau IV : Hydrocarbures et energie fossile

N°

Type de projets par secteur d’activités

EIE simplifiée

EIE approfondie

1

Exploitation du pétrole ou du gaz naturel utilisant la méthode sismique et/ou forage

Non applicable

Obligatoire

2

Exploitation et/ou transport par pipeline de pétrole ou du gaz naturel

Non applicable

Obligatoire

3

Extraction ou exploitation industrielle de charbon de terre ou cokeries

Non applicable

Obligatoire

4

Implantation de raffinerie de pétrole brut, de gazéification et de liquéfaction

Non applicable

Obligatoire

5

Forage en profondeur pour l’exploitation des hydrocarbures ou d’énergie fossile

Non applicable

Obligatoire

6

Implantation offshore

Non applicable

Obligatoire

7

Extraction de substances minérales bitumeuses

Non applicable

Obligatoire

8

Stockage de produits pétroliers et dérivés ou de gaz naturel

>10 m3< 50 m3

>50 m3

9

Installation de stockage, de régénération, de traitement et d’élimination des huiles usagées

Non applicable

Obligatoire

10

Station-service des produits pétroliers

>10 m3<50 m3

>50 m3

Tableau V : Tourisme et hotellerie

N°

Type de projets par secteur d’activités

EIE simplifiée

EIE approfondie

1

Aménagement hôtelier

<50 chambres

> 50 chambres

2

Aménagement récréo-touristique

>2 ha <20 ha

> 20 ha

3

Restaurant

> 60 couverts <250 couverts

> 250 couverts

4

Villages de vacances et hôtels

<150 lits

> 150 lits

Tableau VI : Gestion de produits et dechets divers

N°

Type de projets par secteur d’activités

EIE simplifiée

EIE approfondie

1.

Unité de stockage de pesticides

< 10 tonnes

< 10 tonnes

2

Unité de récupération, d’élimination, d’incinération ou de traitement de déchets domestiques, industriels et autres déchets à caractère non dangereux

Non applicable

Obligatoire

3

Unité de traitement de déchets hospitaliers

<50 kg/jour

<50 kg/jour

4

Unité de stockage de produits et / ou de déchets radioactifs

Non applicable

Obligatoire

5

Unité de stockage de produits et / ou de déchets dangereux

Non applicable

Obligatoire

6

Unité de traitement des eaux usées domestiques

> 10 m3/jour <50 m3/jour

< 50 M3/ jour

7

Forage pour le stockage des déchets biodégradables ou non dangereux

Non applicable

Obligatoire

8

Forage pour le stockage des déchets dangereux

Non applicable

Obligatoire

9

Unité de stockage des produits pharmaceutiques

< 3 tonnes

< 3 tonnes

10

Décharge intermédiaire pour déchets domestiques

Obligatoire

Non applicable

11

Décharge et sites recevant des déchets non dangereux

Non applicable

Obligatoire

12

Décharge et sites recevant des déchets dangereux

Non applicable

Obligatoire

13

Décharge et sites pour des déchets biomédicaux

Non applicable

Obligatoire

14

Unité de traitement de produits pharmaceutiques avariés

Non applicable

Obligatoire