Chapitre 7 - Dispositions transitoires
Art. 45
Tout projet en cours d’instruction au jour de la publication du présent décret et rentrant dans les catégories visées à son article 6, doit se conformer dans un délai d’un an aux directives et normes de gestion rationnelle de l’environnement du présent décret.
Sont considérés comme projets en cours d’instruction, les projets pour lesquels le dossier complet de demande d’autorisation, d’approbation ou d’agrément est déjà déposé selon les prescriptions légales ou réglementaires en vigueur.
Art. 46
Après un délai de 6 mois suivant la publication du présent décret, les promoteurs concernés sont tenus de proposer un plan de gestion de l’environnement du projet au Ministre chargé de l’environnement pour la prise en compte des préoccupations environnementales par le projet.
Art. 47
L’évaluation des dossiers visés à l’article 45 ci-dessus est faite par un C.T.E. suivant les procédures d’évaluation d’une étude d’impact sur l’environnement.
Le C.T.E. peut demander au promoteur toutes informations complémentaires ou même prescrire un audit environnemental.
Un certificat de régularisation environnementale est délivré à l’issue d’une évaluation positive du dossier.
Art. 48
Tout promoteur d’activités et d’installations qui ne se conforme pas aux dispositions transitoires susvisées encourt les sanctions prévues à l’article 43 du présent décret.
Art. 49
Après un délai de 12 mois suivant la publication du présent décret, tout promoteur d’activités et installations visées aux articles 6 et 8 du présent décret, existant avant son adoption, est tenu de présenter au ministère chargé de l’environnement et au ministère sectoriel compétent, un audit environnemental avec une demande de certificat de régularisation environnementale.
Art. 50
En attendant l’adoption des arrêtés prévus à l’article 12 du présent décret, les projets des sociétés sollicitant l’agrément au statut de zone franche, les extensions des capacités ou d’activités des sociétés agréées au statut de zone franche devront être soumises à l’avis préalable du Ministre de l’environnement et des ressources forestières avant la délivrance de l’agrément définitif ou l’exécution des activités ou travaux envisagés.
