Décret n° 2006-58 du 5 juillet 2006 fixant la liste des travaux, activités et document de planification soumis à l’étude d’impact sur l’environnement et les principales règles de cette étude

Conformément aux dispositions des conventions ratifiées par le Togo et à celle de l’article 22 de la loi n° 88-14 du 3 novembre 1988 instituant Code de l’environnement les travaux, activités et documents publics, privés ou communautaires susceptibles de porter atteinte à l’environnement, doivent faire l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement, préalablement à toute décision, approbation ou autorisation de réalisation ou d’exécution par l’autorité compétente.

L’étude d’impact sur l’environnement peut être, soit approfondie, soit simplifiée suivant la nature technique et l’ampleur des projets ainsi que la sensibilité du milieu d’implantation.

Les études d’impact sur l’environnement des activités prévues sur un périmètre couvert par un schéma d’aménagement ou des outils de planification sectorielle, locale ou régionale dûment officialisés par des textes en vigueur, devront tenir compte desdits schémas ou documents de planification et des directives sectorielles y afférentes.

L’étude d’impact sur l’environnement des projets intéressant la défense nationale est réalisée sous l’autorité du Ministre chargé de la défense nationale qui peut faire appel au concours des services compétents du ministère chargé de l’environnement.

Sont soumis à étude d’impact sur l’environnement approfondie, les projets publics, privés ou communautaires d’importance majeure, entre autres :

• 1° toutes implantations ou modifications des aménagements, ouvrages et travaux situés dans les zones sensibles ou à risques, telles que définies à l’article 2 du présent décret ou qui seront précisées par arrêté du Ministre chargé de l’environnement, en concertation avec les ministères sectoriels concernés ;
• 2° tous les types de projets d’investissements figurant dans l’annexe du présent décret ;
• 3° toutes implantations ou modifications des aménagements, ouvrages et travaux susceptibles, qui de par leur nature technique, leur contiguïté, l’importance de leurs dimensions ou la sensibilité du milieu d’implantation, risquent d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement, et qui ne sont pas visées par le présent article et l’annexe du présent décret et pour lesquelles la réalisation est soumise à autorisation ;
• 4° tout projet dont le ministère chargé de l’environnement et le ministère de tutelle de l’activité concernée décident par voie réglementaire, de la nécessité d’une E.I.E.

Toute autorisation, approbation ou tout agrément pour la réalisation des projets visés à l’article 6 du présent décret par une autorité publique, est conditionnée par l’obtention préalable d’un certificat de conformité environnementale délivré par le Ministre chargé de l’environnement après une évaluation favorable du rapport d’étude d’impact sur l’environnement soumis par le promoteur.

Les projets publics, privés ou communautaires, les activités et documents de planification dont les effets négatifs sur l’environnement sont limités ou peuvent être facilement limités ou évités par l’application d’un Engagement Environnemental du Promoteur (E.E.P.) sont soumis à une étude d’impact sur l’environnement simplifiée.

Toutefois, en cas de modification d’une activité prévue à l’alinéa précédent, tendant à accroître les conséquences dommageables sur l’environnement, une E.I.E approfondie peut être requise, conformément aux dispositions de l’article 6.3 ci-dessus, avant l’exécution des travaux de modification.

Toute autorisation, approbation ou tout agrément de projets publics, privés ou communautaires, des activités et documents de planification visés par l’article 8 du présent décret est subordonné à la présentation par le promoteur d’un certificat d’approbation de l’engagement environnemental du projet, délivré par le Ministre chargé de l’environnement après une évaluation favorable de l’étude d’impact simplifiée.

Les projets d’installation, les activités et les documents de planification des zones franches de transformation pour l’exportation sont soumis aux dispositions du présent décret et de son annexe conformément à la loi n 89-14 du 18 septembre 1989 portant statut de zone franche de transformation pour l’exportation et aux articles 8, 14, 16 et 30 du décret n° 90-40 du 4 avril 1990 pris en application de cette loi.

Tous les projets visés par les articles 6 et 8 du présent décret font l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement préalable pendant la période s’écoulant entre l’obtention de l’agrément provisoire et la délivrance de l’agrément définitif par la Société d’Administration des Zones Franches (S.A.ZO.F.).

Dans tous les cas, le certificat d’entreprise exportatrice qui vaut agrément définitif ne peut être délivré sans étude d’impact sur l’environnement préalable du projet sanctionnée par la délivrance du certificat de conformité environnementale.

Le Ministre chargé de l’environnement et le Ministre chargé du développement des zones franches de transformation pour l’exportation préciseront par arrêtés conjoints, pris après avis de la commission interministérielle de l’environnement, les modalités d’application des dispositions du présent décret aux zones franches de transformation, aux entreprises de zones franches et aux entreprises franches.

Ne sont pas soumis à étude d’impact sur l’environnement :

• a) les projets entrepris à des fins domestiques ou artisanales qui ne touchent pas des zones à risques ou écologiquement sensibles ou qui n’entraînent pas de rejets significatifs dans l’environnement ;
• b) les projets mis en œuvre en réaction à des situations de crise ou les projets mis en œuvre en réaction à une catastrophe ;
• c) les cas d’urgence décrétés par les autorités publiques et qu’il importe de mettre en œuvre sans délai, soit pour la protection des biens ou de l’environnement, soit pour la santé et/ou la sécurité publiques.