Chapitre 3 - Règles et procédures applicables en matière de réalisation et de validation des études d’impact sur l’environnement
Art. 14
L’étude d’impact est réalisée par le promoteur qui assume l’entière responsabilité du contenu du rapport.
Section 1 - Méthodologie et procédure de l’étude d’impact
Art. 15
Le contenu de l’étude d’impact est en relation avec l’importance des travaux et aménagements projetés avec leurs incidences possibles sur l’environnement.
Un arrêté du Ministre chargé de l’environnement précisera la méthodologie, la procédure et le contenu d’une E.I.E.
Section 2 - Information et participation du public dans le processus d’études d’impact sur l’environnement
Art. 16
La participation du public aux différentes étapes du processus d’études d’impact sur l’environnement s’impose au regard des dispositions des instruments juridiques internationaux ratifiés par le Togo relatives à la préservation de l’environnement, aux études d’impact sur l’environnement et à la participation du public et de celles de l’article 7.7 de la loi n° 88-14 du 3 novembre 1988 portant Code de l’environnement.
Un arrêté du Ministre chargé de l’environnement précisera les modalités de la participation du public au processus d’études d’impact sur l’environnement. Dans tous les cas, la participation du public s’effectue à travers les moyens ci-après :
- la consultation sur place des documents ;
- les enquêtes publiques ;
- les audiences publiques.
Section 3 - Evaluation du rapport d’étude d’impact sur l’environnement
Art. 17
L’évaluation du rapport d’étude d’impact sur l’environnement consiste à vérifier si :
- le promoteur a fait une exacte application des dispositions réglementant le contenu de l’étude d’impact ;
- les mesures proposées pour prévenir et/ou corriger les effets néfastes prévisibles du projet sur l’environnement sont suffisantes et appropriées ;
- le plan de gestion de l’environnement est acceptable et permet de concilier les préoccupations d’environnement et de développement dans le cadre de l’exécution du projet ;
- les conditions de délivrance du certificat de conformité environnementale sont réunies.
L’évaluation prend en compte toutes les autres appréciations et préoccupations environnementales telles qu’elles ressortent de la consultation sur place des documents, de l’enquête ou de l’audience publique. L’évaluation permet de s’assurer que ces impacts résiduels acceptables peuvent être compensés.
Art. 18
Un comité technique d’évaluation ad hoc est constitué pour l’évaluation de chaque rapport d’étude d’impact sur l’environnement ou d’audit environnemental.
Le comité est nommé par arrêté du Ministre chargé de l’environnement, sur proposition du directeur de l’environnement. Il est composé de spécialistes et de responsables du ministère chargé de l’environnement, des services des ministères sectoriels concernés, de la société civile et des populations concernées suivant la spécificité du projet, objet de l’étude d’impact sur l’environnement.
Le Comité Technique d’Evaluation ad hoc (C.T.E.) peut faire appel à d’autres services publics ou privés ou aux organismes concernés par les impacts potentiels du projet, ou solliciter, en tant que de besoin, le service de personnes ressources et d’experts.
La direction de l’environnement préside le Comité Technique d’Evaluation ad hoc (C.T.E.) et assure la coordination de l’évaluation.
Art. 19
Tout ou partie des attributions du C.T.E. en matière d’évaluation des rapports des E.I.E. simplifiées peuvent, selon les cas, être assumées par les directions régionales ou préfectorales de l’environnement des lieux d’implantation du projet suivant un cahier des charges qui spécifiera les obligations techniques et administratives y afférentes avec l’appui de la direction de l’environnement.
Section 4 - Délai d’évaluation du rapport et délivrance du certificat de conformité environnementale
Art. 20
Le rapport d’évaluation de l’étude d’impact sur l’environnement approfondie doit être transmis par la direction de l’environnement au Ministre chargé de l’environnement au plus tard 21 jours à compter de la réception des dossiers complets du promoteur lorsque le rapport n’est pas soumis à consultation sur place des documents ou à enquête publique.
Le délai est porté à 30 jours au maximum à compter de la réception des dossiers complets du promoteur dans les cas où a lieu une consultation sur place des documents ou une enquête publique.
Le délai est porté à 60 jours au maximum dans les cas où le rapport est soumis à audiences publiques.
Le rapport d’évaluation précise les conclusions de l’évaluation du comité technique d’évaluation ad hoc et l’avis de la direction de l’environnement sur la délivrance du certificat de conformité environnementale.
Art. 21
Les rapports de l’étude d’impact sur l’environnement simplifiée sont évalués dans un délai de 30 jours par le comité technique d’évaluation. Ce délai inclut la consultation publique des documents qui doit être organisée dans chaque cas.
Art. 22
Les délais ci-dessus fixés, sont prorogés des temps de réponse des promoteurs lorsque le C.T.E. leur adresse des questions ou des demandes d’informations supplémentaires pendant ses travaux. A la réception de la réponse, le C.T.E. dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la date de la réception de ces informations supplémentaires pour poursuivre l’évaluation et les analyses.
Art. 23
Pour les projets et activités de grande envergure, transfrontaliers ou conjoints avec les pays limitrophes, il est possible d’établir, après avis du Ministre chargé du secteur concerné, une convention spécifique entre le Ministre chargé de l’environnement et le promoteur, quant aux modalités de réalisation de l’étude et aux procédures d’évaluation du rapport en concertation avec les autorités compétentes des pays concernés.
Art. 24
Le Ministre chargé de l’environnement se prononce dans les 15 jours ouvrables, à compter de la réception du rapport d’évaluation et de l’avis technique de la direction de l’environnement, sur l’octroi ou non du certificat de conformité environnementale. La décision est motivée dans tous les cas.
Section 5 - Procédures de recours
Art. 25
La décision de refus ou de délivrance du certificat de conformité environnementale est notifiée par le Ministre chargé de l’environnement au promoteur au plus tard dans les 15 jours suivant le délai fixé à l’article 24 ci-dessus.
Art. 26
Lorsque le promoteur n’accepte pas la décision de refus du Ministre chargé de l’environnement, il peut notamment intenter un recours auprès du comité des Ministres composé du Ministre chargé de l’environnement, du Ministre de tutelle du projet, du Ministre chargé de l’économie et des finances, du Ministre chargé du développement et du Ministre chargé du développement de la zone franche.
Art. 27
Le comité des Ministres visé à l’article 26, assisté d’un groupe d’experts de son choix, disposera d’un délai de 30 jours pour se prononcer sur le recours.
Art. 28
La nouvelle décision du Ministre chargé de l’environnement sur l’octroi ou non du certificat de conformité environnementale sera prise conformément aux résultats de la concertation du comité des Ministres.
La nouvelle décision du Ministre de l’environnement peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative. Dans ce cas le juge se prononce en référé.
